La mort, source d'inégalité parmi les Hommes !

ACTUALITE – Lors de la 36ème session du Conseil des droits de l’homme qui s’est tenue à Genève en septembre 2017, la question de la peine de mort a une fois de plus fait débat au sein des diverses délégations présentes. A 27 voix contre 13 le Conseil a adopté, le 29 septembre 2017, une résolution visant à demander aux Etats non-abolitionnistes de garantir le droit à la non-discrimination lors de la condamnation à mort [1]. Ce nouveau pas, en faveur d’une « égalité face à la mort » pousse à réfléchir sur  la situation actuelle de notre monde par rapport à la peine de mort, sur les sources et le contenu de ce texte mais aussi sur les implications d’une telle résolution, bien que non-contraignante, sur les populations discriminées.  

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Peine capitale - Source: Wikimedia Commons

Alors que la peine de mort fait partie de ces nombreux enjeux controversés au sein de la communauté internationale, le 29 septembre dernier, le Conseil des droits de l’homme a adopté une nouvelle résolution visant à réduire toutes formes de discrimination face à l’emploi de la peine de mort notamment envers des personnes dites « sensibles ».

Ce nouveau pas, favorisant une égalité face à la justice remet sur le devant de la scène un vieux débat, pourtant toujours d’actualité dans de nombreux pays. Cela amène à se demander quelle est la situation actuelle du monde au regard de la peine de mort ? Quelles sont les raisons d’une telle résolution ? Et finalement, quelles espérances et implications peut-elle apporté pour les populations soumises au joug de la peine de mort ?

 

La mort : une égalité naturelle bien différente selon les pays

Il est vrai que pour les sociétés ouest-européennes, la peine de mort paraît être un vieux démon du passé. Cependant, sur les 197 pays reconnus par les Nations Unies, nombreux sont ceux continuant d’avoir dans leurs législations nationales la peine capitale comme sanction pénale.

Alors que la majorité des pays ont formellement abolis ce type de peine (105 pays), il est important de différencier son utilisation de facto à son aspect légal [2].  D’une part, certains Etats tels que le Chili, le Brésil et Israël sont considérés comme des pays abolitionnistes mais seulement pour les crimes de droit commun ce qui implique que pour des crimes extraordinaires la peine capitale peut encore être prononcée [3]. D’autre part, il existe un certain nombre de pays (29) tels que le Maroc, la Russie, le Burkina-Faso et la Corée du Sud qui continuent d’avoir des dispositions légales prévoyant une telle peine mais qui, dans la pratique, ne l’utilisent plus [4]. Finalement, se trouvent les Etats, qui perpétuent juridiquement et effectivement la peine de mort. Ils sont au nombre de 57 duquel font notamment parties les Etats-Unis, le Japon, la Chine, l’Arabie Saoudite ainsi que Singapour ou le Liban [5].

Il existe non seulement une différence fondamentale entre les Etats au niveau de la pratique de la peine capital mais il existe aussi des écarts considérables entre les individus d’un même territoire.

Bien que le droit à l’égalité face à la justice existe, des discriminations basées sur des fondements ethniques, religieux, sexistes ou encore relevant de l’orientation sexuelle persistent. Ce sont à ces inégalités là que la résolution du Conseil des droits humains tente de pallier.

 

La Résolution 36.L.6, une réponse juridique face aux discriminations

Fin septembre 2017, c’est donc pour amoindrir ces inégalités face à la mort, que le Conseil des droits de l’homme a adopté à la majorité de 27 voix contre 13 et 7 abstentions, cette résolution de nature non-contraignante, qui tente malgré tout, de défendre les populations marginalisées.

Effectivement, après avoir « déplorer le fait que l’application de la peine de mort conduise à des violations des droits de l’homme » [6], le Conseil a condamné l’utilisation de la peine capitale contre les individus « présentant un handicap mental ou intellectuel, des personnes qui avaient moins de 18 ans au moment où elles ont commis l’infraction et des femmes enceintes » [7].

De plus, la résolution présentée aux 47 membres présents, proscrit l’application d’une telle peine à certaines personnes mais aussi certains « crimes » comme : «  l’apostasie, le blasphème, l’adultère et les relations homosexuelles entre adultes consentants » [8].

Cette résolution peut donc apparaître comme une réponse aux divers abus commis au nom de la peine capitale par les différents pays qui continuent de l’appliquer.

