L’UNION EUROPÉENNE ET LES DROITS DE L’HOMME

Analyse.- L’UE, prix Nobel de la Paix en 2012, est engagée dans la promotion et la défense des droits de la personne humaine. Pour cela, elle dispose d’une solide réglementation ainsi que de nombreux outils législatifs, diplomatiques et financiers.

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L’Union européenne (UE), dont la structure initiale, la Communauté économique européenne (CEE) a été initialement créée pour promouvoir l’économie de ses Etats membres, a été amenée, au fil du temps, à élargir son champ d’action. Avec le Traité de l’Union européenne (TUE), conclu à Maastricht en 1992, l’UE s’est ainsi vu confier des compétences dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice. Les droits de l’homme, initialement du ressort du Conseil de l’Europe, sont progressivement apparus dans son domaine de compétences [1].

La réglementation des droits de l’homme dans l’UE

Depuis le milieu du XXe siècle, les droits de l’homme sont régis par deux textes fondamentaux : la Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par les Nations Unies en 1948, et la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ou Convention européenne des droits de l’homme, CEDH), établie par le Conseil de l’Europe en 1950. La CEDH constitue ainsi le document de base pour le respect des droits de l’homme dans l’Union. Elle a été ratifiée par tous les États membres de l’Union ; cette ratification constitue d’ailleurs une condition préalable à l’adhésion à l’UE[1]. Ce n’est toutefois qu’avec le Traité de Lisbonne [2], en 2009, et la modification de l’article 6 du TUE, que l’UE y a adhéré. L’article 17 du protocole 14 à la CEDH[3], qui a amendé l’article 59 de la Convention et a introduit un paragraphe autorisant l’Union à adhérer à la convention, rend cette adhésion possible.

Actuellement, les droits de l’homme sont régis de manière spécifique, au sein de l’Union, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Proclamée à Nice en 2000, elle est juridiquement contraignante depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (2009). Cette Charte synthétise tous les droits repris dans les législations communes aux Etats Membres, dans les Chartes sociales de l’UE et du Conseil de l’Europe, ainsi que dans la jurisprudence des Cours [4].La Charte des droits fondamentaux est applicable pour les institutions européennes et pour les pays de l’Union, uniquement quand ils mettent en œuvre la législation de l’UE. L’ensemble des droits des personnes, civils, politiques, économiques et sociaux, y figurent. Ils sont repris dans la Charte sous six catégories : dignité, libertés, égalité, solidarité, citoyenneté et justice [5]. La Stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l’UE [6] doit permettre l’application des droits énoncés dans la Charte. Elle promeut une « culture des droits fondamentaux » pour l’ensemble des étapes d’élaboration des propositions législatives et des actes adoptés par la Commission. Les diverses actions de la Commission, relativement au respect de la Charte, sont détaillées dans cette Stratégie.

Par ailleurs, l’Union européenne a également adopté certaines directives relativement aux droits fondamentaux. Il existe ainsi diverses directives en matière de droit d’asile et en matière d’anti-discrimination. Une directive en matière de lutte contre la traite des êtres humains a également été adoptée en 2011[7].

Le 25 juin 2012, le Conseil de l’Union européenne a adopté le Cadre stratégique de l’UE en matière de droits de l’homme et de démocratie [8], afin de guider l’ensemble des actions relatives à la défense des droits de l’homme dans le monde. Ce Cadre stratégique est accompagné, pour sa mise en œuvre, d’un plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie [9]. Les 97 actions énoncées dans ce plan d’action doivent être mises en œuvre avant le 31 décembre 2014, par le Haut représentant assisté par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), la Commission, le Conseil et les États membres. Un Représentant spécial de l’UE (RSUE) pour les droits de l’homme devra contribuer à la mise en œuvre de ce plan.

