La société civile tunisienne en colère : entre amnistie et justice transitionnelle

ACTUALITES - Depuis 2015, une loi dite de « réconciliation économique » anime les débats tunisiens. Après avoir été adoptée par le conseil des ministres en 2015, la discussion de ce projet de loi avait été suspendue. Depuis fin avril 2017, ce projet de loi a été remis à l’agenda politique. Il est aujourd’hui débattu au sein de la Commission de la législation générale, première étape avant un débat à l’Assemblée des Représentants du Peuple [1].  Manifestations et critiques de la part de la société civile, quel impact ce projet de loi peut avoir sur la justice transitionnelle tunisienne ?

 

 

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Manifestations du 1er mai 2012 - Tunis - Wikkimedias Commons

  • La justice transitionnelle en Tunisie

La chute de Ben Ali le 14 janvier 2011 a laissé le pays dans le chaos. Immédiatement après la destitution du Président, une « justice révolutionnaire » a été mise en place [2]. Le calme retrouvé, un organe chargé de faire des recommandations aux pouvoirs judiciaires est créé en décembre 2013 : l’Instance Vérité et Dignité. Cette instance voit le jour dans le cadre de l’adoption de la loi organique de décembre 2013 qui organise la justice transitionnelle [3].  Cet organe est chargé d’investiguer les violations de droit international public, des droits de l’homme et il doit « statuer sur des « crimes économiques » » [4]. Il émet des recommandations tout en instaurant son propre programme de réparations [5]. La justice transitionnelle « concerne en premier lieu les victimes du passé: les anciens prisonniers politiques, les blessés et martyrs de la révolution, les victimes du bassin minier mais aussi les proches des victimes et leurs familles » [6]. De manière générale la justice transitionnelle a pour but de rendre justice à tous les tunisiens dont les droits n’ont pas été respectés entre le 1er juillet 1955 et la date d’adoption de la loi sur la justice transitionnelle le 13 décembre 2013.

La justice transitionnelle tunisienne est garantie par la Constitution. Elle est promue par ses défenseurs comme découlant de la révolution et comme étant l’unique façon de reconstruire un Etat de droit en Tunisie. Cependant, certains continuent de s’y opposer. La justice transitionnelle est, pour ses détracteurs contre-productive : il ne sert à rien de revenir en arrière et de faire le procès d’une société et d’un Etat qui n’existe plus [7]. La loi d’amnistie à laquelle une grande partie de la société civile tunisienne mais aussi certains partis politique s’opposent s’inscrit dans ce débat.

 

  • La loi d’amnistie économique sous le prisme de la justice transitionnelle tunisienne

Quelles dispositions comporte cette loi ? Pourquoi le gouvernement a rédigé ce projet ? Quels sont les arguments des opposants à ce projet ?

Cette loi avait été proposé en 2015 par le président Tunisien Béji Caïd Essebsi, elle n’a cependant, jamais été discuté par le parlement. En effet, face à la virulence des opposants à l’adoption de ce texte, elle a « été mise en sommeil » [8]. En 2015, un collectif s’était formé pour dénoncer les dispositions soutenues par le gouvernement. Son nom, Manich Msamah  ce qui signifie dans un dialecte tunisien Je ne pardonnerai pas [9]. Aujourd’hui encore, de nouvelles discussions ont poussées le collectif à organiser de nouvelles manifestations. Le  dimanche 13 mai 2017, au moins deux mille personnes ont manifestés à Tunis [10]. Ce texte a été vivement critiqué par certains partis politiques tunisiens mais aussi par plusieurs ONGs nationales et internationales : Amnesty International ou Human Rights Watch avancent que ce projet est une atteinte au mandat de l’Instance Vérité et Dignité et à la Constitution tunisienne [11] [12] [13].  Effectivement, ce projet de loi prévoit de « [mettre] fin aux poursuites pour crimes économiques ou les [exonérer], à condition qu'ils [les responsables] remboursent les sommes gagnées abusivement, légèrement majorées de 5 % par an » [14]. Pour le président Tunisien Béji Caïd Essebsi, ce sera toutefois à l’Assemblée des représentant du peuple de décider, la seule compétente dans l’adoption de la loi [15]. Cette loi concernerait environ 11 000 personnes [16] : des fonctionnaires et hommes d’affaires tunisiens [17]. Le gouvernement justifie ce texte comme un moyen de relancer l’économie tunisienne. Aujourd’hui, la croissance est faible -inférieure à 1%- et le gouvernement estime qu’il est nécessaire d’amnistier les élites économiques du pays pour retrouver une certaine vitalité économique [18]. L’Instance de Vérité et Dignité, également chargé des affaires économiques, à elle aussi mit en place des processus qui contiennent une part d’amnistie « en échange de restitution de fonds spoliés » [19]. Toutefois, cette nouvelle loi prévoit de tenir secrète l’identité des personnes acceptant ce processus de réconciliation. De plus, elle rendrait impossible d’autres poursuites sur la base de leur témoignage dans ce processus [20]. C’est le principal point de friction pour les opposants : il véhiculerait un message négatif sur l’état de la justice transitionnelle en Tunisie, annihilerait les possibilités de vérité et promouvrait l’impunité [21].

