Définition du mois #05 - Le non-recours à la force armée

DÉFINITION DU MOIS #05 - A l'occasion de la "définition du mois", le CIPADH se penche sur l'interdiction du recours à la force armée. Le principe du non-recours à la force est un concept de droit international public qui implique que les Etats doivent régler leurs différends internationaux par le biais de moyens pacifiques. La Charte des Nations Unies consacre ce principe fondamental mais le nuance également de deux exceptions qui sont l'autorisation du Conseil de sécurité et la légitime défense. 

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Envoi de casques bleus au Mali en 2013

I.   Le principe fondamental de l’interdiction du recours à la force armée

                        1. Principe général de l’article 2§4 de la Charte

La Charte des Nations Unies établit en son article 2§4, le principe de l’interdiction du recours à la force armée. Ce principe constitue la clef de voûte de la sécurité internationale en ce que les Etats doivent régler leurs différends internationaux par des moyens pacifiques de telle manière que la paix et la sécurité internationale ne soient pas mises en danger (article 2§3). Dans cette optique, les Etats doivent s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout Etat. Les interventions militaires d’un Etat sur le territoire d’un autre Etat sont donc en principe illicites en vertu de l’article 2§4 de la Charte.

                        2. Nature et caractéristiques la « force » telle que prohibée par la Charte 

Rédigée dans le contexte de l’après-guerre en 1945, la Charte qui a pour but principal la paix et la sécurité internationale, tend à interdire la guerre et c’est dans cet objectif qu’elle prohibe le recours à la force.

La « force » visée dans cet article renvoi à la force armée et non pas à tout type de forces telles que les pressions économiques, commerciales ou diplomatiques. Seuls les actes armés coercitifs sont visés par la prohibition de la force de la Charte. Cela doit s’entendre dans un terme plus large que la « guerre », c’est-à-dire toutes les opérations armées qu’elles soient directes ou indirectes (1).

L’emploi de la force doit démontrer une certaine amplitude (2). Il faut, d’une part, un certain degré de force provoquant une gravité suffisante avec des dommages effectifs) (3) et, d’autre part, que l’emploi de la force soit transfrontalière, c’est-à-dire que l’opération de force soit activée par un Etat sur le territoire d’un autre Etat. Ainsi, les incidents mineurs, les opérations très ciblées ou les opérations d’un Etat sur son propre territoire ne sont pas prohibés par la Charte.

L’emploi de la force doit être délibéré, il ne peut résulter d’une erreur. Il est nécessaire que les mesures de force s’inscrivent dans le cadre d’une politique déterminée avec une intention précise de l’Etat attaquant.

                        3. Prohibition de la  « menace » de la force

La Charte vise également le recours à la « menace » de la force qui peut être constituée de comportements très variés. Néanmoins, la menace de la force doit, pour tomber sous le champ d’application de la prohibition de la Charte, impliquer une demande particulière dont la satisfaction est le résultat de cette menace. La menace d’un Etat doit contraindre un autre Etat à adopter un comportement. La menace et la réclamation doivent également être crédibles, c’est-à-dire que l’Etat menacé ait toutes les raisons de croire que l’emploi de la force va être utilisé à son encontre.

 

II.   Les exceptions au principe de l’interdiction du recours à la force

À tout principe, exceptions. La Charte elle-même prévoit deux exceptions à la prohibition de l’emploi de la force qui sont d'une part, l’autorisation du Conseil de sécurité et et d'autre part, la légitime défense.

                       1. L’autorisation du recours à la force par le Conseil de sécurité

  •  Le mandat du Conseil de sécurité comme autorisation au recours à la force

L’article 42 de la Charte permet une intervention armée lorsqu’elle a été préalablement autorisée par décision du Conseil de sécurité pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationale. Rappelons que le Conseil de sécurité est un organe des Nations Unies qui s’est vu attribué le rôle principal du maintien de la paix et de la sécurité internationale. Dans cet objectif, le Conseil de sécurité peut constater l’existence d’une menace contre la paix, d’une rupture de la paix et d’un acte d’agression. Il peut rédiger des recommandations ou décider des mesures pour rétablir la paix (article 39). Parfois ces mesures n’impliquent pas le recours à la force comme des embargos contre un Etat (article 41) mais il peut aussi décider d’avoir recours à la force. L’article 42 de la Charte est donc un article fard dans le règlement des différends en droit international puisqu’il établit une des deux conditions permettant le recours à la force.

