L’ABC du droit des minorités : de l’explication des principes généraux au cas des minorités Ouïghours en Chine

ANALYSE - Les récents évènements qui se déroulent avec les Rohingyas en Birmanie illustrent les problèmes enracinés depuis longtemps et qui ne se règlent qu’à travers la violence. Effectivement, n’importe où dans le monde, les antagonismes entre humains se basant sur la religion, l’ethnie ou encore le genre ont toujours existé. Avec les tristes exemples des crises au Rwanda, en Irak ou encore en Birmanie, l’actualité montre que ces discriminations, exclusions et conflits ne sont que les récents échos d’anciennes et récurrentes violences. La mondialisation et l’ouverture des frontières provoquent un brassage des populations qui engendreraient des conflits liés à l’acceptation des différences et à l’attribution d’un statut de minorité. Cela mène donc à se questionner sur la définition exacte d’une « minorité », sur leurs droits et protections juridiques et comment, par l’étude du cas précis des Ouïghours de Chine, la situation de ces peuples a évolué de nos jours.  

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Minorité - Source: Flickr

Alors que l’organisation non-gouvernementale Human Rights Watch vient de publier son rapport de 2017 sur les évènements de 2016, il peut être noté que pour au minimum de 10 pays tels que la Chine, l’Inde et l’Ukraine des faits de violences exacerbées ont été commis à l’encontre de minorités sexuelles, religieuses, politiques ou ethniques [1]. Ce phénomène montre que sous les noms de « Arméniens », « Tutsi », « Yézidi » ou  « Rohingya » se cache la réalité de discriminations très anciennes et basées sur l’affirmation du pouvoir d’un groupe sur un autre. Cette discrimination a aussi été, formellement ou non,  la source de nombreux crimes et de conflits incluant notamment les deux guerres mondiales. Ces constantes historiques ainsi que les récents évènements poussent donc à réfléchir sur la question des minorités, sa définition, ses implications juridiques et surtout son évolution actuelle par l’illustration du cas chinois et des persécutions  faites à l’encontre des Ouïghours.

Une minorité de quoi parlons-nous ?

Une minorité est généralement considérée comme un « ensemble de personnes inférieures en nombre par rapport à un autre ensemble » [2]. Cette minorité peut se distinguer non seulement par son effectif inférieur mais aussi par d’autres singularités qui la différencie clairement du groupe majoritaire [3]. Cette définition large diverge de la définition juridique admis par le droit international.

En effet, d’après la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, adoptée par consensus par l’Assemblée Général des Nations Unies en 1992, la minorité est juridiquement définit de manière plus précise et restrictive. Selon cette disposition les Etats ont le devoir de protéger « l’identité nationale ou ethnique, culturelle, religieuse ou linguistique des minorités, sur leurs territoires respectifs » [4]. Cette définition plus restreinte reconnaît comme critères de différenciation des minorités, l’infériorité numérique, la langue, la nationalité, l’ethnie, la religion ou la culture. Dès lors, l’orientation sexuelle, le genre, les handicaps physiques ou mentaux ne sont pas des critères définissant les minorités. Par conséquent, si les discriminations se portent à l’encontre de populations marginalisées telles que les femmes, les homosexuels ou encore les handicapés, il est nécessaire de se tourner vers d’autres textes juridiques, car la déclaration de 1992 ne fait pas foi pour ces cas-là. 

Cependant, bien que l’infériorité numérique apparaisse comme un critère objectif des minorités, il est important de souligner qu’il est parfois possible pour celle-ci d’être la population majoritaire d’un territoire donné [5]. Pour illustrer ce point, l’exemple de l’Afrique du Sud est le plus révélateur. Effectivement, les populations autochtones étaient numériquement majoritaires, néanmoins, le régime de l’apartheid leur a défini une place de minorité, de population non-dominante au sein de la société sud-africaine [6]. Par conséquent, une autre définition plus adaptée et précise peut être donné à la notion de « minorité ». C’est celle développée en 1977 par Fransesco Capotorti, rapporteur spécial pour les Nations Unies pour les questions de discriminations et de protection des minorités [7]. Cette dernière reconnaît les minorités comme :