En Iran, un jeune homme de 21 ans condamné à l’âge de 15 ans pour meurtre a été exécuté le 10 août 2017 [9]. Ce dernier avait soumis des aveux, seule preuve permettant son inculpation, qu’il a ensuite reniés en affirmant que ces derniers avaient été prononcés sous la torture [10]. Ces procédures ne sont pas seulement en violation avec les droits humains mais aussi avec les droits de l’enfant puisque l’utilisation de la peine de mort dans ce type de cas est totalement proscrite par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention relative aux droits de l’enfant dont l’Iran est devenue partie prenante grâce à sa ratification [11]. Cette résolution, en condamnant l’emploi de la peine de mort pour des crimes commis par des individus à l’âge mineur, vise notamment l’Iran qui se trouve être l’ultime pays au monde à appliquer cette peine dans de telles conditions [12].

Bien que les mineurs puissent être victimes de discriminations, ce ne sont pas les seuls.

En effet, environ 70 pays continuent de criminaliser l’homosexualité alors que 13 Etats continuent d’avoir des dispositions juridiques prévoyant la peine capitale pour les personnes accusées d’homosexualité [13]. Parmi, ces Etats se trouvent, l’Arabie Saoudite, le Soudan, la Jordanie, l’Iran et l’Irak [14]. En 2010, un jeune iranien de 18 ans a été condamné à mort pour actes homosexuels, les aveux avaient été extorqués sous la torture [15]. Bien qu’aucune preuve n’existent et la « victime présumé » se soit rétractée, la condamnation à mort, a elle, été maintenue [16]. Ces discriminations face à la justice en raison de l’orientation sexuelle d’individu sont donc aussi un des moteurs ayant façonnés la résolution 36.L.6.

De plus, en encourageant les Etats à  « abroger toutes les dispositions pénales qui touchent les femmes de manière disproportionnée, y compris celles qui donnent lieu à une application discriminatoire de la peine de mort aux femmes » [17], les Nations Unies ont pour ambition de favoriser l’égalité face à la justice entre les sexes. En 2014, Farzana Parveen âgée de 25 ans et enceinte de 3 mois, avait été condamnée à mort par lapidation en raison de son mariage avec un homme non consenti par sa famille [18]. Au Pakistan, le crime d’honneur continue à être pratiqué malgré les récentes lois l’interdisant et touche particulièrement les femmes [19]. En effet, en 2014, selon le Human Rights Commission of Pakistan les 837 victimes de ce crime étaient des femmes. [20]

C’est notamment pour garantir une meilleur égalité entre les individus, que la Suisse soutenue par près de 60 Etats (le Bénin, le Costa Rica, la France, le Mexique, la Mongolie etc.) a présenté cette résolution devant le Conseil des droits de l’homme. Bien qu’adoptée, la résolution s’est confrontée aux refus de plusieurs Etats dont l’Egypte, l’Arabie Saoudite, la Chine, le Japon et les Etats-Unis [21].

Conclusion

Alors que cette résolution n’est au niveau juridique qu’une recommandation pour les Etats, elle permet tout de même de mettre en lumière les abus, les discriminations ainsi que les violations des droits humains dans le contexte de l’application de la peine de mort, qui est elle-même une violation des droits humains. Effectivement, l’exercice de la peine capitale par certains pays n’accentue pas seulement les différences entre les individus selon leurs nationalités mais aussi et surtout selon leur orientation sexuelle, leur confession tout en passant par leur sexe et leur ethnie. C’est donc dans une perspective égalitaire et humaine que cette résolution a été apportée par de nombreux pays au Conseil des droits de l’homme. Cependant,  le caractère non-contraignant de ce texte, ainsi que son rejet par certains pays dont les Etats-Unis, illustrent les défis auxquels de nombreuses personnes doivent encore faire face pour voir leur « droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de [leur] personne » [22] garanti. Cela mène donc à réfléchir sur la notion d’égalité face à la mort comme un droit constitutif des droits humain au même titre que le « droit à la vie ».

 

Par Line Barabant - Assistante de recherche au CIPADH

NOTES DE BAS DE PAGE

[1] CORREDOR, Jessica. Le Conseil des droits de l’homme vote une nouvelle résolution sur la peine de mort. [en ligne]. (modifié le 4 octobre 2017) Disponible sur : http://www.worldcoalition.org/fr/The-United-Nations-Human-Rights-Council-votes-in-favor-of-a-new-resolution-on-the-death-penalty-.html  (Consulté le 13/10/2017).

 [2] France diplomatie. La peine de mort dans le monde. [en ligne]. (modifié en mai 2017) Disponible sur : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/droits-de-l-homme/peine-de-mort/la-peine-de-mort-dans-le-monde/  (Consulté le 13/10/2017).

