79ème session du Comité des Droits de l'enfant: Séance du Royaume d'Arabie Saoudite sur l'OPSC

Après avoir assisté à la séance du Bénin sur l’OPAC, le Centre International pour la Paix et les Droits de l'Homme vous propose, cette fois-ci, de revenir sur la séance du Royaume d’Arabie Saoudite relatif au protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (OPSC). 

Français

Le Palais Wilson à Genève – Source : Wikipédia

Avec un système moniste, tout traité international et régional ratifié par l’Arabie Saoudite fait partie intégrante de la législation nationale. Ainsi, en tant qu’État membre du protocole facultatif à la Convention internationale relative aux Droits de l’Enfant (CIDE), l’OPSC, porte la même valeur juridique que les lois internes du Royaume. 

 

Programmes en place 

La délégation saoudienne se félicite des nombreux programmes mises en place dans le pays quant à la bonne application de la CIDE ainsi que de l’OPSC. En effet, durant la séance, aussi bien le Président de la délégation que les délégués eux-mêmes n’ont cessé de revenir sur les actions entreprises pour promouvoir ces deux instruments. Parmi celles-ci sont mentionnées :

  • La mise en place de numéros d’appel gratuit dédiés aux enfants victimes de maltraitance ou abandon qui désirent porter plainte. Grâce à ce mécanisme, les enfants ainsi que les personnes qui les prennent en charge bénéficient de conseils gratuits ainsi qu’une orientation vers les autorités compétentes en matière de protection de l’enfance le cas échéant ;
  • Deux programmes ont été mis sur pied par le Ministère du travail et développement social pour les enfants privés d’un environnement familial. Le premier, appelé programme de famille d’accueil, consiste au placement d’enfants orphelins dans une famille qui désirent les prendre entièrement en charge. Tandis que le deuxième, nommé programme de familles amies, consiste quant à lui à la garde à temps partiel des enfants vivant dans des foyers et n’ayant pas pu être placé en famille d’accueil. 
  • Un programme pour non seulement former les mères afin qu’elles puissent élever leurs enfants âgés de 0 à 5 ans, mais encore les aider sur le plan pédagogique, mental et émotionnel ; 
  • Un programme dans le cadre scolaire dédié aux enfants, aux parents et au corps enseignant afin de baisser le taux de violences à l’école. À travers des outils pédagogiques de prévention, ce programme propose une prise de conscience de la violence ; 
  • Plusieurs formations sur l’OPSC sont dispensées aux professionnels tels que les juges, les membres du ministère public ou encore le corps médical s’occupant des enfants victimes des infractions visées par le protocole ;
  • Des programmes de réinsertion sociale des enfants victimes qui sont encadrés par les autorités compétentes ;
  • Des campagnes de sensibilisation à travers lesquelles, la publication de matériels d’informations ainsi que l’organisation régulière de festivals, expositions, conférences et ateliers de formations visent à sensibiliser le public des conséquences des infractions mentionnées par le protocole.

 

Manque de données concrètes

Le Comité des Droits de l’enfant (CRC) a fortement critiqué l’absence généralisée des données statistiques liées aux délits mentionnés par ledit protocole. En effet, les membres du CRC ont soulevé à plusieurs reprises qu’aucun chiffre n’illustre les éléments du rapport ce qui empêche de voir l’efficacité des programmes mentionnés précédemment. Par exemple, aucune indication n’a été fournie sur le nombre d’enfants victimes des divers délits, le nombre lié à la réinsertion sociale de ces derniers, le nombre de plaintes qui ont été déposées ou encore le nombre de poursuites contre les crimes du protocole. Pleinement conscient de cet aspect, le Président de la délégation saoudienne a précisé que des mesures sont en cours afin de créer des bases de données adaptées aux exigences des instruments relatifs aux droits de l’Homme dont l’OPSC. Par ailleurs, il s’engage à transmettre des chiffres concrets au Comité une fois ces bases de données établies.

 

Distinction entre la vente et la traite

Se référant au protocole, le Comité rappelle que les États partis se doivent d’interdire la vente des enfants quelle que soit sa forme. Or, dans le cas de l’Arabie Saoudite, les membres du Comité ont relevé que seule la traite des enfants était considérée comme vente. En revanche, bien que le concept de traite et de vente soient proches, le Comité précise qu’ils ne sont pour autant pas identiques. Notamment, les membres du CRC remarquent que la base légale en vigueur dans le pays interdit l’exploitation des enfants à des fins sexuelles mais aucune sanction n’est explicitement prévue en ce qui concerne la vente d’enfants à des fins de prostitution. De plus, le rapport laisse à croire que la vente d’enfants par le biais d’adoptions illégales ainsi que de travail forcé n’est pas érigée en infraction étant donné qu’aucune précision n’a été amenée à ce sujet. Ainsi, se référant aux articles 2 et 3 de l’OPSC, le Comité rappelle l’importance de prévoir des crimes clairs dans la loi nationale comme notamment la définition par les codes pénaux de l’exploitation des enfants dans le travail forcé en tant que cas de vente.