Le rôle des institutions de l’UE en matière de droits de l’homme

Les droits de l’homme sont régis par différentes institutions de l’Union Européenne, ainsi que par une agence spécialisée et un représentant spécial.

a- La Commission européenne, qui représente les intérêts de l’Union, joue un rôle prépondérant dans le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Elle veille au respect des droits fondamentaux lors de la phase de préparation du processus législatif, assiste les autres institutions dans la mise en œuvre efficace de la Charte, et garantit le respect des droits fondamentaux aux Etats membres. La Commission a également un rôle d’information du public relativement aux droits fondamentaux dans l’Union, et dresse un rapport annuel sur l’application de la Charte.6 En outre, le Commission dispose d’un commissaire pour la justice, les droits fondamentaux et la citoyenneté, Martine Reicherts [10].

b- Le Conseil de l’Union européenne, représentant les gouvernements des États membres, œuvre en faveur des droits de l’homme via le Conseil des affaires étrangères. En collaboration avec la Commission et la Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et sur base des orientations du Conseil européen, le Conseil des affaires étrangères met en œuvre la politique étrangère, dont la protection des droits de l’homme fait partie [11]. Conformément à ses compétences, le Conseil négocie et adopte les textes législatifs de l’UE [12]. Il a donc adopté les différents textes fondamentaux relatifs aux droits de l’homme tels que le Cadre stratégique de l’UE en matière de droits de l’homme et de démocratie.

c- Le Parlement, représentant les citoyens européens, dispose de commissions permanentes relatives à la défense des droits de l’homme. Les droits de l’homme intervenant dans la politique étrangère de l’Union sont régis par la commission des affaires étrangères [13]. Cette commission comporte une sous-commission « droits de l’homme », qui vise à « assurer la cohérence entre toutes les politiques extérieures de l’Union et sa politique des droits de l’homme » [14].

D’autres institutions gèrent aussi les droits fondamentaux

Dans le même temps, les droits fondamentaux sont également pris en compte par d’autres institutions et organes de l’Union européenne.

a- Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), chargé des relations diplomatiques avec les pays non membres de l’UE, vise notamment à promouvoir les droits de l’homme et à consolider la paix [15]. Il est au service de la Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, à la fois dirigeante du SEAE, présidente du Conseil des affaires étrangères et vice-présidente de la Commission [16]. Son rôle dans la protection des droits de l’homme recouvre donc les actions de ces différentes institutions.

b- Au sein du Comité économique et social européen, deux des six sections spécialisées traitent des droits de l’homme. La section « Emploi, affaires sociales et citoyenneté » (SOC) agit dans divers domaines directement liés aux droits de l’homme et la citoyenneté [17], alors que la section « relations extérieures » (REX), qui vise à renforcer la société civile étrangère en servant de pont entre ses représentants et les institutions de l’UE, est notamment chargée du suivi de l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) [18].

c- Le Comité des Régions, représentant les villes et régions de l’Union, dispose quant à lui d’une Commission de la citoyenneté, de la gouvernance, des affaires institutionnelles et extérieures (CIVEX). Celle-ci est chargée de coordonner les travaux du Comité des régions, notamment relativement aux droits fondamentaux [19].

d- La Cour de justice de l’Union européenne, chargée de veiller au respect du droit communautaire, joue un rôle fondamental dans le respect des législations européennes relatives aux droits de l’homme. Cette Cour ne doit toutefois pas être confondue avec la Cour européenne des droits de l’homme, créée par la CEDH en 1950 dans le cadre du Conseil de l’Europe pour veiller au respect de la CEDH, et qui n’est pas une institution de l’Union européenne [20].

e- Le contrôleur européen de la protection des données [21] joue également un rôle dans l’application de l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux, relatif à la protection des données à caractère personnel.

f- L’Union européenne dispose en outre d’agences spécialisées, qui fournissent, à ses institutions et à ses États membres, des conseils d’expert. Afin de protéger les droits fondamentaux des résidents de l’UE, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a été créée en 2007. Elle fournit une aide aux institutions de l’Union par la collecte et l’analyse de données relatives aux droits humains [22].

g- Enfin, un représentant spécial de l’UE (RSUE) pour les droits de l’homme, Stavros Lambrinidis, a été mandaté par le Conseil de l’Union européenne en 2012, parallèlement à l’adoption du Cadre stratégique de l’UE en matière de droits de l’homme et de démocratie. Il a pour mission d’assurer « la cohérence, l'efficacité et la visibilité de la politique de l'UE en matière de droits de l'homme »[23]. 

