Définition du mois #12 : L’état d’urgence

DEFINITION DU MOIS #12 – L’état d’urgence est un terme juridique existant depuis la création de la notion des droits de l’homme en droit international. En effet, dans plusieurs conventions et pactes internationaux en la matière, un article est dédié à expliquer les contours de l’état d’urgence, ainsi que les situations dans lesquelles ce terme juridique peut légalement être appliqué. Cette analyse vise à définir et énoncer les conditions imposées par le droit international pour qu’un gouvernement puisse légitimement proclamer un état d’urgence, avant de mettre en avant certains exemples de son application et leurs conséquences pour la communauté internationale.

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Manifestation contre l'état d'urgence en France - Source: Flickr

Définition et conditions d’application

L’état d’urgence est très réglementé dans le droit international et est définit dans la plupart des conventions liées aux droits de l’homme. Dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de l’ONU (Pacte ONU II), l’alinéa 1 de l’article 4 énonce : « Dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation et est proclamé par un acte officiel, les Etats parties au présent Pacte peuvent prendre, dans la stricte mesure où la situation l'exige, des mesures dérogeant aux obligations prévues dans le présent Pacte, sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations que leur impose le droit international et qu'elles n'entraînent pas une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'origine sociale. ». Des dispositions similaires à celle-ci sont aussi présentes dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme (article 15) et dans d’autres conventions régionales relatives aux droits de l’homme.

Aujourd’hui, une grande majorité des Etats font partie du Pacte ONU II. Les exemples mentionnés dans la partie suivante démontrent que les gouvernements proclamant un état d’urgence le font systématiquement de manière officielle, attestant de leur reconnaissance du terme juridique. En pratique, ils adoptent également des lois nationales délimitant les contours des mesures qui seront ensuite potentiellement imposées. Compte tenu de ces informations, il n’est pas inconvenant d’associer l’article 4 du Pacte ONU II au droit international coutumier, c’est-à-dire le droit non-écrit constitué de règles devant être respectées par tous les Etats, indépendamment de leur adhésion à un traité. En effet, l’article 38 du Statut de la Cour Internationale de Justice impose la condition suivante pour qu’une règle soit considérée comme coutumière: une pratique générale des Etats acceptée comme étant le droit.

De plus, selon une analyse juridique détaillée, publiée par le Haut-Commissariat des Droits de l’Homme des Nations Unies (HCDH) et traitant de la justice en cas d’état d’urgence, les normes en droit international à ce sujet sont le résultat de nombreux débats entre Etats. Ceci découle notamment du fait que la communauté internationale, avide d’un monde juste et en paix soit-elle, consciente des réalités allant souvent dans le sens contraire. En revanche, une décision consensuelle stipule que, si les droits les plus fondamentaux doivent être limités, des conditions strictes devraient être imposées. Le document rajoute que l’identification d’un état d’urgence afin de déroger à certains droits de l’homme est donc modérée par les conditions suivantes:

