La définition du mois #09 – L’Etat

DÉFINITION DU MOIS #09 - Cette définition du mois se concentrera sur la notion universellement reconnue d’un Etat ainsi que sur les conditions à remplir afin de juridiquement qualifier un endroit d’Etat. L’analyse commencera par poser les bases légales et doctrinales en citant et expliquant les conditions nécessaires à la création d’un nouvel Etat avant de donner certains exemples de différents cas concrets afin d’illustrer les conditions pour finalement se concentrer sur la situation spéciale du dénommé « Etat islamique ».

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Territoires contrôlés par l'Organisation de l'Etat islamique en Irak et en Syrie - Source: Muftah

Définition et conditions à remplir : qu’est-ce qu’un Etat selon le droit international ?

L’Etat est considéré comme sujet principal du droit international depuis les fondements de cette branche de droit (1). La Convention de Montevideo sur les droits et devoirs des Etats de 1933 donne une définition ainsi que les conditions à remplir de manière claire et universellement reconnue. Ainsi, elle énonce, dans son premier article, que « L'Etat comme personne de Droit international doit réunir les conditions suivantes: I. Population permanente. II. Territoire déterminé. III. Gouvernement. IV. Capacité d'entrer en relations avec les autres Etats » (2). Il est donc universellement accepté qu’afin de pouvoir correctement et juridiquement qualifier une entité et un endroit d’Etat, il est impératif de réunir ces conditions. Cet article fait partie du droit coutumier et est donc applicable à toute situation concernant cette question.

Concernant la première condition à remplir, il n’est pas pertinent de savoir comment la population s’est réunie à cet endroit ainsi que la façon dont elle se développe (3). De même, le nombre d’habitants n’est pas un facteur déterminent : qu’il y ait une très grande population ou que les pays ne compte que quelques milliers de personnes (tels que Monaco et le Lichtenstein), dans tous les cas ils sont juridiquement considérés comme Etats (4).

La deuxième condition est plus importante que la première. En effet, sans territoire, il ne peut pas y avoir d’Etat. En revanche, la détermination précise du territoire n’est pas nécessaire. Il suffit d’avoir un noyau et le fait que certaines frontières ne soient pas entièrement délimitées ou soient encore disputées ne posent pas de problèmes (5). Le droit international n’indique non plus pas de taille maximum ou minimum afin qu’un territoire puisse être ensuite qualifié d’Etat (6).

La troisième condition, à savoir avoir un gouvernement effectif, est plus compliquée à remplir et consiste en l’exigence la plus importante (7). Le terme « effectif » n’est pas mentionné dans l’article 1 de la convention de Montevideo mais fait partie intégrante de la condition car, si un territoire ne contient pas de gouvernement effectif, il n’y a personne à contacter ou à rendre responsable dans le cas où il y aurait des problèmes juridiques pénaux, par exemple (8). Un Etat doit être accepté comme tel lorsqu’il contient la capacité de garantir la loi et l’ordre. Tant que ces garanties sont respectées, le droit international l’est également (9). Il convient aussi de préciser que l’effectivité réduite d’un gouvernement pour différentes causes n’affecte pas la qualification juridique d’un Etat en tant que telle (10). En outre, une forme spécifique de gouvernement n’est pas imposée, afin de respecter la souveraineté égale des Etats, rendant ainsi la condition controversée étant donné qu’une démocratie serait autant acceptée qu’une dictature si la condition d’effectivité est remplie (11). En revanche, le droit international tend à imposer un droit à une gouvernance démocratique. Cette dimension engendre néanmoins certains problèmes car quelques grandes puissances mondiales ne respecteraient peut-être pas cette condition et rendraient, par conséquent, les relations politiques probablement plus difficiles (12).

La quatrième condition consiste en un critère substantif (13). Elle a notamment été utile à l’époque des colonisations (qui étaient nombreuses lors de l’adoption de la convention de Montevideo) car les pays colonisés n’étaient typiquement ni en mesure ni en capacité d’entrer en relation avec les autres Etats. Aujourd’hui, cette condition n’est pas entièrement considérée comme pertinente (14), sauf dans les pays fédéraux, comme, par exemple, les Etats-Unis, car même si les états composant le pays contiennent une certaine autonomie, ils ne remplissent pas la quatrième condition et ne sont donc pas considérés comme Etats (15).