La justice transitionnelle, telle que voulue après la Révolution tunisienne, serait donc menacée par cette loi dite de « réconciliation économique ». Une loi particulièrement critiquée par la présidente de l’Instance Vérité et Dignité, Sihem Ben Sedrine, qui, citée par le journal Jeune Afrique, explique : « au final, la loi sur la réconciliation économique semble inverser les principes mêmes de la justice transitionnelle », de plus, elle « met en danger ce processus » [22]. Ce projet de loi relance aussi le débat de l’efficacité et de la légitimité de la justice transitionnelle en Tunisie : le processus démocratique et la paix sont-ils favorisés par un processus juridique fort et inflexible ou alors, faut-il intégrer des processus d’amnistie ? La Tunisie, malgré l’ancrage de la justice transitionnelle dans la loi organique de décembre 2013 [23], semble aujourd’hui se diviser de nouveau sur la question.

 

EF - Assistante de Recherche au CIPADH

 

NOTES DE BAS DE PAGE :

-[1] Chaouch, Rebecca. « Tunisie : la corruption au programme de la nouvelle audience publique de l’Instance vérité et dignité ». JeuneAfrique.com, 19 mai 2017. http://www.jeuneafrique.com/440120/societe/tunisie-corruption-programme-....

-[2] « Tunisie : justice transitionnelle et lutte contre la corruption ». International Crisis Group, 3 mai 2016. https://www.crisisgroup.org/fr/middle-east-north-africa/north-africa/tun....

-[3] Ibid.

-[4] « La justice transitionnelle en Tunisie ». Consulté le 24 mai 2017. http://www.justice-transitionnelle.tn/justice-transitionnelle/la-justice....

-[5] Ibid.

-[6] « Tunisie : justice transitionnelle et lutte contre la corruption ». International Crisis Group, 3 mai 2016. https://www.crisisgroup.org/fr/middle-east-north-africa/north-africa/tun....

-[7] Ibid.

-[8] « Corruption en Tunisie: manifestation contre un projet de loi d’amnistie - RFI ». RFI Afrique, 14.05.17. Consulté le 22 mai 2017. http://www.rfi.fr/afrique/20170514-corruption-tunisie-manifestation-cont....

-[9] Ibid.

-[10] Amnesty International (2016). Déclaration publique - Tunisie. Les premières audiences publiques de l’Instance Vérité et Dignité sont une occasion de dévoiler la vérité et de rendre justice aux victimes. [Online] Available at: https://www.amnesty.org/en/documents/mde30/5155/2016/en/ [Accessed 23 May 2017].

-[11] Ibid.

-[12] Human Rights Watch. « Tunisie : La loi d’amnistie pour corruption entraverait la transition ». Human Rights Watch, 14 juillet 2016. https://www.hrw.org/fr/news/2016/07/14/tunisie-la-loi-damnistie-pour-cor....

-[13] « Tunisie/corruption: appel au retrait “définitif” d’un projet d’amnistie ». L’Orient-Le Jour avec AFP, 26 avril 2017. https://www.lorientlejour.com/article/1048694/tunisie-corruption-appel-a....

-[14] « Corruption en Tunisie: un projet de loi d’amnistie fait polémique - RFI ». RFI Afrique, 11.09.15. Consulté le 23 mai 2017. http://www.rfi.fr/afrique/20150911-corruption-tunisie-projet-loi-amnisti....

-[15] « Corruption en Tunisie: manifestation contre un projet de loi d’amnistie - RFI ». RFI Afrique, 14.05.17. Consulté le 22 mai 2017. http://www.rfi.fr/afrique/20170514-corruption-tunisie-manifestation-cont....

-[16] « Tunisie/corruption: appel au retrait “définitif” d’un projet d’amnistie ». L’Orient-Le Jour avec AFP, 26 avril 2017. https://www.lorientlejour.com/article/1048694/tunisie-corruption-appel-a....

-[17] « Corruption en Tunisie: un projet de loi d’amnistie fait polémique - RFI ». RFI Afrique, 11.09.15. Consulté le 23 mai 2017. http://www.rfi.fr/afrique/20150911-corruption-tunisie-projet-loi-amnisti....

-[18] « Pourquoi la loi de la réconciliation divise-t-elle autant les Tunisiens ? » Nader Haddad et Fakhri Korbi, La Tribune, 17.05.17. Consulté le 23 mai 2017. http://afrique.latribune.fr/think-tank/tribunes/2017-05-17/pourquoi-la-l....