Les droits de l’homme dans la politique extérieure de l’UE

La promotion des droits de l’homme dans la politique extérieure de l’UE est soulignée par la Charte des droits fondamentaux et le Cadre stratégique de l’UE en matière de droits de l’homme et de démocratie. Elle est également mise en œuvre par le Conseil des affaires étrangères et par la commission des affaires étrangères du parlement européen. A côté de cela, l’Union a spécifié son action relative aux droits de l’homme dans les pays tiers par deux documents.

La Communication de la Commission du 8 mai 2001 sur le rôle de l’Union européenne dans la promotion des droits de l’homme et la démocratisation des pays tiers [24] vise à définir une nouvelle stratégie permettant la gestion des divers instruments favorisant la promotion des droits de l’homme [25]. Elle insiste avant tout sur l’intégration des droits de l’homme dans les dialogues avec les pays tiers et dans les programmes d’aide communautaires.

Les dialogues avec les pays tiers sont spécifiés dans les Lignes directrices de l’UE sur les dialogues en matière de droits de l’homme avec les pays tiers [26], en 2009. Celles-ci visent à préciser le rôle de cet instrument dans la politique étrangère de l’UE, faciliter son utilisation, renforcer l’approche de l’Union relativement à ces dialogues, et informer les pays tiers de cette approche.

Un groupe de travail sur les droits de l’homme (COHOM) a également été créé par le Conseil de l’Union européenne, et est responsable des questions relatives aux droits de l’homme dans les relations extérieures de l’Union [27].

Le financement de l’Union européenne pour la défense des droits de l’homme

L’Union Européenne participe également à la promotion des droits de l’homme via deux instruments financiers principaux : l’IEDDH et le Fonds européen pour la démocratie.

a- L’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) a été mis en place par l’Union en 2007, et remplace l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme, créé en 1994 à l’initiative du Parlement européen [28]. Il vise à fournir un soutien financier aux organisations et aux acteurs de la société civile œuvrant pour la défense des droits de l’homme [29]. Celui-ci était doté d’1,1 milliard d’euros pour la période 2007-2013, et s’élève à 1,4 milliard pour 2014-2020 [30].

b- Le Fonds européen pour la démocratie, doté par la Commission d’une enveloppe de 6 millions d’euros pour son lancement en 2012, vise à aider les défenseurs de la démocratie et du respect droits de l’homme dans le voisinage de l’Europe. Disposant du statut d’une fondation privée, ce fonds complémente les instruments européens existants, et permet d’éviter les obstacles que pourraient rencontrer certains acteurs avec les financements de l’UE [31].

Les actions de l’UE pour les droits de l’homme

L’Union Européenne est active dans le domaine des droits de l’homme grâce à l’instauration de plusieurs textes législatifs, grâce aux actions de diverses institutions, agences et RSUE, et par son soutien financier. Afin d’illustrer les applications de ces divers instruments et institutions, quelques actions concrètes de l’Union peuvent être citées. Elles sont tirées du Rapport annuel de l’UE sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2012 [23].

L’Union Européenne a ainsi œuvré pour la protection des droits de l’homme dans les situations de conflit armé, notamment en Syrie et au Mali, en fournissant une aide humanitaire et en condamnant  les violations des droits de l’homme. L’UE œuvre également pour l’universalisation des droits de l’homme, via l’encouragement de la ratification des traités internationaux par les pays tiers. Elle apporte en outre son soutien aux défenseurs des droits de l’homme.