Un autre aspect important qui doit être souligné dans la qualification d’un Etat est la reconnaissance (16). La convention de Montevideo mentionne que la reconnaissance d’autres pays d’un endroit pouvant être juridiquement qualifié d’Etat est d’une certaine importance mais n’en spécifie pas exactement les contours (17). Certains pensent que même si la reconnaissance ne fait pas légalement partie des conditions à remplir, elle est tout de même grandement nécessaire car, sans elle, les nouveaux Etats auront beaucoup de difficultés à continuer à remplir les conditions si la majorité des membres de la communauté internationale ne le reconnaisse pas en tant que tel (18). Ainsi, la reconnaissance est généralement considérée comme un acte politique. Il est important de préciser que ses effets n’influencent pas entièrement les relations diplomatiques qu’un nouvel Etat pourrait avoir (19). Elle aurait plutôt une influence sur l’avenir des populations concernées car elle pourrait, par exemple, empêcher les nationaux du pays récemment créé à voyager dans certains pays ou à se marier avec des personnes d’autres Etats (20). L’importance de la reconnaissance sera davantage illustrée dans la prochaine partie à travers des exemples.

De la reconnaissance des États : la pierre angulaire des relations internationales

Le Sud Soudan est un bon exemple de création pacifique d’Etat. Si la naissance du pays indépendant s’est concrétisée à la suite de deux guerres civiles très violentes, la qualification et reconnaissance de l’Etat se sont faites assez naturellement. En effet, l’indépendance a été déclarée seulement 6 mois après avoir procédé à un referendum au début de l’année 2011 (21). Quelques jours plus tard, le Sud Soudan était admis au sein de l’ONU et devenait un membre officiel (22). La facilité de cette création d’Etat réside majoritairement dans le fait que le pays était très rapidement reconnu par son ancien gouvernement (le Soudan), fait assez rare, ainsi que par toutes les plus grandes puissances mondiales (à savoir, notamment, la plupart des membres du Conseil de Sécurité) (23). Ceci montre que la qualification d’un territoire en tant qu’Etat dépend de manière non négligeable de la reconnaissance même de ce territoire par d’autres Etats importants de la communauté internationale.

Le cas du Kosovo est quant à lui plus compliqué. Non seulement le pays a déclaré unilatéralement son indépendance en 2008 (ce moyen d’accès à l’indépendance étant controversé) (24), la reconnaissance générale ne s’est pas développée en sa faveur. Bien que plus de 100 pays ont officiellement reconnu le Kosovo en tant qu’Etat (25), ce n’est pas le cas de certaines grandes puissances (telles que la Russie et la Chine) ainsi que de son ancien pays « parent », la Serbie (26). Cet exemple illustre que, bien que le pays remplisse les conditions juridiques pour être officiellement qualifié d’Etat, la reconnaissance par les puissances mondiales reste une part importante de la qualification ainsi que l’acceptation par le pays « successeur », qui rend la tâche bien plus facile, surtout dans les cas de sécession. Ceci est également vrai lorsque la population en question est culturellement ou ethniquement différente de celle dont elle est dépendante et est victime de nombreuses violations de droits de l’homme, comme c’est le cas au Kosovo (27).

Le Kurdistan est un cas qui suscite de nombreux débats actuels. Avant d’analyser la situation concernant la qualification de ce territoire en tant qu’Etat, il convient d’apporter quelques précisions. Tout d’abord, la situation spéciale du Kurdistan réside en partie dans le fait que la population kurde, en plus d’être la plus grande population au monde sans pays officiel (28),  est propagée sur plusieurs Etats (majoritairement entre l’Irak, la Turquie, la Syrie et l’Iran), rendant les circonstances davantage plus compliquées (29). Ensuite, le poids de l’autonomie et du pouvoir des kurdes est bien plus élevé en Irak que dans les autres pays dans lesquels ils sont présents, perturbant l’équilibre nécessaire à sa qualification en tant qu’Etat. Finalement, après le referendum de septembre 2017 contenant plus de 92% de votes favorables à l’indépendance du pays (30), ses relations avec une partie de la communauté internationale, notamment l’Irak,  se sont malheureusement dégradées alors qu’elles étaient relativement stables auparavant (31). Alors même que le Kurdistan rempli les conditions imposées par la convention de Montevideo (la population et le territoire sont assez déterminés, le gouvernement kurde a une place non négligeable aux côtés du gouvernement irakien et entretient de manière autonome certaines relations diplomatiques), la reconnaissance internationale ne suit pas la volonté d’indépendance des kurdes. La création de cet Etat ne se fera donc peut-être pas de manière pacifique ni immédiate (32).