  •  La problématique de « l’autorisation présumée »

La Charte ne prévoit aucune précision sur la forme que peut prendre l’autorisation. Celle-ci peut être explicite en utilisant les termes explicites comme « recourir à la force » ou implicites en utilisant par exemple les termes « user tous les moyens nécessaires ».

Il arrive qu’une résolution du Conseil ne contienne ni l’expression « recourir à la force », ni « user tous les moyens nécessaires ». La tendance de ces dernières années est d’assouplir le régime juridique de l’autorisation (4) et de présumer une autorisation à partir de certains indices ou du comportement du Conseil. C’est ce que l’on appelle « l’autorisation présumée » qui ne trouve aucune base juridique. En 2011, l’Institut de Droit International a adopté une résolution sur « l’autorisation du recours à la force par les Nations Unies » (5) dont les membres ont rappelé que l’absence de réaction du Conseil de sécurité à l’emploi de la force sans autorisation préalable, ou de sa condamnation par le Conseil, ne peut être interprétée comme une autorisation implicite. Les Etats n’ont pas un pouvoir illimité d’interprétation, doivent strictement respecter le mandat confié par le Conseil (6) et ne peuvent présumer une autorisation.

  • Exemples d’interventions armées autorisées par le Conseil de sécurité

Le Conseil de sécurité a, depuis les années 90 fait recours à de nombreuses fois à l’article 42 de la Charte afin de rétablir la paix et la sécurité internationale. Ce mécanisme du recours à la force a été très bien résumé par Fréderic Dopagne : « le Conseil de sécurité, dans chaque cas, donne aux États membres un titre juridique qui leur permet d’aller faire la guerre, à leurs frais et sous un commandement unifié, pour le compte des Nations unies » (7).

Ces résolutions ont été adoptées dans des contextes et dans des buts très variés :

- Blocus pour assurer l’application de sanctions contre un Etat : certaines résolutions ont été adoptées dans le but de surveiller certains embargos imposés à des Etats. Cela a été notamment le cas en Irak (résolution 665 en 1995), en ex-Yougoslavie (résolution 787 en 1992), en Haïti (résolution 875 en 1993), ou encore en Sierra Leone (résolution 1132 en 1997).  

- Opérations de maintien de la paix : le Conseil de sécurité a également adopté des résolutions pour recourir à la force de manière limitée dans le cadre d’opérations de maintien de la paix. De telles missions ont été envoyées en en Bosnie-Herzégovine (résolution 836 en 1993), en Sierra Leone (résolutions 1270 de 1999 et 1289 en 2000) ou en République Démocratique du Congo (résolution 1493 en 2003). Les Etats pouvaient « prendre toutes les mesures nécessaires » dans des buts très variés comme arrêter les responsables d’une attaque, se défendre contre des bombardements, protéger les civils ou procéder au désarmement d’une région.

- Forces multilatérales : le Conseil peut aussi autoriser les Etats ou des coalitions d’Etats à intervenir sur le territoire d’un autre Etat sous leur commandement mais sous la tutelle des Nations Unies. De telles forces ont été envoyées dans le Golfe Persique en 1990, en Bosnie-Herzégovine entre 1992 et 1995, au Rwanda en 1994, en Albanie en 1997, en République centrafricaine en 1997, au Timor-Oriental en 1999, au Kosovo en 1999, ou encore en Afghanistan en 2001.

Au regard de ce nombre importants de résolutions adoptées par le Conseil pour maintenir ou rétablir la paix, on peut conclure que le recours à la coercition militaire est dorénavant utilisé comme moyen privilégié d’action par le Conseil (8).