L’Union vise également à promouvoir les droits civils et politiques, défendant la liberté d’expression et l’accès à Internet, la liberté de religion ou de conviction, le droit des femmes et des personnes handicapées. Elle soutient les initiatives contre la peine de mort et  coopère avec un nombre croissant de pays dans la lutte contre la traite des êtres humains. Elle apporte également son assistance pour soutenir les processus électoraux et la démocratie.

Les droits de l’homme sont également défendus par l’Union relativement aux droits économiques, sociaux et culturels. L’UE a notamment soutenu financièrement des projets visant à développer les normes de travail. L’Union a également mis en œuvre plusieurs dialogues relativement aux droits de l’homme et a réalisés de nombreuses déclarations sur ce sujet. Elle a été active au sein des Nations Unies et a collaboré avec ses partenaires régionaux sur ce sujet.

Notons enfin que l’Union européenne a reçu, en 2012, le prix Nobel de la paix, pour avoir fait « avancer la paix et la réconciliation, la démocratie et les droits de l’homme » [32].

Florence Herickx

 

Notes

[1]- Le système européen des droits de l’homme, Site de l’Human Rights Education Associates (hrea) [en ligne], http://www.hrea.org/index.php?doc_id=366 (consulté le 28 octobre 2014).

[2]- Traité de Lisbonne, modifiant le Traité sur l’Union européenne et le traité instituant la communauté européenne (2007/C 306/01), Site du Droit de l’Union Européenne [en ligne], http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C:2007:306:FUL... (consulté le 28 octobre 2014).

[3]- Protocole n°14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, Site du Conseil de l’Europe [en ligne], http://conventions.coe.int/treaty/fr/treaties/ html/194.htm (consulté le 28 octobre 2014).

[4]- Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2010/C 83/02), Site du Droit de l’Union européenne [en ligne], http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:083:0389... (consulté le 28 octobre 2014).

[5]- La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Site de la Commission européenne [en ligne], http://ec.europa.eu/justice/fundamental-rights/charter/index_fr.htm (consulté le 28 octobre 2014).

[6]- Stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l’Union européenne, Site de la Commission européenne [en ligne], http://ec.europa.eu/justice/news/intro/doc/com_2010_573_fr.pdf(consulté le 28 octobre 2014).

[7]- Directives de l’UE, Site de la Plateforme d’information humanrights.ch [en ligne], http://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-internationaux/europe/ue/dir... (consulté le 28 octobre 2014).

[8]- Cadre stratégique de l’UE en matière de droits de l’homme et de démocratie, Site de l’Action Extérieure de l’Union européenne [en ligne], http://www.eeas.europa.eu/delegations/haiti/documents/eu_haiti/cadre_str... union.pdf (consulté le 29 octobre 2014).

[9]- Cadre stratégique de l’UE en matière de droits de l’homme et de démocratie, Annexe III, Site de l’Action Extérieure de l’Union européenne [en ligne], http://www.eeas.europa.eu/delegations/haiti/documents/eu_haiti/cadre_str... plan_action_union.pdf(consulté le 28 octobre 2014).

[10]- Qui est qui – Commission Barroso – Commission européenne, Site de la Commission européenne [en ligne], http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/members/index_fr.htm (consulté le 29 octobre 2014).

[11]- Affaires étrangères, Site du Conseil de l’Union européenne [en ligne], http://www.consilium.europa.eu/policiesold/ council-configurations/foreign-affairs?lang=fr (consulté le 29 octobre 2014).

[12]- Que fait le Conseil de l’UE, Site du Conseil de l’Union européenne [en ligne], http://www.consilium.europa.eu/council/ what-does-the-council-do?lang=fr (consulté le 29 octobre 2014).

[13]- Affaires étrangères, Site du Parlement européen [en ligne], http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/afet/home.html (consulté le 28 octobre 2014).

[14]- Droits de l’homme, Site du Parlement européen [en ligne], http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/DROI/home.html (consulté le 28 octobre 2014).