Ces cas concrets démontrent que, malgré l’existence d’un cadre juridique clair, ce dernier n’est pas suffisant et la qualification d’un Etat en tant que tel dépend grandement de l’avis de la communauté internationale. Les cas complexes et actuels de la Palestine et de l’Ossétie du Sud méritent également d’être mentionnés, sans pour autant pouvoir rentrer dans les détails.

La prochaine et dernière partie traitera d’une autre situation bien controversée, celle de l’ « Etat islamique ».

Le cas spécial de l’ « Etat islamique », un Etat comme les autres ?

L’utilisation du mot « Etat » dans l’appellation de ce groupe armé non étatique prête à confusion. En effet, juridiquement, il n’est pas correct de considérer ce groupe en tant qu’Etat.  Dans un lexique expliquant plusieurs termes en lien avec le monde arabe et l’islam, l’ « Etat islamique » est en partie définit comme suit : « S’agissant d’un groupe rebelle et non d’un Etat reconnu, la presse francophone a opté pour les expressions Daech ou  "organisation Etat Islamique" afin de ne pas induire le lecteur en erreur sur ce point » (33).

En revanche, plusieurs facteurs poussent à la réflexion et à se demander si, aujourd’hui, il serait peut-être possible que ce groupe remplisse finalement les conditions imposées par la convention de Montevideo.

Tout d’abord, il est clair qu’une population permanente fait partie de Daech. Ces personnes ont choisi de s’y investir et se considèrent comme membres permanents. La première condition afin d’être qualifié d’Etat serait donc remplie.

Ensuite, Daech est aujourd’hui solidement à cheval entre deux pays, à savoir l’Irak et la Syrie (34). Le groupe est bien présent et a le contrôle complet sur plusieurs régions de ces deux pays, c’est-à-dire que les gouvernements respectifs n’ont plus aucune influence sur ces territoires-là (35). Kader ABDERRAHIM, chercheur à l’Institut pour les relations internationales et stratégiques,  explique, concernant l’Organisation de l’Etat islamique (OEI), que « de facto, les frontières n’ont plus la même valeur. Son évolution, sa structuration et les opérations qu’elles continuent de mener indiquent que l’organisation s’enracine et qu’elle va continuer d’être un acteur majeur des crises qui secouent le Moyen-Orient » (36). La deuxième condition pourrait donc éventuellement être considérée comme remplie, au vu des informations données par ce professeur et l’analyse juridique qui pourrait en découler.  

De plus, ce groupe fait preuve d’une organisation tellement poussée qu’elle pourrait être égalisée à celle d’un gouvernement. Le problème réside surtout dans le fait que l’OEI apparaît forte face aux divisions générées par tant de décennies de régimes autoritaires dans les deux pays où elle est présente (37). En effet, l’OEI exige que les populations présentes sur les territoires qu’elle contrôle se plient et se soumettent aux nouvelles règles et lois de l’organisation (38). En plus de la fulgurante progression militaire et organisationnelle de l’OEI, celle-ci fait preuve d’une stratégie de communication très efficace (39). Non seulement c’est la première organisation terroriste à maîtriser les réseaux sociaux et une partie d’internet, mais elle est également en capacité d’éditer des magazines en anglais qui livrent des informations sur ses victoires (40). Tous ces faits démontrent que l’OEI dénote un grand savoir-faire grâce à ses compétences techniques ainsi que beaucoup de professionnalisme (41). Ce savoir-faire est égalisé et peut même être qualifié de supérieur à celui des gouvernements d’Etats (déstabilisés par leurs nombreux conflits) sur lequel Daech se trouve, ce qui pourrait engendrer un débat sur le respect de la troisième condition.

Concernant la capacité d’entrer en relation avec les autres Etats, il pourrait de même être argumenté que l’OEI rempli cette condition car, au vu de tous les facteurs susmentionnés (développement rapide et condition moins impérative qu’auparavant), il est tout à fait possible que Daech puisse, dans le cas où les autres Etats seraient intéressés, avoir différents types de relations avec eux.