« Un groupe numériquement inférieur au reste de la population d’un État, en position non dominante, dont les membres – ressortissants de l’État − possèdent du point de vue ethnique, religieux ou linguistique des caractéristiques qui diffèrent de celles du reste de la population et manifestent même de façon implicite un sentiment de solidarité, à l’effet de préserver leur culture, leur tradition, leur religion ou leur langue. » [8]

Cette approche apporte un angle intéressant à la définition des minorités étant donné qu’elle comporte des critères non seulement objectifs mais aussi subjectifs tels que « le sentiment de solidarité » ou l’envie de « préserver leur culture » [9]. La notion de minorité intimement lié à celle de « peuple autochtones » pousse à se demander si ces populations considérées comme les premiers habitants d’un territoire donné peuvent revendiquer le statut de minorité. En vue du droit international, la réponse est affirmative étant donné que ces peuples ont leurs langues, leurs croyances et qu’ils sont déterminés à protéger et préserver leurs identités, leurs terres ainsi que leurs uses et coutumes [10].

La définition restrictive et concise donnée à la notion de « minorité » limite donc son champ d’application majoritairement aux populations autochtones, aux minorités religieuses, linguistiques, ethniques, nationales ou culturelles. Pour être considérer comme tel il faut donc remplir des caractéristiques objectives et  subjectives, qui appellent aux notions de « conscience de soi », d’identité et de communauté. Se faisant ainsi, elle exclue de son applicabilité toutes personnes ne répondant pas à ces critères objectifs telles que les personnes handicapés, marginalisées en raison de leurs genres ou de leurs orientations sexuelles. Ce dernier point montre donc que le concept de minorité ainsi que sa définition trouve des limites et des contestations dans la réalité laissant ainsi une réponse insatisfaisante, incomplète et floue du concept de minorité en général [11].

Le droit des minorités ou la protection de la diversité humaine

Pourquoi avons-nous au fil du temps assisté au développement du dit « droit des minorités » ? Dès la fin de la guerre de trente ans, la France avec le traité de Paris (1763) prévoit une protection pour les francophones catholiques du Canada, qui a la fin de ce conflit a été entièrement transféré au Royaume-Uni [12]. Cet exemple ainsi que ceux qui ont secoué le monde au fil des siècles, allant des persécutions religieuses contre les juifs, à celle contre les réformistes protestants, montrent que les violences à l’encontre des minorités est un enjeu de taille. C’est notamment à partir du XIXème et surtout des deux derniers siècles passés que les violences envers les minorités nationales et ethniques ont été prises en compte. Effectivement, ces populations en situation minoritaire dans un pays donné ont et sont souvent perçues de par leur langue, culture, ou nationalité comme une menace à l’unité des Etats-Nations prônant une homogénéité et identité nationale unique. Source inhérente de nombreux conflits les minorités, victimes de violences diverses allant des déplacements forcés (populations syriennes, afghanes, yéménites) [13], aux  massacres  (des Héréros et des Namas en 1904, celui des Arméniens en 1915) sont devenues des victimes récurrentes obligeant ainsi la communauté internationale à intervenir. C’est pour pallier à ces discriminations, ces violences voire ces crimes de guerre que des instruments internationaux ont été mis en place, par les Etats et les  Nations Unies.

Bien que la Déclaration universelle des droits de l’Hommes de 1948 ne soit pas une loi, elle se doit d’être signée par tous les membres de l’Organisation des Nations Unies et joue un rôle coutumier, politique et moral important [14]. Ce texte est le premier à reconnaître sous le spectre de la non-discrimination (art. 2), de l'égalité devant la loi (art.7) et de la liberté de religion (art 18), les droits des individus [15].

Le seul instrument international juridiquement contraignant pour protéger les minorités sont les dispositions contenues dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de 1966, adopté par 169 Etats [16]. L’article 27 est donc la seule disposition internationale protégeant les minorités, elle garantit en effet, aux minorités ethniques religieuses ou linguistiques le droit d’avoir « leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d'employer leur propre langue » [17]. Cette disposition est ensuite complétée par de nombreuses déclarations non-contraignantes mais servant de recommandation aux Etats telles que la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques. Cette dernière est le seul texte abordant spécifiquement les droits des minorités, rappelant ainsi aux Etats, qu’elles ont besoin d’une protection particulière, tout en ayant le droit de participer à la vie politique  et faire valoir leur droits de manière individuelle ou collective [18]. A la vue de ces quelques articles, il peut être constaté qu’aucune réelle protection des minorités est établie au niveau international, empêchant ainsi tous mécanismes de protection et de sanction à l’encontre des violences faites à ces peuples. Cette inexistence de protection juridique internationale ne peut donc qu’être rectifiée par les Etats aux niveaux régional ou national.