                       2. La légitime défense

  • Définition et conditions

Le deuxième moyen d’avoir recours à la force dans un Etat de manière licite est le cas de la légitime défense. Cette exception est prévue à l’article 51 de la Charte qui stipule que dans le cas où un Etat fait l'objet d'une agression armée, ce dernier peut avoir recours à la légitime défense jusqu'à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationale. Le fondement de la légitime défense est très ancien et repose sur la nécessité de répondre à un danger grave et imminent (9). 

La légitime défense peut être individuelle lorsqu’un Etat souverain agit suite à une agression commise sur son territoire par un autre Etat souverain. Elle peut aussi être collective lorsqu’un Etat non directement agressé intervient au nom des accords de défense le liant à l’Etat agressé.

Pour qu’un Etat puisse recourir à la légitime défense, il faut un fait générateur initial, c’est-à-dire une attaque ou une agression armée. Le fait générateur de la légitime défense n’est pas défini dans la Charte mais il a été admis qu’il peut être constitué d’un franchissement d’une frontière au moyen de forces armées, de l’utilisation en premier de l’emploi de la force et il faut également que l’action fasse preuve d’une gravité suffisante et intentionnelle (10).

L’exercice de la légitime défense doit être soumis aux conditions de nécessité et de proportionnalité ce qui constitue une règle de droit coutumier (11). Cela signifie qu’elle doit être utilisée en dernier recours, et que pour autant que le Conseil n’ait pris aucune mesure pour rétablir la paix et la sécurité internationale.

La nécessité et la proportionnalité renvoient au fait que le recours à la légitime défense ne laisse aucune place à une liberté d’appréciation par l’Etat en ce qui concerne les mesures à adopter pour protéger les intérêts vitaux de l’Etat et de sa sécurité (12). Le but unique et obligatoire est de « repousser une agression et d’empêcher sa réussite et rien d’autre » (13). Une mesure ne serait pas proportionnée si elle dépassait ce qui était strictement nécessaire pour repousser une agression. 

  • La problématique de la légitime défense préventive

Il existe un débat sur l’application sur la légitime défense préventive, c’est-à-dire sur le recours à la force pour se protéger en cas de menace imminente contre un Etat. Certains Etats ont invoqué que, dans certains cas, il fallait avoir recours à la légitime défense préventive dans un contexte où la capacité de destruction de l’ennemi est devenue vraiment redoutable, notamment avec le nucléaire. Le même argument est utilisé aussi pour la lutte contre les groupes terroristes.

Cet argument a notamment été invoqué par Israël durant la guerre des 6 jours en 1967, par les Etats-Unis lors de la crise des fusées à Cuba en 1962, pour l’intervention en Irak en 2003 ou plus récemment pour l’intervention en Syrie. Si cet argument fait sens dans la mesure où l’utilisation d’une arme à destruction massive de type nucléaire peut mener à la « fin du monde », il n’en reste pas moins qu’il est dangereux car cela signifie que chaque Etat pourrait juger de ce qu’ils estiment comme une menace imminente nécessitant un recours à la force et ainsi déclencher une guerre. Cela reviendrait à remettre en cause le système même de la prohibition du recours à la force.

                     3. Le « droit d’intervention humanitaire » ou la « responsabilité de protéger » comme nouveaux motifs de recours à la force ?

En dehors de l’autorisation du Conseil de sécurité et de la légitime défense, il n’existe aucune autre forme légale de recours à la force. Néanmoins, les concepts de « droit d’intervention humanitaire » ou « ingérence humanitaire » font éco depuis plusieurs années. Ce droit implique que certains Etats pourraient intervenir sur le territoire d’autres Etats en raison de graves violations des droits de l’homme. Ce concept est donc basé sur des valeurs humanitaires, renvoyant à la notion de « guerre juste ».

