L’initiative « anti droits humains » proposée par l’UDC en Suisse, ou la confrontation du droit national au droit international

ACTUALITÉ – Nous apprenons à l’instant que l’initiative du parti politique suisse de l’Union Démocratique du Centre (UDC) a déposé ce vendredi 12 août une initiative « le droit suisse au lieu des juges étrangers », visant à assurer la prééminence du droit national sur le droit international. En effet, ce texte donnerait l’obligation à la Confédération Helvétique et aux cantons de respecter certains principes fondamentaux, telles que l’interdiction de la torture, du génocide et de l'esclavage, tout en assurant la prédominance du droit suisse face à toutes conventions internationales qui s’y opposerait. Alors que des ONG commencent leur campagne pour le rejet de cette loi, on peut se demander quelles sont les tenants et aboutissants de ce projet ? Lumière sur cette initiative qui divise. 

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La landsgemeinde à Appenzell (Suisse) – source : appenzell24.ch

Le projet de l’UDC : la primauté du droit suisse sur le droit international

Lancée le 10 mars 2015 par l’UDC, l’initiative a rapidement divisé. En effet, le parti a voulu proposer une initiative pour assurer « l’autodétermination du peuple suisse ».1 Le but étant de s’opposer à certaines élites, comme le parlement, l’administration, les professeurs de droit ou la justice, qui chercheraient à limiter la souveraineté du peuple et le bon fonctionnement de la démocratie directe. De ce fait, la primauté du droit national sur le droit international serait inscrite dans la Constitution. 

Si cette initiative passait, les autorités judiciaires ainsi que le Tribunal Fédéral devraient faire primer le droit national, en cas de contradiction avec le droit international. Néanmoins, comme mentionné plus haut, les normes impératives (interdiction de la torture, du génocide et de l’esclavage) feraient figure d’exception et garderaient la primauté.

Maintenant que les bases du texte ont été expliquées, pourquoi cette initiative est-elle crainte par beaucoup, notamment par de la société civile et les ONG ? 

 

Les conséquences sur le plan international, un danger pour la crédibilité du pays

Depuis le lancement de l’initiative, de nombreuses ONG et associations ont manifesté leur opposition à ce texte. Par exemple, Amnesty International a expliqué les limites et la menace que ce texte représente pour les droits de l’homme.2

Pourquoi ce texte peut-il être une menace pour les droits humains ?

Certains opposants estiment que l’adhésion de la Suisse à la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) serait de facto remise en question. En effet, cette initiative est proposée alors que l’UDC n’aurait pas apprécié que la cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) soit en désaccord avec certaines votations décidées quelques mois plus tôt par le peuple.3

L’acception de cette initiative par le peuple entrainerait « la résiliation de la CEDH »4 et ainsi, les droits fondamentaux des Suisses ne seraient plus assurés. 

Si l’UDC est le seul parti à défendre cette initiative, les autres partis ont déjà « signé un communiqué de presse commun »5 afin de montrer leur opposition à ce texte. Ils ont déclaré que cette initiative « torpille les intérêts de la Suisse ».6 Ces propos vont de pair avec ceux d’Astrid Epiney, professeure de droit européen et rectrice de l'Université de Fribourg, qui a expliqué que la « crédibilité d’un pays est mise à mal quand il annonce que certains accords ne seront plus appliqués ».7

Le CIPADH va suivre l’affaire pour vous tenir informé de la suite des événements. 

 

SDA-ATS (12 août 2016), « L'UDC dépose son initiative sur la primauté du droit suisse », swissinfo.ch. Repéré à : http://www.swissinfo.ch/fre/l-udc-d%C3%A9pose-son-initiative-sur-la-prim...

2 Amnesty International (12 août 2016), « Initiative anti droits humains de l’UDC : à rejeter sans hésitation ». Repéré à : https://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/convention-eu...

3 Facteurs de protection D (13 juin 2016), « Communiqué de presse : Séance d’information sur l’initiative populaire Le droit suisse au lieu des juges étrangers » Repéré à : http://www.facteurdeprotection-d.ch/documentation-icdh

4 IBID

Le 12h30 - RTS Info, diffusé le vendredi 12 août 2016 à 12h30, RTS Radio.

6 IBID

SDA-ATS (12 août 2016), « L'UDC dépose son initiative sur la primauté du droit suisse », swissinfo.ch. Repéré à : http://www.swissinfo.ch/fre/l-udc-d%C3%A9pose-son-initiative-sur-la-prim...

 

Par Sonia Rodríguez - Coordinatrice de projets au CIPADH

 

 

Webographie

Amnesty International (12 août 2016), « Initiative anti droits humains de l’UDC : à rejeter sans hésitation ». Repéré à : https://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/convention-eu...

Facteurs de protection D (13 juin 2016), « Communiqué de presse : Séance d’information sur l’initiative populaire Le droit suisse au lieu des juges étrangers » Repéré à : http://www.facteurdeprotection-d.ch/documentation-icdh

Humanrigths.ch (13 juin 2016), « Initiative anti-droits humains de l’UDC : argumentaire de Facteur de Protection D ». Repéré à : http://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-suisse/interieure/democratie...

Le 12h30 - RTS Info, diffusé le vendredi 12 août 2016 à 12h30, RTS Radio.

SDA-ATS (12 août 2016), « L'UDC dépose son initiative sur la primauté du droit suisse », swissinfo.ch. Repéré à : http://www.swissinfo.ch/fre/l-udc-d%C3%A9pose-son-initiative-sur-la-prim...

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