La Charte africaine de droit de l’homme des peuples (1981) apparaît sur ce point comme innovante et exceptionnelle. En effet, elles sont avec la Charte arabe des droits de l’homme (1994) les seuls textes juridiques régionaux au monde à faire non seulement référence à des droits individuels mais aussi à ceux des peuples en tant que tels [19]. Effectivement, la charte africaine adoptée par tous les Etats africains à l’exception du Soudan du Sud [20], reconnaît comme droits collectifs : le droit à l’égalité et la non-domination des peuples (art. 19), l’autodétermination des peuples (art.20), le droit à la disposition de richesses et de ressources naturelles (art. 21), le droit d’un peuple au développement économique, social et culturel (article 22) le droit à la paix (art. 23) et le droit de vivre dans un environnement satisfaisant (art. 24)  [21]. Ces textes juridiques montrent que les droits des minorités ne se valent pas et dépendent fortement des défis régionaux. Ces droits sont mieux protégés soit par des dispositions légales plus innovantes soit par des mécanismes de contrôle plus importants tels que ceux développés par la Cour européenne des droits de l’homme. Cependant, malgré ces avancées majeures dans de domaine des droits de l’homme, sans consensus international, de grandes disparités subsistent entre les régions.

Le cas de la minorité musulmane des Ouïghours en Chine

Alors que les continents européen et africain disposent tous deux de mécanismes de sanctions envers les violations des droits de l’homme, la région de l’Asie-Pacifique s’en voit dispensé [22]. Ce constat pousse à étudier le cas des minorités sur le territoire chinois et plus précisément le cas des Ouïghours, minorité musulmane provenant de la province du Xinjiang, à l’extrême ouest de la Chine. Cette dernière est constituée de 55 minorités nationales officiellement reconnues par le gouvernement [23]. Même si près de 90% de la population est constituée de Han, les deux autres plus grandes minorités sont les Tibétains et les Ouïghours, tous deux enclins à des mouvements séparatistes bien que faisant partie de régions autonomes [24]. C’est dans le cadre de lutte «  contre le séparatisme » ou « contre le terrorisme » que des campagnes de répression sont menées sur les populations ouïghours [25]. Le gouvernement chinois, tente par divers moyens de limiter la liberté de religion en imposant des restrictions sur des pratiques religieuses telles que les pèlerinages à La Mecque [26]. Ces tensions ont exacerbées les tendances terroristes au sein de la communauté ouïghour pénalisant ainsi les mouvements pacifiques et entrainant ainsi un engrenage de violence entre la minorité et Pékin [27]. Ces tensions politiques ont poussé le gouvernement a intensifié sa politique d’uniformisation en incitant la migration de population Han dans la région, en interdisant dans les écoles, l’enseignement de la langue ouïghour remplacé par le mandarin [28]. En 2009, les tensions étaient telles que le gouvernement a décidé le déploiement de près de 20'000 soldats, de la mise en place d’un couvre-feu, tout en fermant les mosquées [29]. En 2014, le gouvernement serait allé plus loin en causant la mort de près de 450 ouïghours, représentant trois fois plus de victimes assassinées que dans les autres groupes ethniques chinois [30]. Cette politique de discrimination et de répression ne se fait pas seulement sur le territoire chinois mais aussi à l’étranger depuis juillet 2017, lorsque une centaine d’ouïghours ont été arrêté dans la capitale égyptienne [31]. Ces personnes, majoritairement des étudiants, ont été interrogées par des policiers chinois puis rapatriés en Chine, comme les 120 individus qui les ont précédés et qui ont, à leur arrivée, été envoyés en camp de rééducation [32].