Le précédent le plus symbolique est celui de l’intervention de l’OTAN au Kosovo en 1999 sans l’autorisation préalable de Conseil de sécurité. Bien que les frappes de l’OTAN aient violé le principe du non-recours à la force, ni le Conseil de sécurité ni la communauté internationale n’ont condamné cette intervention qui avait pour but de mettre fin à la catastrophe humanitaire qui frappait le Kosovo.

Ce cas d’espèce ne forme néanmoins pas un précédent de droit coutumier et reste exceptionnel. Le fondement d’un droit d’ingérence humanitaire est rejeté par la plupart des Etats: pour protéger les droits de l’homme dans un pays dont leur violation pourrait constituer une menace pour la paix et la sécurité internationale, il faut une autorisation classique du Conseil de sécurité. Ce principe a été rappelé par la Cour Internationale de Justice (15) laquelle a réaffirmé la nécessité de respecter les droits de la personne et que d’éventuelles violations de ces droits ne peuvent justifier des interventions militaires sans autorisation du Conseil de sécurité même si ce dernier est bloqué.

Suite à la guerre en ex-Yougoslavie au début des années 2000 et à l’échec de la communauté internationale de freiner les violences lors de ce conflit, des études et réflexions ont été menées afin de développer l’idée d’une responsabilité de protéger qui incomberait à la communauté internationale d’intervenir lorsqu’un Etat n’a pas la capacité de protéger sa population de graves violations des droits humains. C’est lors du Sommet mondial de l’ONU en 2005 que la notion de « responsabilité de protéger » est consacrée dans une résolution de l’Assemblée Générale (16) mettant ainsi un terme à la controverse du droit d’ingérence humanitaire. Selon cette résolution, il appartient à chaque Etat de faire respecter les droits humains et la communauté internationale ne pourra agir, à titre subsidiaire, que sous le couvert d’une autorisation classique du Conseil et dans le respect de la Charte.

Cette résolution codifie la pratique du Conseil de sécurité d’autoriser des actions militaires pour mettre fin à des situations humanitaires catastrophiques (comme cela a été le cas en Irak en 1991, en Somalie en 1992 ou encore à Haïti en 1994). On  peut noter, par ailleurs, que depuis le sommet de 2005, la pratique du Conseil a évoluée puisqu’il a autorisé l’engagement d’interventions militaires en Lybie et en Côte d’Ivoire en 2011 sous le couvert de la responsabilité de protéger.

Il est important de souligner que la résolution réaffirme qu’il n’existe pas de droit d’intervention humanitaire et la protection d’une population d’un désastre humanitaire ne peut se faire que par l’autorisation du Conseil de sécurité (17).

Au regard des éléments qui précèdent, nous pouvons affirmer qu’il n’existe pas de « droit d’intervention humanitaire » permettant un Etat d’intervenir sur le territoire d’un autre Etat. Quant à la responsabilité de protéger, elle incombe à chacun des Etats sur son propre territoire et sur sa propre population. Une intervention de la communauté internationale, pour des raisons humanitaires, n’est possible qu’à titre subsidiaire et en respect d’une autorisation du Conseil de sécurité. La responsabilité de protéger n’a formellement aucune valeur normative et le Conseil de sécurité n’a aucune obligation juridique à cet égard (18). Cela ne peut qu’être souligné au regard du blocage au sein du Conseil quant aux négociations relatives à la crise en Syrie à autoriser le recours à la force pour des raisons humanitaires et où toute référence à la responsabilité de protéger est évitée (19).  

 

Considérations finales

Cet article s’est borné à définir le principe de l’interdiction du recours à la force dans les relations entre Etats tels que posés juridiquement en droit international. Ainsi, il ressort en substance que les interventions armées entre Etats sont formellement interdites par la Charte des Nations Unies qui prévoit néanmoins deux exceptions qui sont l’autorisation du Conseil de sécurité et la légitime défense. Nous avons également souligné qu’il n’existe aucun autre moyen légal pour un Etat d’avoir recours à la force, le droit d’ingérence humanitaire et la responsabilité de protéger sont ainsi exclus des exceptions au principe.

