Nota Bene de DIP : le crime contre l’humanité

Le CIPADH revient sur sa Nota Bene de DIP cette semaine. Après le crime de génocide et le crime de guerre, c'est le crime contre l'humanité qui est sous la loupe du CIPADH.

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United Nations Photo - Apartheid - A Crime Against Humanity

I. Histoire, émergence et définition du crime contre l’humanité

 1. La seconde guerre mondiale comme fer de lance de la prohibition du crime contre l’humanité

Le crime contre l’humanité est une incrimination apparue à la suite de la 2ème guerre mondiale et désigne, en premier lieu, les faits criminels d’un Etat commis contre sa propre population. Le crime de guerre vise la violation du droit de la guerre, et le génocide, la destruction en tout ou en partie d’une population pour son appartenance ethnique, raciale, nationale ou religieuse. Le fait pour un Etat, en l’espèce l’Allemagne nazie, de tuer ses propres nationaux ne rentrait dans aucunes de ces catégories (1). C’est dans le but d’incriminer ces actes que le crime contre l’humanité a été érigé comme crime international.

Si le crime contre l’humanité a vu le jour après la 2ème guerre mondiale, il a été conçu lors de la conférence de La Haye en 1899 à la suite de laquelle des conventions ont été élaborées pour régir le droit de la guerre. L’une d’elle contient la fameuse Clause Martens qui fait référence aux « lois de l’humanité et aux exigences de la conscience publique » lesquelles doivent être respectées par la population et les belligérants. Les « lois de l’humanité » visées à la Clause Martens forment les prémisses des crimes contre l’humanité.

De la sorte, le terme « crime contre l’humanité » prend forme en 1945 dans le statut du tribunal militaire international de Nuremberg mais le concept existait déjà soit sous la coupe de « lois contre l’humanité » visées dans la Clause Mertens (2).

Ainsi, l’article 6 (a) du Statut stipule que les crimes contre l’humanité sont « l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux, lorsque ces actes ou persécutions, qu'ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du Tribunal, ou en liaison avec ce crime ».

On observe que sous Nuremberg, il fallait que l’acte soit commis dans un contexte de guerre. Ainsi, un crime ne pouvait être considéré comme crime contre l’humanité uniquement s’il était lié aux déclenchements des hostilités, dans le cadre d’une guerre d’agression ou encore avec la poursuite de la 2ème guerre mondiale. Cette limitation a été fort critiquée et va évoluer sous l’égide du Statut de Rome.

2. Reprise du flambeau par le TPIY, le TPIR et la CPI

Une fois les jalons posés par le Tribunal de Nuremberg, c’est dans les années 90 que le travail a été repris lors de l’instauration des Tribunaux internationaux pénaux pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et le Rwanda (TPIR).

  • Evolutions avec le TPIY et TPIR

En vertu de l’article 5 du Statut du TPIY, le tribunal est compétent en ce qui concerne les actes commis au cours d’un conflit armé, de caractère international ou interne, et dirigés contre une population civile quelle qu’elle soit. L’article établit une liste exhaustive d’actes pouvant être considérés comme un crime contre l’humanité.

Quant au Statut du TPIR, l’article 3 prévoit que le tribunal est compétent pour juger les personnes responsables de crimes lorsqu’ils ont été commis dans le cadre d’une attaque généralisée et systématique dirigée contre une population civile quelle qu’elle soit, en raison de son appartenance nationale, politique, ethnique, raciale ou religieuse. Une liste d’acte est également établie.

Dans les deux statuts, les actes visés sont: l’assassinat, l’extermination, la réduction en esclavage, l’expulsion, l’emprisonnement, la torture, le viol, les persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses ainsi que les autres actes inhumains.

On observe à la lecture de ces textes que le TPIY limite également le champ d’application du crime contre l’humanité au fait qu’ils doivent être commis au cours d’un conflit armé international ou interne (3). Néanmoins, le statut du TPIR marque une nette évolution car ne fait plus référence au conflit armé.  Les termes « attaque généralisée et systématique contre une population civile qu’elle soit, en raison de son appartenance nationale, politique, ethnique, raciale ou religieuse » sont préférés (4). Ce faisant, le crime doit être commis dans un contexte de discrimination.

