Nota Bene de DIP – Le crime de guerre

Le CIPADH revient sur sa nouvelle rubrique, la Nota Bene de DIP! Après avoir analysé le crime de génocide, cettte semaine c'est le crime de guerre qui sera examiné. Ce crime, plus connu et utilisé par la société, revête néanmoins d'une certaine subtilité. Retour sur les principes fondamentaux du crime de guerre.

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Tribunal de Nuremberg

I. Mise en contexte – évolution et définition du crime de guerre

La notion de crime de guerre est très ancienne car, contrairement aux autres crimes internationaux, il est consacré depuis longtemps au niveau du droit interne des états (1). Ce crime est particulièrement important car il renvoie au droit des conflits armés et au droit international humanitaire en général. Bien qu’il constitue une des catégories les plus anciennes des crimes internationaux, très peu de textes donnent une définition concrète et les travaux sur ce crime sont relativement contemporains.

C’est à la suite de la seconde guerre mondiale que le crime de guerre se voit d’avantage affiné. Cette guerre a horrifié la communauté internationale et s’est suivie d’une avancée législative et jurisprudentielle notoire pour faire reconnaitre les crimes commis.

La première étape de cette évolution est marquée par la signature de l’Accord de Londres le 8 août 1945 mettant en place le Tribunal de Nuremberg. Le Statut de ce tribunal ne donne pas de définition du crime de guerre mais renvoie à la violation des lois et coutumes et établit une liste d’actes, laquelle n’est pas exhaustive.

La deuxième avancée estmarquée par l’adoption des quatre Conventions de Genève de 1949 et des Protocoles additionnels de 1977 lesquels clarifient le droit de la guerre. On surnomme ces conventions « le droit de Genève » lequel tend à régir la protection des victimes de conflits armés et à limiter leurs souffrances (2). Les notions de crimes de guerre et Conventions de Genève sont intimement liées puisque c’est ce droit que l’on applique en temps de conflit armé. Néanmoins, ces Conventions ne se réfèrent pas au terme « crime de guerre », mais à l’instar du Statut de Nuremberg, listent une série « d’abus et d’infractions ». En réalité, les violations des « lois et coutumes » ou « abus et infractions » sont les crimes commis en temps de guerre. 

L’évolution a continué après les guerres en ex-Yougoslavie et au Rwanda. Les statuts des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et le Rwanda (TPIR) ne font toujours pas référence au terme « crimes de guerre » mais listent des comportements de manière non limitative. Le TPIY fait référence à des « violations des lois ou coutumes de guerre » et le TPIR à la violation de l’article 3 commun des Conventions de Genève.

On observe que les Conventions de Genève, leurs Protocoles, les Statuts de Nuremberg, du TPIY et du TPIR, ne donnent aucune définition du crime de guerre mais renvoient aux violations des lois et coutumes de la guerre en établissant des listes concrètes de comportements pouvant être considérés comme des violations. Ces listes non limitatives sont exceptionnelles en droit pénal qui généralement interdit qu’une personne soit condamnée pour un crime n’étant pas préalablement incriminé. Cela signifie qu’à l’échelle de Nuremberg, du TPIY et du TPIR, des suspects peuvent être condamnés pour un crime alors même qu’il ne serait pas incriminé dans leur statut.

Avec l’adoption du Statut de Rome instituant la Cour Pénale Internationale (CPI), le crime de guerre prend un nouveau tournant. En son article 8, il est stipulé que les crimes de guerre sont des infractions s’inscrivant dans le cadre d’un plan ou d’une politique. De plus, il est affirmé que des crimes de guerre sont des infractions graves aux Conventions de Genève de 1949 et une liste limitative d’infractions a été élaborée.

De la sorte, contrairement à ses homologues de Nuremberg, du TPIY et TPIR, le Statut de la CPI renvoie à une série limitative d’actes pouvant être considérés comme un crime de guerre.

Ainsi, la notion de crime de guerre a fait l’objet de nombreuses fluctuations. Le crime de guerre ne peut être dissocié d'une conflit armé, qu'il soit international ou non international. Nous verrons dans la prochaine partie ce qu’impliquent ces concepts et leur impact sur le crime de guerre.

 

II. L’existence d’un conflit armé international ou non international

Un acte ne peut être qualifié de crime de guerre que lorsqu’il entre dans le cadre d’un conflit armé. Un conflit armé peut être international ou non-international. La qualification du conflit est très importante car ils n’ont pas le même champ d’application. En effet, les règles des Conventions de Genève et des Protocoles de 1977 s’appliquent différemment aux deux sortes de conflits.