Ces principes, clairs en théorie, se heurtent toutefois à la réalité. Le respect des règles du droit international sont soumis au bon vouloir des Etats qui proclament des raisons humanitaires ou plus actuellement la lutte contre le terrorisme, pour enfreindre ces règles pourtant primordiales.

Force est de constater deux difficultés notoires. D’une part, l’ONU, organisation mondiale pour la protection de la sécurité collective, manque de cohésion dans le maintien de la paix internationale. En effet, certains cas sont décriant de l’inaction de l’ONU dans des cas de catastrophes humanitaires comme au Rwanda en 1994 ou plus récemment en Syrie où les Etats membres permanents bloquent le Conseil de sécurité pour envoyer une coalition sous le couvert de l’ONU. Le pouvoir octroyé par la Charte de maintenir ou de rétablir la paix et la sécurité internationale a été plusieurs fois paralysé laissant ainsi des catastrophes humanitaires se proférer. D’autre part, certaines interventions militaires sont très douteuses quant à leur licéité. Certaines d'entre elles, organisées par des coalitions d'Etats, des Etats agissant seuls ou encore par l'OTAN, sont difficilement juridiquement justifiables et violent ainsi le droit international. La licéité des bombardements de l'OTAN au Kosovo en 1999 ou de l'intervention des Etats-Unis en Irak en 2003 ont été largement critiquée par la doctrine. Aujourd'hui, les Etats se prévalent de « la guerre contre le terrorisme »pour justifier certaines frappes. Les Etats prétendent se défendre contre des attaques lancées par des groupes terroristes. Cet argument a, par exemple, été repris pour justifier les actions militaires contre le groupe « Etat Islamique » en Syrie en septembre 2014. Lors de ces bombardements, les Etats intervenants ont invoqué qu’il est nécessaire de lutter contre ce groupe terroriste et que les attaques ne visaient pas directement l’intégrité territoriale de la Syrie mais la destruction du groupe non-étatique armé se trouvant sur son territoire. Cet argument est injustifiable au regard du droit international (20) et les frappes de la coalition sont, partant, illicites.

Ainsi, si les principes théoriques sont relativement clairs, la réalité en est tout autre. Cette réalité est confrontée aux problèmes d’interprétation des Etats ainsi qu’à leur volonté de la respecter. L’opportunité politique reste bien souvent favorisée au détriment du respect du droit.  

 

Notes de bas de pages :

1.       M. COUSTON, Droit de la sécurité internationale, Bruxelles, Larcier, 2015, p. 32.

2.       La Cour Internationale de Justice a jugé dans plusieurs affaires que la force exige un degré minimal de force pour être interdites. Voir CIJ, 1949, aff. Détroit de Corfou ; CIJ, 1986, aff. Des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua ou encore CJ, 1998, aff. De la frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria.

3.       R. VAN STEENBERGHE, La légitime défense en droit international public, Bruxelles, Larcier, 2012, p. 215.

4.       O. CORTEN, Le droit contre la guerre, Bruxelles, Paris, 2014, p. 575.

5.       Institut de Droit International, Résolution, Session de Rhodes, Problèmes actuels du recours à la force en droit international, Sous-groupe D- L’autorisation du recours à la force par les Nations Unies, 2011.

6.       A. LAGERWALL, « La résolution de l’Institut de Droit International sur l’autorisation du recours à la force par les Nations Unies », R.B.D.I., 2012/1, Bruxelles, Bruylant, 2012, p. 273.

7.       F. DOPAGNE, « Le recours à la force armée autorisé par le Conseil de sécurité », A.D.L., 2000/2p. 218

8.       T CHRISTAKIS et K. BANNELIER, « Acteurs vigilent ou spectateur impuissants ? Le contrôle exercé par le Conseil de sécurité sur les Etats autorisés à recourir à la force », RBDI, 2004/2, Bruxelles, Bruylant, 2004, p. 500.