  • Consécration du crime contre l’humanité dans le Statut de Rome

C’est avec l’adoption du Statut de Rome instaurant la Cour pénale internationale (CPI) que le crime contre l’humanité a pris sa dernière consécration (5).

- Définition et évolution par rapport aux prédécesseurs

Le crime contre l’humanité est consacré à l’article 7 du Statut de Rome et stipule que « on entend par crime contre l'humanité l'un quelconque des actes ci-après lorsqu'il est commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque ». Cet article établit une liste exhaustive d’actes pouvant être considérés comme un crime contre l’humanité.

On observe que la définition du crime contre l’humanité a  beaucoup évolué depuis Nuremberg : en effet, le Statut de Rome ne retient plus le caractère du conflit armé stipulé dans le Statut de Nuremberg et du TPIY et met également fin au critère de discrimination retenu dans le statut du TPIR.

Ainsi, sous l’égide du Statut de Rome, un crime contre l’humanité, pour relever de la compétence de la CPI, doit être perpétré dans une « situation générale de troubles et de tensions caractérisés par des violations graves et multiples des droits de l’homme commises de manière planifiée ou concertée » et dans le cadre d’une politique « visant à attaquer la population civile » (6).

Notons que cet article 7 et sa définition du crime contre l’humanité a fortement influencé les droits internes et le droit international en général. C’est en référence à cette disposition que de nombreuses juridictions internes et internationales ont fait référence.

Eléments contextuels des crimes contre l’humanité

Les éléments contextuels sont les éléments constitutifs généraux communs à tous les crimes contre l’humanité. Selon le Statut, il faut une attaque, qu’elle soit systématique ou généralisée contre une population civile, un lien entre l’acte spécifique et l’attaque ainsi que l’intention de l’auteur.

En ce qui concerne l’attaque, rappelons qu’elle ne doit pas avoir lieu dans un contexte de conflit armé. On entend par attaque, la commission multiple d’actes. Il ne peut donc pas s’agir d’un acte accidentel ou unique. Par ailleurs, ces attaques ne doivent pas nécessairement être militaires. Ces actes sont ceux listés à l’article 7§1 du Statut. L’auteur de l’attaque peut être un agent étatique comme un agent non-étatique.

Les adjectifs « généralisé ou systématique » ne sont pas définis dans le Statut mais la jurisprudence a pu donner des précisions. Le caractère systématique signifie que l’attaque résulte de la « répétition délibérée et régulière de comportements criminels similaires » (7). L’attaque doit être menée sur une grande échelle, doit avoir été dirigée contre un grand nombre de victimes. Une attaque est généralisée lorsque qu’elle a été commise lors d’un plan organisé dans la poursuite d’une politique commune de telle sorte que les commissions des actes constituent une répétition délibérée et régulière de comportements criminels (8).

L’attaque doit être dirigée contre une population civile quelle qu’elle soit, c’est-à-dire que la nationalité, l’ethnie ou tout autre critère de distinction ne rentre pas en compte.

Le dernier élément contextuel est que les actes en question doivent avoir été commis en connaissance de l’attaque, c’est-à-dire que l’auteur savait que ce comportement faisait partie d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile ou entendait qu’il en fasse partie (9).

- Crimes spécifiques

Rappelons que seuls certains actes listés à l’article 7§1 du Statut peuvent être considérés comme crimes contre l’humanité. Il s’agit du meurtre, de l’extermination, de la réduction en esclavage, de la déportation ou transfert forcé de population, de l’emprisonnement ou autres formes de privation grave de liberté physique, de la torture, du viol, de l’esclavage sexuel, de la prostitution forcée, de la grossesse forcée, de toutes autres formes de violences sexuelles, de la persécution, de la disparition forcée, de l’apartheid et autres actes inhumains.

 3.Vers une consécration législative: élaboration d’une Convention sur les crimes contre l’humanité

La Commission de droit international, organe des Nation unies, a inscrit en 2013 à son agenda, la rédaction d’une Convention sur les crimes contre l’humanité. Le premier rapport  date du 17 février 2015, publié par l’Assemblée Générale des Nations unies suite à la 67ème session de la Commission de droit international. L’objectif poursuivi est d’élaborer une ébauche de ce qui pourrait devenir une Convention sur les crimes contre l’humanité. Cette idée résulte du fait que seuls les crimes de génocide et les crimes de guerre font actuellement l’objet de traités internationaux. Ainsi, il existe un vide juridique concernant le crime contre l’humanité et la Commission, tente d’y remédier. Cette convention devrait respecter le Statut de Rome et ne pas être rétrograde par rapport à la législation déjà existante (10) tout en apportant de nouveaux éléments sur la définition et les obligations des Etats de prévenir et de réprimer ce crime.