Aujourd’hui, les crimes de guerre peuvent être commis tant dans le cadre d’un conflit armé international qu’un conflit armé non-international. Il est important de noter que cela n’a pas toujours été le cas. Pendant longtemps, seules des infractions commises durant un conflit armé international pouvaient constituer un crime de guerre (3). Cela a une importance capitale puisque les crimes commis durant un conflit interne ne pouvaient pas être qualifiés de crimes de guerre.

A cet égard, le Statut de Rome consacre une évolution considérable: un certain nombre d’actes sont incriminés même s’ils sont commis dans le cadre d’un conflit armé interne.

  • Conflit armé international

Les conflits armés internationaux regroupent 3 catégories de conflits:

- Conflit interétatique : opposition des armées de deux ou plusieurs Etats entre elles, même si une des parties ne reconnait pas l’état de guerre (4). Il peut aussi s’agir d’hostilités entre un Etat et un acteur non étatique agissant au nom d’un Etat (5).

- Conflit interne internationalisé : conflit qui a débuté au niveau interne mais qui, s’internationalise suite à une intervention d’un Etat tiers ou d’une organisation internationale (6). L’intervention peut être directe ou indirecte et sera déterminée en fonction de différents facteurs tels que le degré de contrôle qu’exerce cet Etat sur l’un des groupes armés participant aux hostilités (7).

- Les guerres de libérations nationales(8): ce sont les guerres menées par les peuples luttant contre la domination coloniale, l’occupation étrangère ou les régimes racistes (9).

Ainsi un conflit armé international peut opposer des Etats entre eux, un Etat contre une organisation internationale ou encore un Etat contre un mouvement de libération.

  • Les conflits armés non internationaux

Les textes les plus importants sont l’article 3 commun des Conventions et l’article 1er du Protocole additionnel II lesquels fournissent des éléments de définition.

Les conflits armés ne présentant pas un caractère international sont ceux dans lesquels au moins une des parties n’est pas gouvernementale (10). Cela signifie que le conflit peut être entre un groupe armé étatique et un groupe armé non étatique mais également entre plusieurs groupes armés non étatiques.

Contrairement aux conflits armés internationaux, les conflits internes doivent présenter un certain degré d’intensité. Les conflits armés doivent se différencier des « situations de tensions internes, de troubles intérieurs, comme les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence et autres actes analogues »(11). Ce seuil d’intensité peut être évalué à l’aune de différents critères tels que l’intensité de la violence, l’organisation des parties (12), la durée du conflit, le déplacement des populations civiles ou encore le nombre de victimes (13).

 

III. Etudes de cas – de la difficulté de qualifier un conflit armé : le cas du procès de Katanga devant la CPI

  •  Eléments contextuels

Germain Katanga a été déclaré coupable le 7 mars 2014 par la CPI  pour crimes de guerre et crime contre l’humanité commis lors de l’attaque lancée contre le village de Bogoro dans la région de l’Ituri en République Démocratique du Congo le 24 février 2003.

Ce cas permet de démontrer l’importance de la qualification du conflit armé comme international ou non international et de la difficulté d’effectuer une telle qualification. Dans le cas du procès de G. Katanga devant la CPI, la Chambre préliminaire avait conclu en 2008 que le conflit armé qui avait éclaté dans le territoire de l’Ituri entre 2002 et 2003 présentait un caractère international en raison de l’intervention directe de l’Ouganda dans le conflit par l’intermédiaire des UPDF (armée nationale ougandaise) qui a été un des principaux fournisseurs d’armes des groupes armés non étatiques présents en Ituri.  

Cette qualification a été remise en cause pas la Chambre de Première Instance II lors du jugement de 2014 et procède ainsi à une modification juridique des faits (14).

  • Raisonnement de la Cour

La Cour énonce le principe selon lequel des conflits de différentes natures, c’est-à-dire des conflits armés internationaux et non-internationaux, peuvent éclater sur le même territoire. Elle rappelle également le débat juridique existant quant à la réelle utilité de la distinctions entre conflits armés internationaux et internes en raison de la nature changeante des conflits. Elle souligne néanmoins l’importance de cette distinction puisqu’elle permet de mettre en application les dispositions légales pertinentes du droit international humanitaire (15).