Conclusion

Bien qu’étant un enjeu ancien mais omniprésent dans notre actualité, les minorités restent encore des populations fragiles, cibles de discrimination et de violence. Même si certaines dispositions légales existent tant au niveau international que régional, elles restent insuffisantes et inégales puisqu’elles dépendent majoritairement de la libre volonté des Etats. Comme vu au travers de l’exemple des Ouïghours de Chine, les minorités sont bafouées dans leurs droits fondamentaux à la sécurité, à la liberté religieuse et à la paix. De plus, au sein même de cette notion les disparités subsistent puisque les textes internationaux évoquent les minorités ethniques, nationales, religieuses, culturelles ou linguistiques, ignorant néanmoins les discriminations faites à l'égard des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Alors qu’une plainte pour « génocide » vient d’être déposée devant la Cour pénale internationale contre le président tchétchène Ramzan Kadyrov pour les violences faites contre les homosexuels [33], ces nouvelles limites du droit international poussent à se demander comment peut-il évoluer face au constat alarmant que n’importe où dans le monde, des individus sont visés et menacés de par leur différence, au-delà de la notion d’ethnie, de couleur de peau ou de religion ? Comment le droit international peut-il s’adapter aux discriminations actuelles ne répondant pas à ces critères ? Un droit régional serait-il plus efficace et donc, le futur du droit des minorités ?  

 

Par Line Barabant - Assistante de recherche au CIPADH

NOTES DE BAS DE PAGE

 [1] Human Rights Watch. World Report 2017. [en ligne]. 2015, pp. 1-704. Disponible sur : https://www.hrw.org/sites/default/files/world_report_download/wr2017-web.pdf  (Consulté le 23.10.2017).

[2] Le Larousse. Minorité. [en ligne]. Disponible sur : http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/minorit%C3%A9/51666  (Consulté le 23/10/2017).

[3] Ibid.

[4] ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS UNIES. Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques. [en ligne]. le 18 décembre 1992, p.36. Disponible sur : http://www.ohchr.org/Documents/Issues/Minorities/Booklet_Minorities_French.pdf  (Consulté le 23/10/2017).

[5] Nations Unies. Droits des minorités: Normes internationales et indications pour leur mise en œuvre. [en ligne]. 2010, p.3. Disponible sur : http://www.ohchr.org/Documents/Publications/MinorityRights_fr.pdf  (Consulté le 23/10/2017).

[6] Ibid.

[7] Ibid., p. 2.

[8] Ibid.

[9] Ibid., p. 3.

[10] Ibid., p. 4.

[11] DESCHÊNES, Jean. Qu'est-ce qu'une minorité ?. Les Cahiers de droit, vol. 27, n°1. [en ligne]. 1986, p. 256. Disponible sur : https://www.erudit.org/fr/revues/cd1/1986-v27-n1-cd3766/042739ar.pdf  (Consulté le 23/10/2017).

[12] PLASSERAUD, Yves. Minorités droit des. Encyclopædia Universalis [en ligne] (modifié le 20 octobre 2017) Disponible sur : http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-des-minorites/  (Consulté le 25/10/2017).

[13] Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Un être humain sur 113 est déraciné ; le déplacement forcé atteint un niveau sans précédent. [en ligne]. (modifié le 20 juin 2016) Disponible sur : http://www.unhcr.org/fr/news/press/2016/6/576404f7a/etre-humain-113-deracine-deplacement-force-atteint-niveau-precedent.html  (Consulté le 25/10/2017).

[14] Plateforme d’information humanrights.ch. La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. [en ligne]. Disponible sur : https://www.humanrights.ch/fr/service/dh-en-langue-de-signes/dudh/  (Consulté le 25/10/2017).

[15] Plateforme d’information humanrights.ch. La Déclaration universelle des droits de l’homme. [en ligne]. (modifié le 26 avril 2017) Disponible sur : https://www.humanrights.ch/fr/dossiers-droits-humains/droits-des-minorites/standards-internationaux/documents-onu/declaration-universelle-droits-de-lhomme  (Consulté le 25/10/2017).

[16] Nations Unies. Collection des traités, Droits de l’Homme. [en ligne]. Disponible sur : https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-4&chapter=4&clang=_fr  (Consulté le 25/10/2017).