II. Cas pratique : Jean-Pierre Bemba condamné par la CPI pour crimes de guerre

Le 21 mars 2016, la CPI a déclaré Jean-Pierre Bemba coupable de deux chefs de crimes contre l’humanité, le meurtre et le viol (ainsi que des crimes de guerre pour meurtre, viol et pillage). Ces crimes ont été commis lors de l’opération menée en République centrafricaine (RCA) entre octobre 2002 et mars 2003.

La Cour a estimé qu’il existait des preuves suffisantes de croire que des soldats du MLC sous le commandement de Bemba avaient commis des viols et meurtres constitutifs de crime contre l’humanité dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique contre la population civile en RCA (11).

Par viol, la Cour entend dans le cas d’espèce, la prise de possession par la force, du corps des victimes en pénétrant le vagin ou/ou l’anus et/ou une autre partie du corps des victimes avec leur pénis. Dans le jugement, une trentaine de personnes ont pu être listées comme victimes de viol. Selon divers éléments de preuve la Cour a estimé que les agresseurs étaient des soldats du MLC qui avaient agit en connaissance de cause et intentionnellement pris possession du corps des victimes. Puisque tous les éléments contextuels sont remplis, c‘est-à-dire, l’attaque généralisée ou systématique contre une population civile avec l’intention sont réunis, alors la Cour a conclu que des soldats du MLC ont commis des viols, constitutifs de crimes contre l’humanité.

La Cour a également conclu qu’il existait des preuves suffisantes de croire que des soldats du MLC avaient commis des meurtres constitutifs de crimes contre l’humanité. La Cour a pu conclure que les auteurs ont tué 3 personnes civiles.

Ainsi, la Cour a constaté que ces crimes étaient commis selon un mode opératoire précis : quand les troupes quittaient un secteur, les soldats du MLC détruisaient chacune des maisons, violaient les femmes, pillaient les biens des civils et tuaient ceux qui résistaient. Plusieurs villages ont été décimés de cette sorte.

Pour ces actes terribles la Cour a estimé que Bemba faisait effectivement fonction du chef militaire et qu’il savait que les forces du MLC placées sous son autorité commettaient ou allaient commettre ces crimes. 

 

Charlotte Verrier - Assistante de recherche au CIPADH

 

 

 Notes de bas de page:

(1)     E. David, Principe de droits des conflits armés, Bruxelles, Bruylant, 2012, p. 852

(2)     Le crime contre l’humanité ou lois contre l’humanité existait également de manière implicite dans des précédents tels que la Déclaration conjointe de 1915 ou le Traité de Sèvre de 1920.

(3)     Cela peut être expliqué par rapport au fait que ce tribunal est compétent pour juger uniquement les crimes commis durant depuis 1991 en ex-Yougoslavie.

(4)     Ces termes viennent de la résolution du Secrétaire Général S/25704 au paragraphe 48 du rapport de 1993. Disponible sur : http://undocs.org/S/25704

(5)     E. David, Principe de droits des conflits armés, Bruxelles, Bruylant, 2012, p. 861

(6)     Y. HAMULI KABUMBA, « Faire face au silence des textes de la Cour pénale internationale concernant les éléments contextuels des crimes contre l’humanité. Avec quelle source ? », R.B.D.I., 2016/1, p. 298

(7)     TPIY, aff. IT-95-14/2-A, Kordic et Cerkez, 17 déc. 2004, § 94

(8)     CPI, Katanga c. Bureau du Procureur, ICC-01/04-01/07, § 398

(9)     Paragraphe 2 de l’Introduction de l’article 7 des Éléments des crimes

(10) Amnesty international, « Commission du droit international. Recommandations initiales en faveur d’une convention sur les crimes contre l’humanité », 2015.

(11) CPI, Jean-Pierre Bemba c. Le Bureau du Procureur, ICC-01/05-01/08, § 631

 

 

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