[15]- Service européen pour l’action extérieure, Site de l’Union européenne [en ligne], http://europa.eu/about-eu/institutions-bodies/eeas/index_fr.htm (consulté le 30 octobre 2014).

[16]- Service européen pour l’action extérieure, Site de l’action extérieure de l’Union européenne [en ligne], http://eeas. europa.eu/background/index_fr.htm (consulté le 30 octobre 2014).

[17]- Emploi, Affaires sociales et citoyenneté (SOC), Site du Comité économique et social européen [en ligne], http://www.eesc. europa.eu/?i=portal.fr.soc-section (consulté le 30 octobre 2014).

[18]- Nos activités à la section REX, Site du Comité économique et social européen [en ligne], http://www.eesc.europa.eu/ ?i=portal.fr.rex-what (consulté le 30 octobre 2014).

[19]- Citoyenneté, gouvernance, affaires institutionnelles et extérieures (CIVEX), Site du Comité des Régions [en ligne], http://cor.europa.eu/fr/activities/commissions/civex/Pages/civex.aspx (consulté le 30 octobre 2014).

[20]- La Cour en bref, Site de la Cour européenne des droits de l’homme [en ligne], http://www.echr.coe.int/ Documents/Court_in_brief_FRA.pdf (consulté le 30 octobre 2014).

[21]- Le contrôleur européen de la protection des données, Site du contrôleur européen de la protection des données [en ligne], https://secure.edps.europa.eu/EDPSWEB/edps/EDPS?lang=fr (consulté le 30 octobre 2014).

[22] Site de l’Agence des droits fondamentaux de l’union européenne [en ligne], http://fra.europa.eu/fr/about-fra (consulté le 28 octobre 2014).

[23]- Rapport annuel de l’UE sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2012, p. 11, Site du Conseil de l’Union Européenne [en ligne], http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&f=ST%209431%202013%20INIT (consulté le 28 octobre 2014).

[24]- Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Le Rôle de l’Union européenne dans la promotion des droits de l’homme et de la démocratisation dans les pays tiers, Site du Droit de l’union européenne [en ligne], http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52001DC0252... (consulté le 29 octobre 2014).

[25]- Promotion des droits de l’homme et de la démocratisation dans les pays tiers, Site de l’Union européenne [en ligne], http://europa.eu/legislation_summaries/human_rights/human_rights_in_thir... (consulté le 29 octobre 2014).

[26]- Lignes directrices de l’UE sur les dialogues en matière de droits de l’homme avec les pays non membres de l’UE, Site du Conseil de l’Union européenne [en ligne], http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cmsUpload/16526.fr08.pdf (consulté le 29 octobre 2014).

[27]- The Human Rights Working Group, Site de l’Action Extérieure de l’Union européenne [en ligne], http://eeas.europa.eu/ human_rights/workgroup/index_en.htm (consulté le 29 octobre 2014).

[28]- Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme – IEDDH (2000-2006), Site de l’Union européenne [en ligne], http://europa.eu/legislation_summaries/human_rights/human_rights_in_thir... (consulté le 29 octobre 2014).

[29]- Instrument de financement pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde (2007-2013), Site de l’Union européenne [en ligne], http://europa.eu/legislation_summaries/human_rights/human_rights_in_thir... l14172_fr.htm (consulté le 29 octobre 2014).

[30]- IEDDH, Site de l’Action Extérieure de l’Union européenne [en ligne], http://eeas.europa.eu/delegations/madagascar/ eu_madagascar/support_nsa/ieddh/index_fr.htm (consulté le 29 octobre 2014).

[31]- Le fonds européen pour la démocratie – Soutenir ceux qui ne le sont pas, Site de la Commission européenne [en ligne], http://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-1199_fr.htm (consulté le 29 octobre 2014).

[32]- L’Union européenne remporte le prix Nobel de la paix 2012 – Dossier de presse, Site de l’Union européenne [en ligne], http://europa.eu/newsroom/highlights/special-coverage/eunobel/index_fr.htm (consulté le 30 octobre 2014).

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