FLASH FOCUS – Persécutions LGBT en Tchétchénie : examens des informations relayées

ACTUALITÉ – La presse diffuse que trois associations LGBT françaises ont déposé « plainte » pour « génocide » ce mardi 16 mai, devant la Cour Pénale Internationale (CPI) contre le président Ramzan Kadyrow pour les persécutions commises contre des membres de la communauté LGBT (Lesbiennes, gays, bisexuels et trans) en Tchétchénie. Coup de bluff ou abus de langage, des ONG ne peuvent pas « porter plainte » devant la CPI et il ne peut pas y avoir de génocide commis contre un groupe pour son appartenance sexuelle. FLASH FOCUS sur la diffusion d’informations impropres et inexactes en droit. 

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Journée contre l'homophobie (17 mai 2017) - source : Sonia Rodríguez

Ce mercredi 17 mai, nous célébrons la Journée mondiale contre l’homophobie et la transphobie. Le CIPADH soutient les efforts et le travail réalisé par les défenseurs des droits des LGBT lesquels font toujours l’objet de persécutions à travers le monde. Aujourd’hui, la communauté internationale a les yeux rivés sur la Tchétchénie qui, depuis mars 2017, renforce ses politiques discriminatoires à l’encontre de la communauté LGBT. En effet, Amnesty International rapporte que le journal russe Novaya Gazeta a affirmé qu’une centaine d’hommes auraient été enlevés en Tchétchénie et qu’ils subiraient des tortures et d’autres mauvais traitements. Ces derniers auraient également été contraints de divulguer l’identité d’autres membres LGBT et subissent d’énormes pressions de la part de leur famille, qui commettent parfois des crimes d’honneur. Le journal rapporte également que 3 hommes auraient été tués dans des prisons non-officielles.

C’est en réaction au durcissement de ces lois ainsi qu’aux arrestations des personnes soupçonnées être gays en Tchétchénie, que trois ONG françaises, à la vieille de la journée mondiale contre l’homophobie et la transphobie, saisissent la CPI pour « déposer plainte » contre le président tchéchène pour « génocide ». De nombreux journaux relayent cette information qui mérite quelques éclaircissements.

Tout d’abord, il n’existe pas à proprement parler de procédures permettant de déposer plainte devant la CPI comme dans les juridictions nationales. Selon le Statut de Rome instituant la CPI, la Cour peut exercer sa compétence de trois manières: soit un Etat partie défère au Procureur une situation, soit le Procureur lui-même ouvre une enquête sur sa propre initiative, soit le Conseil de sécurité des Nations Unies en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies renvoit une affaire. Des individus ou des ONG ne peuvent donc pas saisir la Cour en tant que tel. Néanmoins, en vertu de l’article 15 du Statut, des individus et des ONG peuvent envoyer des « communications » à la CPI sur une situation. Le Procureur est ensuite tenu de vérifier le sérieux des renseignements reçus. Il appartient au Procureur seul d’ouvrir une enquête après avoir examiné la demande et les communications.

Des communications affluent abondamment et quotidiennement à la CPI. Les communications des ONG françaises ne sont donc ni uniques ni exceptionnelles.

Des manquements et des abus de langage de la part des journalistes ont déjà eu lieu concernant les communications devant la CPI. Par exemple, un collectif d’association avait déposé « plainte » devant la CPI contre le président de la République Démocratique du Congo (RDC), Joseph Kabila. Le Porte-parole et Chargé de sensibilisation du bureau de la CPI en RDC, Patrick Tshibuyi, avait rappelé qu’il ne peut s’agir de plainte mais de communication d’informations au Procureur, qui peut aboutir ou non à une enquête.

Par ailleurs, selon l’information relayée par AFP, les ONG françaises accusent le président tchétchène de « génocide ». Or, l’appartenance sexuelle ne fait pas partie des groupes pouvant être visés par un génocide. En effet, les actes commis dans le cadre d’un génocide ne peuvent viser que des personnes appartenant à un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel. Les persécutions, si graves et violentes soient-elles, commises contre les membres LGBT, ne peuvent pas constituer un « génocide » au sens du Statut de Rome.

Ainsi, les ONG françaises ont, en réalité, déposé des communications d’information à la CPI, qui, elle seule, décidera d’ouvrir une enquête laquelle aura très peu de chance d’aboutir sur la reconnaissance d’un génocide.

Le CIPADH continuera à informer sur ce sujet.

 

Charlotte Verrier - Assistante de recherche au CIPADH

 

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