9.       M. COUSTON, Droit de la sécurité internationale, Bruxelles, Larcier, 2015, p. 220.

10.    CIJ, Affaire de plates-formes pétrolière, 6 novembre 2003

11.    CIJ, Affaire sur les Armes nucléaires, 8 juillet 1996

12.    CIJ, Affaire de plates-formes pétrolière, 6 novembre 2003

13.    Roberto Ago, A.C.D.I., 1980,II, 1ère partie, p. 67, par. 119-121, Commission du droit international.

14.    Thierry MÉNISSIER, « La légitime défense, hier et aujourd'hui : le « résidu réaliste » du droit international ? », Revue de métaphysique et de morale 2009/4 (n° 64), p. 444.

15.    CIJ, Affaire sur les armes nucléaires, 8 juillet 1996 et affaire des activités militaires, 27 juin 1986

16.    Résolution de l’Assemblée Générale 60/1, 16 septembre 2005, §138-139.

17.    O. CORTEN, « L’émergence de la « responsabilité de protéger » : la fin du droit d’intervention humanitaire » in Nouveaux droits de l’homme et internationalisation du droit, Bruxelles, Bruylant, 2012, p. 29.

18.    N. HAJJAMI, La responsabilité de protéger, Bruxelles, Larcier, 2013, p. 489

19.    Ibidem, p. 491

20.    O CORTEN, « L'argumentation des Etats européens pour justifier une intervention militaire contre l'« Etat islamique » en syrien : vers une reconfiguration de la notion de légitime défense ? », R.B.D.I., 2016/1, p. 67.

 

Bibliographie:

- R. AGO, A.C.D.I., 1980, II, 1ère partie, p. 67, par. 119-121, Commission du droit international.

- T. CHRISTAKIS et K. BANNELIER, « Acteurs vigilent ou spectateur impuissants ? Le contrôle exercé par le Conseil de sécurité sur les Etats autorisés à recourir à la force », R.B.D.I., 2004/2, Bruxelles, Bruylant, 2004, p. 500.

- CIJ, Affaire de plates-formes pétrolière, 6 novembre 2003

- CIJ, Affaire sur les Armes nucléaires, 8 juillet 1996

- O. CORTEN, Le droit contre la guerre, Bruxelles, Paris, 2014, p. 575.

- O. CORTEN, « Opération iraqi freedom : peut-on admettre l’argument de l’« autorisation implicite » du conseil de sécurité? », R.B.D.I., 2003/2, Bruxelles, Bruylant.

- O. CORTEN, « L’argumentation des états européens pour justifier une intervention militaire contre l’« état islamique » en Syrie: vers une reconfiguration de la notion de légitime défense ? », R.B.D.I., 2016/1, Bruxelles, Bruylant.

- O. CORTEN, « Un renouveau du "droit d'intervention humanitaire"? Vrais problèmes, fausse solution », Rev. Trim. D.H., 2000/44, p. 695.

- O. CORTEN, « L’émergence de la « responsabilité de protéger » : la fin du droit d’intervention humanitaire » in Nouveaux droits de l’homme et internationalisation du droit, Bruxelles, Bruylant, 2012, p. 17-32.

M. COUSTON, Droit de la sécurité internationale, Bruxelles, Larcier, 2015, p. 32.

- F. DOPAGNE, « Le recours à la force armée autorisé par le Conseil de sécurité », A.D.L., 2000/2, p. 189.

- T. GARCIA, « De la transgression du droit international par le recours à la force », Rev. dr. intern. et dr. comp., 2005/1, p. 52.

- N. HAJJAMI, La responsabilité de protéger, Bruxelles, Larcier, 2013.

- A. LAGERWALL, « La résolution de l’Institut de Droit International sur l’autorisation du recours à la force par les Nations Unies », R.B.D.I., 2012/1, Bruxelles, Bruylant, 2012, p. 273.

- T. MÉNISSIER, « La légitime défense, hier et aujourd'hui : le « résidu réaliste » du droit international ? », Revue de métaphysique et de morale 2009/4 (n° 64), p. 444.

- R. VAN STEENBERGHE, La légitime défense en droit international public, Bruxelles, Larcier, 2012.

 

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