[17] Plateforme d’information humanrights.ch. Pacte international relatif aux droits civils et politiques. [en ligne]. (modifié le 15 janvier 2010) Disponible sur : https://www.humanrights.ch/fr/dossiers-droits-humains/droits-des-minorites/standards-internationaux/documents-onu/pacte-ii-ii-art-27  (Consulté le 25/10/2017).

[18] ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS UNIES. Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques. [en ligne]. le 18 décembre 1992, pp.2-31. Disponible sur : http://www.ohchr.org/Documents/Issues/Minorities/Booklet_Minorities_French.pdf  (Consulté le 23/10/2017).

[19] PILORGE-VRANCKEN, Joëlle. La protection des droits fondamentaux des minorités nationales par les mécanismes régionaux de protection des droits de l’homme en Europe et en Afrique : étude comparative. Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège[en ligne]. 2015, p.1  Disponible sur : https://orbi.ulg.ac.be/bitstream/2268/179987/2/La%20protection%20des%20droits%20fondamentaux%20des%20minorit%C3%A9s%20nationales%20par%20les%20m%C3%A9canismes%20r%C3%A9gionaux%20de%20protection%20des%20droits%20de%20l%E2%80%99homme%20%20en%20Europe%20et%20en%20Afrique%20-%20%C3%A9tude%20comparative.pdf  (Consulté le 25/10/2017).

 [20] Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples. Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. 1981 [en ligne]. Disponible sur : http://www.achpr.org/fr/instruments/achpr/#a19  (Consulté le 25/10/2017).

[21] Ibid.

[22] Forum mondial des droits de l’homme. Mécanismes régionaux de protection. [en ligne]. 2014 Disponible sur : http://fmdh-2014.org/es/mecanismes-regionaux-de-protection/  (Consulté le 25/10/2017).

[23] REKACEWICZ, Philippe. Chine : une mosaïque d’ethnies. Le Monde diplomatique [en ligne]. (modifié en février 2006) Disponible sur : https://www.monde-diplomatique.fr/cartes/chineethnies  (Consulté le 25/10/2017).

[24] Ibid.

[25] Amnesty international. Chine 2016/2017. [en ligne]. Disponible sur : https://www.amnesty.org/fr/countries/asia-and-the-pacific/china/report-china/  (Consulté le 25/10/2017).

[26] PEDROLETTI, Brice. Les Ouïgours toujours persécutés en Chine. Le Monde [en ligne]. (Modifié le 23 mai 2017) Disponible sur : http://www.lemonde.fr/m-actu/article/2017/05/22/les-ouigours-toujours-persecutes-en-chine_5131789_4497186.html  (Consulté le 25/10/2017).

[27] DEFRANOUX, Laurence. Entre répression et jihad, les Ouïghours pris au piège. Libération [en ligne]. (modifié le 24 février 2017) Disponible sur : http://www.liberation.fr/planete/2017/02/24/entre-repression-et-jihad-les-ouighours-pris-au-piege_1550917  (Consulté le 25/10/2017).

[28] Ibid.

[29] Ibid.

[30] Le Figaro. Chine: les Ouïghours, toujours plus persécutés. [en ligne]. (modifié le 4 mars 2015) Disponible sur : http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2015/03/04/97001-20150304FILWWW00043-chine-les-ouighours-toujours-plus-persecutes.php  (Consulté le 25/10/2017).

[31] ROHAN, Michel. La Chine persécute les Ouïgours jusqu'en Egypte. L’Observateur. [en ligne]. (modifié le 25/10/2017) Disponible sur : http://tempsreel.nouvelobs.com/monde/20170719.OBS2308/la-chine-persecute-les-ouigours-jusqu-en-egypte.html  (Consulté le 25/10/2017).

[32] Ibid.

[33] Le Monde. La Tchétchénie accusée de génocide envers les homosexuels. [en ligne]. (modifié le 16 mai 2017) Disponible sur : http://www.lemonde.fr/international/article/2017/05/16/des-associations-lgbt-accusent-la-tchetchenie-de-genocide-devant-la-cpi_5128402_3210.html#QtEehrcWhCBfsEIF.99  (consulté le 25/10/2017). 

 

WEBOGRAPHIE

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