[3] Ibid.

[4] Ibid.

[5] Ibid.

[6] CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME. La question de la peine de mort. [en ligne]. A/HRC/36/L.6, en date du 22 septembre 2017, p.2.  Disponible sur : https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/LTD/G17/276/69/PDF/G1727669.pdf?OpenElement  (Consulté le 13/10/2017).

[7] Ibid., p.3.

[8] Ibid., p.4.

[9] Amnesty International. Arrêté alors qu'il avait 15 ans, Alireza Tajiki a été exécuté. [en ligne]. (modifié le 11 août 2017)  Disponible sur : https://www.amnesty.ch/fr/pays/moyen-orient-afrique-du-nord/iran/docs/2017/alireza-tajiki-a-ete-execute  (Consulté le 16/10/2017).

[10] Ibid.

[11] Amnesty International. 3 jours pour sauver la vie de Hamid Ahmadi. [en ligne]. (modifié le 8 février 2017)  Disponible sur : https://www.amnesty.ch/fr/pays/moyen-orient-afrique-du-nord/iran/docs/2017/3-jours-pour-sauver-la-vie-de-hamid-ahmadi  (Consulté le 16/10/2017).

[12] Amnesty International. Arrêté alors qu'il avait 15 ans, Alireza Tajiki a été exécuté. Op. cit.[9]

[13] International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association. Droit à l’orientation sexuelle dans le monde – vue d’ensemble. (mai 2017) [Carte]. In : ILGA.org. Disponible sur : http://ilga.org/what-we-do/maps-sexual-orientation-laws/  (Consulté le 16/10/2017).

[14] Ibid.

[15] BESSON, Philippe. Ebrahim Hamidi a 18 ans et il va être pendu. [en ligne]. (modifié le 30 août 2010) Disponible sur : http://www.lemonde.fr/idees/article/2010/08/31/ebrahim-hamidi-a-18-ans-et-il-va-etre-pendu_1404849_3232.html (consulté le 16/10/2017).

[16] Ibid.

[17] CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME. La question de la peine de mort. Op. cit [6], p.2. 

[18] L’Observateur. PAKISTAN. Une femme enceinte lapidée à mort. [en ligne]. (modifié le 30 mai 2014) Disponible sur : http://tempsreel.nouvelobs.com/monde/20140530.OBS8943/pakistan-une-femme-enceinte-lapidee-a-mort.html  (Consulté le 16/10/2017).

[19] IJAZ, Saroop. ‘Honor’ Killings Continue in Pakistan Despite New Law.  [en ligne].  (modifié le 25 septembre 2017) Disponible sur : https://www.hrw.org/news/2017/09/25/honor-killings-continue-pakistan-despite-new-law  (Consulté le 16/10/2017).

[20] Human Rights Commission of Pakistan. Killings 2014. (septembre 2015) [graphique]. In: Human Rights Commission of Pakistan. Disponible sur:   http://hrcp-web.org/hrcpweb/wp-content/uploads/2015/09/killings-2014.pdf  (Consulté le 16/10/2017).

[21] CORREDOR, Jessica. Le Conseil des droits de l’homme vote une nouvelle résolution sur la peine de mort. Op.cit.[1]

[22] Nations Unies. La Déclaration universelle des droits de l'homme. 10 décembre 1948 [en ligne]. Disponible sur : http://www.un.org/fr/universal-declaration-human-rights/index.html  (Consulté le 16/10/2017). 

 

WEBOGRAPHIE

Amnesty International. Arrêté alors qu'il avait 15 ans, Alireza Tajiki a été exécuté. [en ligne]. (modifié le 11 août 2017)  Disponible sur : https://www.amnesty.ch/fr/pays/moyen-orient-afrique-du-nord/iran/docs/2017/alireza-tajiki-a-ete-execute  (Consulté le 16/10/2017).

Amnesty International. 3 jours pour sauver la vie de Hamid Ahmadi. [en ligne]. (modifié le 8 février 2017)  Disponible sur : https://www.amnesty.ch/fr/pays/moyen-orient-afrique-du-nord/iran/docs/2017/3-jours-pour-sauver-la-vie-de-hamid-ahmadi  (Consulté le 16/10/2017).

BESSON, Philippe. Ebrahim Hamidi a 18 ans et il va être pendu. [en ligne]. (modifié le 30 août 2010) Disponible sur : http://www.lemonde.fr/idees/article/2010/08/31/ebrahim-hamidi-a-18-ans-et-il-va-etre-pendu_1404849_3232.html (consulté le 16/10/2017).

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