  • Un danger public exceptionnel doit être identifié. Ce danger public peut notamment concerner la sécurité nationale, l’ordre public, la sécurité publique, la santé ou les bonnes mœurs. Il doit être tel qu’il menace la vie de la nation. En cas de conflit armé (international ou non), le droit international humanitaire s’applique et contient des clauses plus spécifiques restreignant le pouvoir de l’Etat quant aux restrictions de droits de l’homme qu’il envisage. D’autres situations exceptionnelles sont, par exemple, des catastrophes naturelles, des manifestations massives et violentes, un accident industriel majeur etc.
  • Un acte officiel provenant du gouvernement de l’Etat concerné doit ensuite proclamer le danger public ‘exceptionnel’ et expliquer les raisons l’ayant causé.
  • Certains droits sont indérogeables, c’est-à-dire qu’ils ne pourront en aucun cas être entravé, même dans les situations les plus extrêmes. En général, les articles mentionnant l’état d’urgence contiennent une clause listant les droits de l’homme indérogeables. Par exemple, l’article 4 alinéa 2 du Pacte ONU II énonce que le droit à la vie, l’interdiction de la torture et de l’esclavage et la liberté de penser – entre autres - ne peuvent en aucun cas être soumis à une dérogation.   
  • Le principe de la stricte nécessité. Lorsque le danger exceptionnel est identifié, l’Etat doit en outre prouver que les mesures prises dérogeant à certains droits de l’homme sont impératives au vu des particularités de la situation. Cette condition, aussi nommée « proportionnalité », doit être appliquée tant dans l’étendue géographique et la portée matérielle des mesures prises, que dans leurs durées.
  • La compatibilité avec les autres obligations du droit international.
  • La non-discrimination (fondée sur le sexe, la langue, la religion, la couleur etc.) dans les mesures prises.
  • L’Etat de droit et la légalité des mesures doivent être respectés. En effet, chaque Etat doit avoir, dans son système légal à l’échelle nationale (en général dans la constitution), des clauses expliquant dans quelle mesure le gouvernement serait légitimé à restreindre certains droits fondamentaux.
  • L’arrêt des mesures exceptionnelles mises en place dès lors que le danger exceptionnel s’est atténué assez pour permettre le retour à une garantie effective des libertés.
  • Le droit aux victimes de violations de droits de l’homme à des remèdes et/ou recours, afin de réparer les dommages résultant des mesures prises durant l’état d’urgence.

Des exemples de mesures illégales et disproportionnées répertoriés pendant un état d’urgence sont les suivants : détentions arbitraires provisoires, limites des libertés d’expression et de manifestations, adoptions de lois pénales applicables rétroactivement et tortures dans le but d’extraire des confessions importantes, et exécutions arbitraires.

Cas concrets d’application de l’état d’urgence et leurs conséquences

L’état d’urgence a souvent été proclamé à la suite d’attentats, de menaces terroristes, ou lors de conflits armés. Lors de menaces provenant de groupes armés non-étatiques, la sécurité nationale et la sécurité publique sont les deux raisons les plus invoquées pour justifier les restrictions de certains droits.

Selon un rapport publié par Amnesty International, c’est notamment le cas de la France après les attentats de novembre 2015. Considérant la situation exceptionnelle à cette époque, le gouvernement français avait proclamé l’état d’urgence au sein de son territoire pour une durée limitée, afin de prévenir des éventuels attentats terroristes supplémentaires. Il s’en est suivi plusieurs mesures, telles que l’autorisation de la perquisition à domicile sans préavis ni autorisation judicaire. La fréquence de l’utilisation de ce droit s’est élevée à plus de 3000 cas en moins de trois mois a causé des dégâts matériels « inutiles » s’élevant parfois à plusieurs milliers d’euros, et a donné lieu à certaines atteintes à l’intégrité corporelle, assignations à résidences et condamnations sans jugement, possibilité de se défendre, ou preuves valables (par exemple sous motif que les personnes visées représentaient des menaces en raison de leurs pratiques religieuses ou « radicalisation » supposée). Une autre conséquence notable de l’état d’urgence en France est la fermeture de nombreuses mosquées, dont le symbolisme pour la liberté de religion est important.

Certaines personnes ont témoigné que la peur résultant des attentats s’est davantage aggravée à cause de ces mesures, qui ont également exacerbé les niveaux déjà élevés de tension, et ont perturbé la vie quotidienne des populations locales (par le biais d’interdictions de circuler, d’accès limités à la santé, de peur constante d’être arrêté ou perquisitionné, etc.). Le fait que les conséquences néfastes de ces mesures ont majoritairement été portées par des personnes de confession musulmane aurait également renforcé la stigmatisation et la discrimination dont elles étaient déjà quotidiennement victimes.

Le rapport d’Amnesty explique que l’ampleur de ces mesures, ainsi que les motifs peu convaincants visant à les justifier, semblent indiquer que la condition de stricte nécessité et de proportionnalité n’ont pas été respectées, car les autorités ne limitent pas les mesures d’urgence à ce qui est strictement exigé par la situation, et entravent donc le droit international relatif aux droits humains. En outre, la plateforme d’information Human Rightsexplique que la durée limitée de l’état d’urgence a été prolongée six fois de plusieurs mois et que celui-ci a perduré près de deux ans, aggravant la situation générale des citoyens.