-[19] -Human Rights Watch. « Tunisie : La loi d’amnistie pour corruption entraverait la transition ». Human Rights Watch, 14 juillet 2016. https://www.hrw.org/fr/news/2016/07/14/tunisie-la-loi-damnistie-pour-cor....

-[20] Ibid.

-[21] « Tunisie: Le projet d’amnistie menace la justice transitionnelle clame un collectif d’ONG ». AFP. Al Huffington Post, 12.05.17. Consulté le 22 mai 2017. http://www.huffpostmaghreb.com/2017/05/12/amnistie-tunisie_n_16580146.html.

-[22] Chaouch, Rebecca. « Tunisie : la corruption au programme de la nouvelle audience publique de l’Instance vérité et dignité ». JeuneAfrique.com, 19 mai 2017. http://www.jeuneafrique.com/440120/societe/tunisie-corruption-programme-...

-[23] Loi  organique  2013-53  du  24  décembre  2013, relative     à     l’instauration     de     la     justice transitionnelle et à son organisation, Récupérée sur : https://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/SERIAL/95319/112171/F-313159060/TUN-..., le 24.05.17.

 

Bibliographie :

-Chaouch, Rebecca. « Tunisie : la corruption au programme de la nouvelle audience publique de l’Instance vérité et dignité ». JeuneAfrique.com, 19 mai 2017. http://www.jeuneafrique.com/440120/societe/tunisie-corruption-programme-....

-Amnesty International (2016). Déclaration publique - Tunisie. Les premières audiences publiques de l’Instance Vérité et Dignité sont une occasion de dévoiler la vérité et de rendre justice aux victimes. [Online] Available at: https://www.amnesty.org/en/documents/mde30/5155/2016/en/ [Accessed 23 May 2017].

-« Tunisie : le projet de loi sur la réconciliation économique et financière contesté dans la rue ». Rebecca Chaouch, JeuneAfrique.com, 26 juillet 2016. http://www.jeuneafrique.com/344757/politique/tunisie-projet-de-loi-recon....

-« Droits de l’Homme : les progrès et les manquements de la Tunisie discutés à l’ONU ». Rebecca Chaouch, JeuneAfrique.com, 3 mai 2017. http://www.jeuneafrique.com/434650/societe/droits-de-lhomme-tunisie-exam....

- « Tunisie : justice transitionnelle et lutte contre la corruption ». International Crisis Group, 3 mai 2016. https://www.crisisgroup.org/fr/middle-east-north-africa/north-africa/tun....

-« Corruption en Tunisie: manifestation contre un projet de loi d’amnistie - RFI ». RFI Afrique, 14.05.17. Consulté le 22 mai 2017. http://www.rfi.fr/afrique/20170514-corruption-tunisie-manifestation-cont....

-« Corruption en Tunisie: un projet de loi d’amnistie fait polémique - RFI ». RFI Afrique, 11.09.15. Consulté le 23 mai 2017. http://www.rfi.fr/afrique/20150911-corruption-tunisie-projet-loi-amnisti....

-« L’Instance Vérité et Dignité (IVD), enjeu des cabales politiques ». Sihem Bensedrine, 10.05.17, Club de Mediapart. Consulté le 22 mai 2017. https://blogs.mediapart.fr/sihem-bensedrine/blog/100517/l-instance-verit....

-« Pourquoi la loi de la réconciliation divise-t-elle autant les Tunisiens ? » Nader Haddad et Fakhri Korbi, La Tribune, 17.05.17. Consulté le 23 mai 2017. http://afrique.latribune.fr/think-tank/tribunes/2017-05-17/pourquoi-la-l....

-« Tunisie/corruption: appel au retrait “définitif” d’un projet d’amnistie ». L’Orient-Le Jour avec AFP, 26 avril 2017. https://www.lorientlejour.com/article/1048694/tunisie-corruption-appel-a....

- « Tunisie: Le projet d’amnistie menace la justice transitionnelle clame un collectif d’ONG ». AFP. Al Huffington Post, 12.05.17. Consulté le 22 mai 2017. http://www.huffpostmaghreb.com/2017/05/12/amnistie-tunisie_n_16580146.html.

-« La justice transitionnelle en Tunisie ». Consulté le 24 mai 2017. http://www.justice-transitionnelle.tn/justice-transitionnelle/la-justice....

-Human Rights Watch. « Tunisie : La loi d’amnistie pour corruption entraverait la transition ». Human Rights Watch, 14 juillet 2016. https://www.hrw.org/fr/news/2016/07/14/tunisie-la-loi-damnistie-pour-cor....

- Loi  organique  2013-53  du  24  décembre  2013, relative     à     l’instauration     de     la     justice transitionnelle et à son organisation, Récupérée sur : https://www.ilo.org/dyn/natlex/docs/SERIAL/95319/112171/F-313159060/TUN-..., le 24.05.17.


 

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