La Cour établit ensuite la théorie et énonce les grands principes définissant les conflits armés internationaux et non-internationaux en se référant à la jurisprudence existante (dans la mesure où le Statut ne donne pas de définition de ces concepts).

Une fois la théorie rappelée, la Cour passe à l’analyse : Quelle est la nature du conflit armé dans lequel s’inscrit l’attaque de Bogoro ?  

Pour déterminer la nature du conflit armé dans lequel s’inscrit l’attaque de Bogoro, la Cour se réfère à chacun des facteurs pouvant déterminer si un conflit est international ou non-international: la présence de groupes armés en Ituri, l’intervention indirecte d’un Etat tiers et l’intensité du conflit.

Après avoir analysé ces facteurs et les avoir appliqués au cas concret de l’attaque de Bogoro, la Cour a considéré que le droit applicable pour l’attaque s’inscrit dans le cadre d’un conflit non-international (16).

La Cour a donc modifié la nature du conflit armé qu’avait retenu la Chambre Préliminaire dans la décision des confirmations des charges.

 

IV. Considérations finales

Le jugement rendu dans l’affaire de G. Katanga démontre de nombreux éléments. Tout d’abord, la Cour elle-même peut changer les qualifications juridiques d’une situation. Ensuite, ce cas atteste la difficulté de la qualification d'un conflit armé international ou non-international. Généralement, dans un conflit, de nombreux acteurs entrent en jeu et les frontières peuvent devenir très floues. En effet, il peut y avoir, dans un conflit armé non-international, une intervention étrangère, une intervention de plusieurs Etats tiers ou encore de forces multinationales. La multiplicité des acteurs rend la qualification plus ardue. Pourtant, au regard du droit positif, la qualification est nécessaire puisque le droit international humanitaire ne n’appliquera pas de la même manière. De même, le Statut de Rome établit d’avantage d’actes pouvant être considérés comme crime de guerre lors d’un conflit armé international. Par exemple le fait d’affamer délibérément des civils comme méthode de guerre en les privant de biens indispensables à leur survie peut être un crime de guerre que s’il est commis dans le cadre d’un conflit armé international (17).   

Ce sont pour de telles raisons que de plus en plus de praticiens remettent en cause l’utilité de cette distinction. Ce débat prend tout son sens au regard de la question de la « lutte internationale contre le terrorisme ». Comment définir la nature des conflits entre certains Etats et Daech ?

 

Charlotte Verrier - Assistante de recherche au CIPADH

 

 Notes de bas de page :

1.       Fouchard, I., « Chapitre 1 - Interactions au sein même de certaines catégories de crimes internationaux : le caractère polymorphe des crimes de guerre » in Crimes internationaux, Bruxelles, Bruylant, 2014, p. 431

2.       Ibidem, p. 432

3.       E. David, « C- Contenu de l’incrimination », in Principes de droit des conflits armés, Bruxelles, Bruylant, 2012, p.  775

4.       Article 2 commun Conventions de Genève de 1949

5.       CPI, Affaire G. Katanga, Situation en République Démocratique du Congo, ICC -01/07, 7 mars 2014, §541

6.       J. D'Aspremont et J. de Hemptinne, Droit international humanitaire, Thèmes choisis, Bruxelles, Pedone, 2012

7.       CPI, Affaire G. Katanga, op.cit., § 1178

8.       Catégorie ajoutée par le Protocole Additionnel I de 1977.

9.       J. D'Aspremont et J. de Hemptinne, Droit international humanitaire, Thèmes choisis, Bruxelles, Pedone, 2012

10.    S. Vité, « Typologie des conflits armés en droit international humanitaire : concepts juridiques et réalités, Revue internationale de la Croix-Rouge

11.    Protocole additionnel II, art. 1(2).

12.    Voir en ce sens TPIY, Affaire Tadic, Jugement du 7 mai 1997, para. 561-568 ; TPIY, Affaire Limaj, Jugement du 30 novembre 2005, para. 84; Affaire Boskoski, Jugement du 10 juillet 2008, para. 175.

13.    Voir Affaire Boskoski, Jugement du 10 juillet 2008, para. 177. Voir aussi TPIY, Affaire Limaj, Jugement du 30 novembre 2005, para. 168.

14.    Cela est possible en vertu de la norme 55 du Règlement de la Cour.

15.    CPI, Affaire G. Katanga, op.cit., § 1175

16.    CPI, Affaire G. Katanga, op.cit., § 1229

17.    Article 8, 2, b, xxii) du Statut de Rome

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