 

Les mariages temporaires

Toujours concernant la vente d’enfant, plusieurs membres du CRC évoquent le cas des mariages provisoires. Un des membres du Comité explique que très souvent, des parents endettés vendent leur fille à un homme qui serait prêt à donner de l’argent en contrepartie de services sexuels de la part de l’enfant après le mariage. Ces contrats de mariage sont de courte durée car la jeune mariée est très vite abandonnée. Cette pratique, pourtant bien connue, n’est pas érigée en infraction au sein du Royaume. D’ailleurs, le Comité relève que les données concrètes liées à ce type de mariage ne sont nullement précisées par l’État dans le rapport. Quant à cela, la délégation saoudienne mentionne, que les mariages des mineures répondent à des coutumes basées dans certaines zones rurales. Le président de la délégation ajoute qu’il est difficile de se débarrasser de cette pratique et que le seul moyen pour y remédier serait de passer par des campagnes de sensibilisation dans les régions concernées. De plus, il précise que les mariages des mineurs sont autorisés dans le pays uniquement si l’enfant donne son consentement et est âgé de minimum 16 ans. Néanmoins, il clarifie que le mariage arbitraire, c’est-à-dire le mariage temporaire ou le mariage en l’absence de l’accord du mineur, est condamné par la charia faisant foi au sein du Royaume. Cependant, il ajoute qu’aucune preuve ne permet d’affirmer que tous les mariages impliquant des mineurs soient toujours liés à des questions de vente d’enfant. Il termine par rappeler que les mariages arbitraires ont considérablement diminué dans le pays suite à différentes initiatives. Mais encore, selon l’art. 16 de la réglementation de la protection de l’enfance, le Président de la délégation saoudienne informe que toutes les mesures sont prises pour protéger les mineures impliquées dans de tels mariages. Et enfin, dans le cas où un ressortissant saoudien contracte un mariage provisoire à l’étranger, le Président de la délégation précise qu’avec le concours du parquet ainsi que des instances judiciaires concernés, l’Arabie Saoudite se doit de faire la lumière sur la situation et intenter une poursuite judiciaire contre cette personne.  

 

L’accessibilité des plaintes

Lorsque la question de l’accès aux dépositions des plaintes par les enfants fut évoquée, les réponses de la délégation saoudienne n’ont pas été très convaincantes. Le Comité a demandé à connaître davantage sur le mécanisme des lignes téléphoniques gratuites mis en place dans le pays : est-ce que ces lignes téléphoniques fonctionnent correctement ? Combien d’appels ont été passé ? Qu’en est-il de la confidentialité des enfants qui y font recours ? Qui est à l’autre bout du fil ? Toutes ces questions auxquelles la délégation a eu du mal à répondre. 

De plus, le Comité a tenu à rappeler que certains groupes d’enfants tels que les travailleurs domestiques, les mineurs non accompagnés ou encore les enfants issus de milieux défavorisés, sont plus vulnérables aux délits mentionnés par le protocole. Ainsi, les membres du CRC ont émis une critique quant à l’accessibilité de ce type de mécanisme pour ces derniers. À ce propos, la délégation saoudienne a répondu que toutes victimes des violations des Droits de l’Homme y compris des enfants peuvent prétendre une réparation contre les pratiques préjudiciables mentionnées par ledit protocole. En effet, outre les appels téléphoniques, les délégués mentionnent que le Code Pénal (CP) prévoit aux enfants et famille, qui s’estiment lésés, de se saisir de la justice. En évoquant notamment les articles 5, 6 et 16 du CP, la délégation mentionne que l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en compte tout en lui assurant sa confidentialité. Pour cela, l’enfant bénéficie non seulement d’un droit au procès et d’aide juridictionnel dans une langue qu’il comprend mais il bénéficie également d’une prise en charge médicale ainsi que d’un placement dans un centre de réinsertion ou réhabilitation si cela s’avère nécessaire. Toutefois, aucune information concernant l’efficacité de ces moyens de plaintes n’a été évoqué par la délégation. 

 

Des réponses peu convaincantes

À de maintes reprises les réponses de la délégation saoudienne ne faisaient que reprendre les données indiquées dans le rapport sans vraiment apporter de réponses complémentaires aux questions posées par les membres du CRC. Malgré l’avancée des initiatives entreprises au sein du pays quant à la promotion des Droits de l’enfant, les réponses peu convaincantes de la délégation saoudienne restent à croire qu’il y a encore beaucoup à faire pour améliorer la situation des enfants dans le pays.

 

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le rapport soumis par l’Arabie Saoudite ainsi que les réponses apportées à la liste de points à traiter.  

 

Par Kosala Karunakaran

Category: