Nota Bene de DIP – Le crime d’agression

ANALYSE - Le crime d’agression fait partie des grands crimes internationaux. A côté du crime de génocide, du crime de guerre et du crime contre l’humanité, le crime d’agression relève de la compétence de la Cour pénale internationale (CPI). Néanmoins, ce crime a fait l’objet d’avantage de discussions quant à sa définition, sa portée et son application au sein de la Cour. Cet article se bornera à donner des éléments de compréhension de ce crime, de son historique, de sa définition, de ses éléments essentiels et lancera également une piste de réflexion.  

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President Song Adresses the Sixth Session of the Consultative Assembly took place in Kampala, Uganda on 27 and 28 May 2010 as an important prelude to the first Review Conference of the Rome Statute.


 I. Histoire du crime d’agression

 1. Du Nuremberg à La Haye

Le crime d’agression a été plus laborieux à définir que les autres crimes internationaux que sont le crime de génocide, le crime de guerre et le crime contre l’humanité car il est intrinsèquement lié au principe de l’interdiction du recours à la force en général et donc à la souveraineté de l’Etat.

Le crime d’agression a, pour la première fois, été consacré après la première guerre mondiale sous l’appellation de crime contre la paix, à l’article 6, alinéa a de l’Accord de Londres du 8 août 1945 instituant le TMI de Nuremberg. Cet article stipule que les crimes contre la paix sont « la direction, la préparation, le déclenchement ou la poursuite d'une guerre d'agression, ou d'une guerre en violation des traités, assurances ou accords internationaux, ou la participation à un plan concerté ou à un complot pour l'accomplissement de l'un quelconque des actes qui précèdent » (1).  

Après la guerre de 1945, les Nations unies se sont penchée sur ce crime et c’est en 1974 que le premier texte d’ampleur internationale a été adopté avec la résolution 3314 (XXIX). Le crime contre la paix, devenu « crime d’agression », est dorénavant défini comme « l’emploi de la force armée par un Etat contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre Etat, de toute manière incompatible avec la Charte des Nations Unies ». Il découle de cet article que l’agression est un crime international qui résulte du fait d’un Etat contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre Etat. Cet article instaure ainsi la responsabilité internationale d’un Etat pour avoir commis un crime d’agression (2).

Parallèlement, la mission de donner une définition de l’agression engageant la responsabilité individuelle d’une personne et non pas d’un Etat a été particulièrement laborieuse. En effet, initialement confiée à la Commission de droit international (CDI), ce projet n’a abouti qu’avec l’adoption du Statut de Rome en 1998 (3). En effet, la CDI avait été mandaté par l’Assemblée Générale des NU par sa résolution 177 en 1947 pour rédiger un code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité. Le projet, qui ne contenait pas de définition en soi, n’a pas abouti car pas adoptée par l’Assemblée Générale.

C’est ainsi avec la création de la CPI, que le crime d’agression a trouvé consécration comme crime individuel. Depuis les tribunaux de Nuremberg et Tokyo, le crime d’agression a retrouvé le centre de l’attention de la communauté internationale, afin que les individus soient tenus individuellement responsables pour ces crimes. Néanmoins, l’adoption et la définition de ce crime dans le Statut de Rome a été épineuse et provoqué d’ardus débats.

 

2. Evolutions notables avec le Statut de Rome de la CPI

Tel que souligné supra, le crime d’agression prend un tournant à la fin des années 90. En effet, entre les procès de Nuremberg et de Tokyo et la création de la CPI, aucun instrument n’a été adopté en ce qui concerne la responsabilité individuelle en cas de commission d’un crime d’agression, pas même avec la création des Tribunaux mixtes tels que le TPIY et TPIR.

Le Statut de Rome instituant la CPI a été adopté en 1998 et, à l’instar du génocide, du crime contre l’humanité et du crime de guerre, le crime d’agression y est inscrit à l’article 5 comme un crime relevant de la compétence de la Cour. Néanmoins, contrairement aux autres crimes internationaux de la compétence de la Cour, les Etats n’avaient pas trouvé de consensus quant à la définition et les conditions d’exercice de la compétence de la Cour. Provoquant de débats houleux, les Etats parties ont  renvoyé la définition à plus tard. Cela démontre de la difficulté par la communauté internationale de définir ce terme.

C’est en 2010, lors de la conférence de Kampala, qu’un consensus a été trouvé quant à la criminalisation individuelle du crime d’agression. Lors de cette conférence de révision du Statut de la Cour, les Etats parties à la Cour trouvent un consensus et le crime d’agression est défini comme « la planification, la préparation, le lancement ou l’exécution par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État, d’un acte d’agression qui, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations Unies. » Ensuite vient une liste d’actes d’agression.

Ainsi, une lacune est comblée quant à la définition du crime mais la Cour n’a pas la possibilité en tant que tel de poursuivre une personne pour avoir commis un crime d’agression (4). En effet, il a été prévu que la Cour aura l’exercice effectif de cette compétence après le 1er janvier 2017 et uniquement si au moins deux tiers des Etats ratifient cet amendement (5). Le 26 juin 2016, la Palestine est le 30ème Etat à ratifier l’amendement ce qui a permis d’atteindre le seuil exigé par l’article 15 bis §2 du Statut pour son entrée en vigueur. Il faut maintenant qu’une décision soit prise par l'Assemblée afin de rendre opératoire cette compétence.

 

  II. Eléments constitutif du crime d’agression  

Tout comme le génocide, le crime de guerre et le crime contre l’humanité, le crime d’agression se décompose en plusieurs éléments constitutifs.

L’acte d’agression est l’élément « crucial » du crime d’agression (6). Il est défini à l’article 8 bis §2 du Statut comme : « l'emploi par un Etat de la force armée contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre Etat, ou de toute autre manière incompatible avec la Charte des Nations Unies. ».

- Il faut que l’auteur soir une personne qui était effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire de l’Etat ayant commis l’acte d’agression. Cela signifie que l’auteur doit être un dirigeant ou une haute personnalité de l’Etat. Il s’agit des personnes qui occupent une haute position ou un niveau élevé de commandement dans des domaines tels que politiques, économiques, ou militaires (7). Plusieurs personnes peuvent être dans une telle position (8).

- Il faut un usage de la force d’un Etat contre un autre Etat. Selon la résolution adoptée lors de la conférence de Kampala, le crime d’agression est la forme la plus grave et la plus dangereuse d’emploi illicite de la force. Cela implique qu’une décision concernant la question de savoir si un acte d’agression a été commis ou non, exige un examen de toutes les circonstances en particulier la gravité et les conséquences de l’acte concerné, conformément à la Charte des Nations Unies (9).

- Il faut que l’acte d’agression constitue, à cause de sa nature, de sa gravité et de son ampleur, une violation manifeste de la Charte des Nations unies du 26 juin 1945. L’acte d’agression doit atteindre un certain seuil de gravité, suffisamment élevé pour le différencier d’un autre acte. Le critère de la gravité est un élément objectif permettant de classer un acte ou non dans la catégorie des actes d’agression (10). Si un acte est suffisamment grave, l’acte sera considéré comme une violation manifeste de la Charte des Nations unies. Par ailleurs, selon les Eléments des crimes de la CPI, l’expression « manifeste » est une qualification objective et il n’est pas nécessaire de prouver que l’auteur a évalué, en droit, le caractère manifeste de la violation de la Charte des Nations unies.

 

III. Piste de réflexion : de la relation entre le Conseil de sécurité des Nations unies et la CPI à propos du crime d’agression

En vertu de l’article 15 bis, §6 du Statut de Rome, « lorsque le Procureur de la CPI conclut qu’il y a une base raisonnable pour mener une enquête, il ou elle doit d’abord s’assurer que le Conseil de sécurité a constaté qu’un acte d’agression a été commis par l’Etat en question ».

Cet article exige ainsi que, lorsque la CPI entreprend de mener une enquête concernant un crime d’agression, il faut que le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) ait préalablement constaté qu’un acte d’agression a été commis par l’Etat en question.

La CPI est un organe juridictionnel indépendant, instauré séparément des Nations unies (11). Il est donc, à première vue, surprenant que le Conseil de sécurité, organe politique des Nations unies, ait un rôle aussi considérable dans la compétence de la Cour. Toutefois, l’attribution du CSNU dans la constatation spécifique du crime d’agression n’est pas aussi fortuite. En effet, le Conseil de sécurité est l’organe, à l’échelle internationale, compétent en matière d’agression. En outre, selon la Charte des Nations unies, il lui appartient de garantir la paix et la sécurité internationale et a, dans cet objectif, le pouvoir discrétionnaire de constater les cas de menace contre la paix, rupture de la paix ou d’agression (12). La difficulté réside ainsi dans le fait que la CPI et le CSNU sont deux institutions indépendantes dont les compétences s’entremêlent en ce qui concerne le crime d’agression : la CPI a l’aspect judiciaire car doit juger les personnes responsables de crime d’agression et le CSNU a l’aspect politique en ce qu’il est responsable de maintenir la paix et par conséquent de constater les cas d’agression. 

De débat quant à la place du CSNU dans la constatation d’un acte d’agression afin que la CPI puisse poursuivre une personne au titre de l’article 8 bis du Statut bat son plein lors de la Conférence de Kampala. Deux camps s’opposent entre, d’une part, des Etats opposés à ce que le Conseil de sécurité se voit octroyé le pouvoir discrétionnaire de la constatation d’un acte d’agression ; et d’autre part, les autres Etats – notamment les membres permanents du Conseil – qui considéraient que ce pouvoir découlait des articles 24 et 39 de la Charte (13).

A la lecture de l’article 15 bis du Statut, il apparait que c’est finalement la deuxième catégorie d’Etats qui l’emporte : le Conseil de sécurité doit constater un acte d’agression avant que la Cour exerce sa compétence. Ainsi, cette disposition respecte les pouvoirs que la Charte attribue au Conseil en matière d’agression.

Cet article ne touche pas à la saisine de la Cour. Rappelons que la CPI peut être saisie pour une affaire par un Etat, le Procureur ou le Conseil et ce, pour les génocides, crime de guerre et crime contre l’humanité. Il n’y, à cet égard, par d’exception pour le crime d’agression.

En outre, la subtilité de l’article 15 bis du Statut réside dans le fait que le Conseil, dans le cas d’un crime d’agression, constitue un filtre dans la compétence de la Cour alors même qu’elle a été saisie par un Etat ou par le Procureur lui-même. En effet, ce n’est uniquement si le CSNU a déclaré une situation d’acte d’agression que la CPI, après avoir été saisie, pourra exercer pleinement sa compétence.

Grâce à la Conférence de Kampala, l’article 15 bis du Statut a pu être adopté, lequel tente de conserver l’équilibre entre l’indépendance de la CPI et le rôle dominant du CSNU en matière d’agression. Le débat n’en reste pas moins intense entre d’une part les partisans d’un rôle exclusif pour le CSNU lié à sa responsabilité de protéger et maintenir la paix en vertu de la Charte, et d’autre part, les partisans d’une CPI indépendante, dépolitisée et distincte des Nations unies dans la gestion de la justice internationale. Tout dépend de l’interprétation de cet article laquelle devra impérativement respecter les pouvoirs du CSNU dans le maintien de la paix et l’indépendance primordiale de la CPI.

 

Considérations finales – Au regard des éléments qui précèdent, il apparait que la notion du crime d’agression a considérablement évolué depuis la seconde guerre mondiale. A ce jour, un Etat peut se voit engagé sa responsabilité internationale pour avoir commis un crime d’agression en vertu de la résolution 3314. De plus, une personne pourra également engager sa responsabilité individuelle devant la CPI en vertu du Statut de Rome. Ces progrès législatifs marquent une certaine volonté de la communauté internationale de voir ce crime puni. Néanmoins, si ces progrès doivent être salués, il faut également poursuivre les efforts afin de rendre la CPI effectivement compétente pour poursuivre les coupables de crime d’agression. Il est, de même, nécessaire de travailler afin de préserver le précieux équilibre entre le CSNU et la CPI.

 

 

 Charlotte Verrier - Asisstante de recherche au CIPADH

 

Notes de bas de pages :

 

(1) Article 6, alinéa a de l’Accord de Londres du 8 août 1945 instituant le TMI de Nuremberg. Disponible sur: https://ihl-databases.icrc.org/applic/ihl/dih.nsf/52d68d14de6160e0c12563da005fdb1b/ef25b8f448034148c1256417004b1ce6?OpenDocument

(2) Véronique Michèle Metangmo, Le crime d’agression : recherches sur l’originalité d’un crime à la croisée du droit international pénal et du droit international du maintien de la paix, Pres Université Lille Nord de France, 2012.

(3) ibidem p. 22

(4) Coalition française pour la Cour pénale internationale, « Crime d’agression : première ratification des amendements », 10 mai 2012. Disponible sur : http://www.cfcpi.com/spip.php?article679

(5) Toutes les modalités de l’exercice à l’égard du crime d’agression sont stipulées à l’article 15 bis du Statut de Rome.

(6) Véronique Michèle Metangmo, op.cit., p. 313

(7) Ibidem p. 377

(8) Éléments des crimes, p. 45

(9) Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression, Kampala, Résolution RC/Res.6, 11 juin 2010, p. 24. Disponible sur : https://crimeofaggression.info/documents/6/RC-Res6-FRA.pdf

(10) Véronique Michèle Metangmo, op.cit., p. 328

(11) L’organe juridictionnel de l’ONU est la Cour Internationale de Justice.

(12) Articles 24 et 29 de la Charte des Nations Unies.

(13) Joel Bedda, « Le crime d’agression : Une nouvelle pierre apportée à un édifice encore en construction », 26 janvier 2017. Disponible sur : https://chroniquesinternationalescolla.wordpress.com/2017/01/26/le-crime-dagression-une-nouvelle-pierre-apportee-a-un-edifice-encore-en-construction/

 

 

 

 

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