Human Rights Watch parle également du cas de la Turquie, en expliquant qu’en mi-2016, le gouvernement a proclamé l’état d’urgence afin de justifier la fermeture complète d’une durée illimité de la plupart des medias ainsi que l’arrestation de près de 100 journalistes. Selon l’ONG, ces mesures entravent de manière illégitime à la liberté d’expression.

D’après un article publié par Le Temps, d’autres pays ont attendu plusieurs décennies avant d’abolir l’état d’urgence. Par exemple, l’Algérie avait décidé de le proclamer en 1992 afin de lutter contre la guérilla islamiste et l’avait maintenu pendant 19 ans. Certaines régions du Pérou sont en état d’urgence depuis 1981, à cause des violences liées au trafic de coca en constante augmentation.

Afin d’examiner la situation d’un point de vue actuel, il semble pertinent de mentionner l’exemple le plus récent des Maldives. Le HCDH a publié la semaine dernière un article expliquant qu’un état d’urgence vient d’être déclaré par le gouvernement maldivien.  A cet effet, de nombreuses garanties constitutionnelles importantes ont été suspendues, engendrant déjà plusieurs violations de droits de l’homme ainsi qu’une dangereuse concentration du pouvoir aux mains du président actuel, Abdulla Yameen. Selon le Haut-Commissaire pour les Droits de l’Homme des Nations Unies Zeid Ra'ad Zeid Al-Hussein et une partie de la communauté internationale, le gouvernement s’en prend de plus en plus aux opposants politiques, journalistes et défenseurs des droits de l’homme, compromettant ainsi tous les éléments nécessaires à la démocratie, que le pays est censé appliquer. Plusieurs droits humains indérogeables sont violés, tels que le droit à la vie (sous forme d’exécutions arbitraires) et le droit à la liberté (emprisonnements sans procès équitable). Zeid rajoute que le non-respect des conditions de l’état d’urgence et les nombreuses violations de droits importants doivent cesser le plus rapidement possible et exhorte le gouvernement maldivien à respecter le droit international, principalement les règles contenues dans le Pacte ONU II.

Recommandations et conclusion

La différence entre les conditions imposées pour appliquer et proclamer légalement l’état d’urgence et son exécution même mérite d’être mentionnée. En effet, il découle des exemples susmentionnés (qui reflètent uniquement un aspect de la question) la considération que les Etats ne respectent que rarement les limites imposées par le droit international. Effectivement, les limitations supposément infranchissables des droits de l’homme semblent souvent violées. Par ailleurs, en repoussant la durée limitée initialement promise et en utilisant cette prolongation pour davantage entraver plusieurs libertés importantes, les Etats montrent qu’ils utilisent éventuellement cette proclamation afin d’excuser leurs fautes. Selon l’article susmentionné, publié par Le Temps, cela expliquerait pourquoi ce phénomène est aujourd’hui considéré « à la mode ».

La notion d’état d’urgence, replacée dans son contexte de création il y a plusieurs décennies, se retrouve aujourd’hui faussement interprétée et incorrectement utilisée. Les gouvernements concernés devraient, dans la mesure du possible, recommencer à respecter les conditions. Par exemple, ils pourraient - si ce n’est déjà fait -, formellement adopter des lois nationales contenant les contours précis d’une éventuelle proclamation, ainsi qu’une liste claire et exhaustive des mesures considérées légales ou non, auxquelles le gouvernement pourrait légitimement soumettre sa population. Ils seraient également à même d’apporter plus d’information lors d’arrestations et de détentions, afin de fournir des preuves plus précises de la menace que ces personnes représentent pour le pays.

Bien que les gouvernements soient souvent soumis à une pression considérable, en particulier lors de situations de danger exceptionnel, il est de leur devoir et responsabilité de protéger leur population de manière juste et légale. La résolution de la violence par la violence entraîne, en général, davantage de problèmes qui risquent de mener, avec le temps, à un point de non-retour.

 

Par Taline Bodart

 

 

 

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