En revanche, il convient de préciser que la communauté internationale ne reconnaitra probablement pas cette organisation, qu’elle nomme « terroriste » et qui viole plusieurs droits essentiels à sa survie, comme un Etat au sens juridique du terme. La reconnaissance, comme susmentionné, étant une partie importante de la création d’Etats, ne sera sans doute pas donnée car, Daech, bien que très développé et organisé, fait face à la majorité de tous les autres Etats, qui ne soutiennent pas cette organisation.

De plus, l’OEI, même si l’accélération de son influence pousse à qualifier ce groupe de « proto-Etat » (42), n’est pas en faveur d’une idée de gouvernement et de souveraineté nationale, mais  souhaiterait plutôt créer un Etat islamique transnational qui ne prendrait pas en compte les frontières et s’adresserait à tous les musulmans de la planète (43).

Considérations finales – Une solution juridique pour imposer des règles aux groupes armées non étatiques ?

La formation d’Etats est un sujet d’actualité non-négligeable qui concerne plusieurs endroits différents. L’ « Etat islamique » n’est légalement pas un Etat et peu d’éléments portent à croire qu’il pourrait le devenir un jour. Son appellation peut donc prêter à confusion. En revanche, hypothétiquement, il pourrait être utile de considérer cette organisation en tant que tel car, même en prenant en compte les effets négatifs qui en découleraient (telle que la légitimité donnée à ce groupe armé), certains avantages ne seraient pas exclu. En effet, cela mènerait à l’application du droit international humanitaire au sens large, donc celui concernant les conflits armés internationaux, dans lequel beaucoup de règles et lois sont en faveur de la protection de toute personne touchée par un conflit et autorisent l’accès entier aux territoires concernés. L’application de ce domaine du droit dans la situation actuelle, qui se fait de moins en moins en raison de la nature différente des conflits d’aujourd’hui, aurait dans une certaine mesure, des effets positifs.

Par Taline Bodart

 

(1) KLABBERS, Jean. International Law. Cambridge : Cambridge University Press, 2013, p. 67 et KERBRAT, Yann/DUPUY Pierre-Marie. Droit international public. Paris : Editions Dalloz, 2016, p.27.

(2) SOCIETE DES NATIONS. Recueil des Traités. [en ligne]. Volume CLXV, n°3801-3824. Disponible sur :<https://treaties.un.org/doc/publication/unts/lon/volume%20165/v165.pdf> p.36 (Consulté le 13.11.2017)

(3) KLABBERS, Jean. International Law. Cambridge : Cambridge University Press, 2013, p.70

(4) Ibid.

(5) Ibid.

(6) Ibid.

(7) KLABBERS, Jean. International Law. Cambridge : Cambridge University Press, 2013, p.71

(8) Ibid.

(9) Ibid.

(10) Ibid.

(11) Ibid.

(12) Ibid.

(13) KLABBERS, Jean. International Law. Cambridge : Cambridge University Press, 2013, p.72

(14) KERBRAT, Yann/DUPUY Pierre-Marie. Droit international public. Paris : Editions Dalloz, 2016, p.31.

(15) KLABBERS, Jean. International Law. Cambridge : Cambridge University Press, 2013, p.72

(16) KERBRAT, Yann/DUPUY Pierre-Marie. Droit international public. Paris : Editions Dalloz, 2016, p.36.

(17) KLABBERS, Jean. International Law. Cambridge : Cambridge University Press, 2013, p.73

(18) Ibid.

(19) Ibid.

(20) Ibid.

(21) KLABBERS, Jean. International Law. Cambridge : Cambridge University Press, 2013, p.75

(22) KERBRAT, Yann/DUPUY Pierre-Marie. Droit international public. Paris : Editions Dalloz, 2016, p.37.

(23) KLABBERS, Jean. International Law. Cambridge : Cambridge University Press, 2013, p.75

(24) KERBRAT, Yann/DUPUY Pierre-Marie. Droit international public. Paris : Editions Dalloz, 2016, p.50.

