79ème session du Comité des Droits de l’enfant : Séance du Bénin sur l'OPAC

En ratifiant la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE) ainsi que ses deux protocoles facultatifs, celui concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (OPSC) et celui sur l'implication d'enfants dans les conflits armés (OPAC), les États partis s’engagent à rendre des rapports réguliers au Comité des droits de l’enfant (CRC). En se réunissant trois fois par an pour une durée de trois semaines au Palais Wilson à Genève, le CRC a pour fonction principale de surveiller l’application de la CIDE, l’OPSC et l’OPAC ainsi que de contrôler les rapports fournis par les États en question [A][B]. A l’occasion de la 79èmesession du CRC, ayant lieu du 17 septembre au 5 octobre 2018, les rapports de l’Arabie Saoudite, du Bénin, d’El Salvador, de Mauritanie, du Niger ainsi que de la République démocratique populaire de Lao sont examinés. Ayant assisté à la séance du Bénin sur l’OPAC, le CIPADH vous propose de revenir sur les clarifications apportées par le Président de la délégation béninoise. 

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Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme (Palais Wilson, Genève) – Source : Flickr

Les écoles militaires au Bénin : l’approche genre et les abandons

Le Bénin dispose de deux écoles militaires, le Prytanée Militaire de Bembèrèkè (PMB) ainsi que le Lycée Militaire de Jeunes Filles / Général Mathieu Kerekou (LMJF-GMK). Ces écoles permettent de former aussi bien intellectuellement, physiquement que moralement les jeunes gens qui désirent poursuivre une carrière militaire et civile de l’État. Les enfants qui suivent une telle formation sont appelés les enfants de troupe. Au total, ces deux établissements comptent 297 garçons et 317 filles. Ainsi, le Président de la délégation se félicite d’aller au-delà de l’approche genre car selon lui, c’est une fierté d’avoir un si grand nombre de jeunes filles désirant poursuivre une carrière dans ce domaine. Selon lui, la raison principale qui expliquerait ce chiffre réside dans la forme de recrutement de ces écoles. En effet, l’accès à ces établissements se fait sur concours où seuls les cinquante premiers au Certificat d’Études Primaires (CEP) de chaque département du Bénin peuvent être admis. Parmi ces élèves brillants, le Président précise qu’un grand nombre d’entre eux sont des filles, raison pour laquelle elles réussissent davantage le concours.  

Dans le rapport, il est cité que seuls 10 abandons ont eu lieu dans l’année scolaire en cours. Quand le Président a été interrogé sur les raisons de ces abandons, ce dernier fait une distinction entre deux types de réponses qui peuvent être amenés à ce sujet. D’une part, il y a la réponse des militaires qui prétendent que les abandons sont dus au fait que les enfants, très attachés à leur parent, ont du mal à vivre séparer de ces derniers. Or, le Président affirme que ces raisons ne sont pas fondées et qu’en réalité les enfants ont plutôt du mal à s’adapter aux conditions de vie imposées par ces écoles. En effet, ces derniers subissent beaucoup trop de contraintes (privation des téléphones portables, réveil à des heures précises, obligation de faire les dortoirs, apprendre les leçons, aller au drapeau…). Ainsi, dès leur entrée dans ces écoles, le changement radical du mode de vie affecte négativement certains enfants qui décident d’abandonner. De plus, le Président à la délégation évoque également le désir de certains parents à vouloir inculquer une certaine discipline à leurs enfants en les inscrivant dans ces écoles. Or, la volonté de ces derniers ne correspond pas toujours à celui de leurs enfants. Et enfin, les abandons sont également expliqués par des questions d’ordre médical, dû au développement d’intolérances et allergies par certains enfants, rendant leur formation dans ces milieux compliqués.

Le Président de la délégation termine en précisant que les enfants peuvent quitter ces écoles à tout moment sans condition. D’ailleurs, la plupart des enfants qui abandonnent le font assez tôt c’est-à-dire avant même le début des classes sur les maniements d’armes. Selon lui, il faut faire en sorte que ces derniers finissent leur parcours pour éviter de mettre un terme à leur formation en cours de route. De même, il ajoute qu’il est nécessaire d’avoir un suivi des enfants qui abandonnent ces écoles afin d’éviter qu’ils ne soient employés de manière illicite dans les conflits armés dès leur sortie.

 

La formation des forces armées et de la police

Au Bénin, dans le cadre de leur formation, les forces armées ainsi que la police reçoivent des enseignements aussi bien sur les droits de l’Homme que sur les droits de l’enfant. Afin d’avoir les acquis et prérequis nécessaires au moment de leur déploiement, ces derniers sont dans l’obligation de suivre des formations continuent. Une membre du CRC est revenue sur ce point en critiquant que les formations devaient être spécifique à chaque corps et non identique. Le Président de la délégation béninoise a rebondi fermement sur ce point en invoquant que la différence devait être uniquement faite entre la formation éthique et déontologique d’une part et la formation sur le droit à la protection et répression des infractions d’autre part. En effet, d’après lui, la première se base sur des modules de formation tels que les droits de l’Homme, les droits de l’enfant ainsi que des traités et protocoles qui sont définis comme des standards internationaux en dépit de la deuxième, qui, elle, requière une connaissance particulière étant donné qu’elle fasse appel à la justice. Ainsi, selon lui, le contenu concernant les droits humains est le même pour tous et la formation dispensée à ce sujet doit être au même niveau aussi bien pour les militaires, les policiers que les paramilitaires. 