(25) BE IN KOSOVO. Countries that have recognized Kosovo as an independent State. [en ligne]. (décembre 2016). Disponible sur : <http://www.beinkosovo.com/countries-that-have-recognized-kosovo-as-an-in... (Consulté le 14.11.2017)

(26) KLABBERS, Jean. International Law. Cambridge : Cambridge University Press, 2013, p.75

(27) Ibid.

(28) PHILLIPS, David L. The Kurdish Spring, A New Map of the Middle East. New Brunswick and London: Transaction Publishers, 2015, p.xvii

(29) KERBRAT, Yann/DUPUY Pierre-Marie. Droit international public. Paris : Editions Dalloz, 2016, p.52-53.

(30) Le Monde. En direct : quels effets aura le référendum sur l’indépendance du Kurdistan irakien ? [en ligne]. (mis à jour le 06/10/2017). Disponible sur : <http://www.lemonde.fr/moyen-orient-irak/article/2017/09/29/en-direct-que... (Consulté le 14.11.2017).

(31) PHILLIPS, David L. The Kurdish Spring, A New Map of the Middle East. New Brunswick and London: Transaction Publishers, 2015, p.xvii

(32) PHILLIPS, David L. The Kurdish Spring, A New Map of the Middle East. New Brunswick and London: Transaction Publishers, 2015, p.228

(33) ABIDI Hasni. Petit lexique pour comprendre l’islam et l’islamisme. Paris : Editions Erick Bonnier, 2017,  p.42.

(34) ABDERRAHIM, Kader. Daech, histoire, enjeux et pratiques de l’Organisation de l’Etat islamique. Paris : Groupe Eyrolles, 2016, p.133-134

(35) Ibid.

(36) ABDERRAHIM, Kader. Daech, histoire, enjeux et pratiques de l’Organisation de l’Etat islamique. Paris : Groupe Eyrolles, 2016, p.134.

(37) ABDERRAHIM, Kader. Daech, histoire, enjeux et pratiques de l’Organisation de l’Etat islamique. Paris : Groupe Eyrolles, 2016, p.132.

(38) ABDERRAHIM, Kader. Daech, histoire, enjeux et pratiques de l’Organisation de l’Etat islamique. Paris : Groupe Eyrolles, 2016, p.130.

(39) ABDERRAHIM, Kader. Daech, histoire, enjeux et pratiques de l’Organisation de l’Etat islamique. Paris : Groupe Eyrolles, 2016, p. 126.

(40) ABDERRAHIM, Kader. Daech, histoire, enjeux et pratiques de l’Organisation de l’Etat islamique. Paris : Groupe Eyrolles, 2016, p.126-127.

(41) Ibid.

(42) ABDERRAHIM, Kader. Daech, histoire, enjeux et pratiques de l’Organisation de l’Etat islamique. Paris : Groupe Eyrolles, 2016, p.133

(43) Ibid.

 

Bibliographie

- ABDERRAHIM, Kader. Daech, histoire, enjeux et pratiques de l’Organisation de l’Etat islamique. Paris : Groupe Eyrolles, 2016, 191 p.

- ABIDI Hasni. Petit lexique pour comprendre l’islam et l’islamisme. Paris : Editions Erick Bonnier, 2017, 120p.

- BE IN KOSOVO. Countries that have recognized Kosovo as an independent State. [en ligne]. (décembre 2016). Disponible sur : http://www.beinkosovo.com/countries-that-have-recognized-kosovo-as-an-in... (Consulté le 14.11.2017)

- KERBRAT, Yann/DUPUY Pierre-Marie. Droit international public. Paris : Editions Dalloz, 2016, 920 p.

- KLABBERS, Jean. International Law. Cambridge : Cambridge University Press, 2013, 350p.

- Le Monde. En direct : quels effets aura le référendum sur l’indépendance du Kurdistan irakien ? [en ligne]. (mis à jour le 06/10/2017). Disponible sur : http://www.lemonde.fr/moyen-orient-irak/article/2017/09/29/en-direct-que... (Consulté le 14.11.2017).

- PHILLIPS, David L. The Kurdish Spring, A New Map of the Middle East. New Brunswick and London: Transaction Publishers, 2015, 244 p.

- SOCIETE DES NATIONS. Recueil des Traités. [en ligne]. Volume CLXV, n°3801-3824. Disponible sur : https://treaties.un.org/doc/publication/unts/lon/volume%20165/v165.pdf (Consulté le 13.11.2017)

 

 

 

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