 

La problématique des actes de naissances

Seuls 53% des enfants sont enregistrés sur le territoire béninois. Lorsque des explications à ce propos ont été demandé au Président de la délégation par le Comité, ce dernier affirme qu’aucune réponse ne peut être amenée si ce n’est que la négligence des parents. En effet, selon lui, lorsque les naissances se font à l’hôpital, le médecin doit impérativement remplir un formulaire pour la déclaration de naissance qui par la suite doit être complétée par les parents. Or, d’après lui, un grand nombre de parents n’accordent aucune importance à ce formulaire qu’ils laissent souvent aux oubliettes. Néanmoins, compte tenu de l’importance de ce document, le Président déclare que suite à la promulgation de la loi, l’acte de naissance est obligatoire. Ainsi, grâce à celle-ci, les habitants béninois peuvent établir les autres permis de citoyenneté telle que les papiers d’identité.  

De plus, l’acte de naissance est un outil primordial pour faire partie de l’armée. En effet, le Président certifie que le Bénin a fixé l’âge de 18 ans pour l’engagement volontaire dans les forces armées. Pour lui, il n’est donc pas envisageable que des formes de dérives ou recrutements illicites aient lieu. C’est pourquoi, si l’âge de l’enfant ne peut être clairement établi par un acte de naissance, il ne peut être recruté. En revanche, cela peut avoir des conséquences au niveau extraterritorial. En effet, il y a un risque que les enfants, se voyant refuser l’accès aux forces armées, se déplacent hors du pays afin d’être recruté. Ainsi, compte tenu de leur vulnérabilité, ces derniers peuvent être enrôlés de manière illicite en dehors des frontières. Dans de tels cas, s’il s’agit d’un Béninois de plein droit alors la loi béninoise s’applique même si celui-ci se trouve hors du territoire. Pour ces raisons, le document d’état civil est donc primordial.

Par ailleurs, le Président de la délégation béninoise se félicite du fait que le Bénin soit un pays en paix. En revanche, il précise qu’il faut être vigilant contre les groupuscules qui se déplacent dans l’espace afin d’éviter que le pays ne serve de refuge ou terrain de recrutement. Pour lui, le Bénin doit non seulement être un lieu de sûreté pour les habitants y vivant mais également un lieu d’accueil sécurisé.

 

Porter plainte : le droit d’être entendu des enfants

Actuellement, le Bénin travaille en collaboration avec l’UNICEF sur la mise en place d’un mécanisme permettant de recevoir les plaintes des enfants concernant la violation de leurs droits. Étant donné que l’établissement d’un tel mécanisme prend du temps, le Président a tenu à préciser qu’il existe au Bénin une Cour Constitutionnelle chargée de veiller à la mise en œuvre des droits humains et pouvant être saisi par quiconque à tout moment. Il souligne que la saisine de cette Cour est faite de manière indépendante aux autres institutions pour toutes violations des droits de l’homme et des enfants. De plus, il ajoute que la confidentialité y est garantie et qu'il n’y a nul besoin de donner une adresse ou une identité valide. Dès qu’une plainte est déposée auprès de la Cour, cette dernière est dans l’obligation de statuer. De plus, l’enfant peut également être entendu par l’Office Central des protections des mineures (OCPE) qui est suffisamment encadré pour recueillir la parole de ce dernier. 

 

L’engagement du Président de la délégation

Pour conclure la séance, le Président de la délégation béninoise à souhaiter faire part de l’attachement que le pays accorde aux droits de l’Homme et surtout aux droits de l’enfant. Pour lui, les enfants sont ce qu’il y a de plus cher car ils sont considérés comme une richesse pour la nation. C’est pourquoi dans le but d’assurer leur épanouissement ainsi que le leur bon développement, leurs droits doivent être respectés. Le gouvernement béninois s’efforce de mettre à disposition tous les moyens nécessaires à la bonne mise en œuvre des droits de l’enfant. Le Président mentionne que plusieurs révisions ont été faites dans la législation dont une sur les horaires de travail afin d’assurer le bien-être des enfants. Ainsi, en fixant un horaire allant de 9h du matin jusqu’à 16h de l’après-midi, les parents ont la possibilité non seulement d’accompagner et aller chercher leurs enfants à l’école mais également de passer davantage de temps avec ces derniers. Le Président de la délégation termine son discours en ajoutant que les intentions du Bénin vont au-delà même des conventions que le pays a ratifiées. 

 

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le rapport soumis par le Bénin ainsi que les réponses apportées à la liste de points à traiter.  

 

Par Kosala Karunakaran

 

Références : 

[A] Humanium. (2018). « Humanium participe à la 79èmesession du Comité des droits de l’enfant ». Humanium, Disponible en ligne : https://www.humanium.org/fr/humanium-participe-la-79-uncrc/. (Consulté le 26.09.2018).

[B] Plateforme d’information Human Rights. (2017). « Comité de l'ONU des droits de l’enfant ». Human Rights, Disponible en ligne : https://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-internationaux/onu-organes/comite-des-droits-de-lenfant/(Consulté le 26.09.2018).