Politi Mauro : "L’intégration des Droits de l’Homme et du Droit Humanitaire dans le Statut de la Cour Pénale Internationale"

Politi Mauro : "L’intégration des Droits de l’Homme et du Droit Humanitaire dans le Statut de la Cour Pénale Internationale"

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Nul doute que la prise de conscience en faveur des droits de l’homme est un sujet qui investit progressivement toute la communauté internationale et l’opinion publique actuelle. Cependant, nous continuons d’être témoins de violations flagrantes des droits fondamentaux des individus dans de multiples régions du monde. Un des exemples les plus tragiques s’observe avec la montée en puissance de l’Etat Islamique qui s’adonne systématiquement au trafic d’êtres humains et de migrants, au terrorisme, aux attaques contre les civils et le patrimoine culturel mondial, aux crimes motivés par la question du genre, etc. Ainsi, malgré les efforts d’adaptation des régimes juridiques pour combattre ce type de comportements, nous pouvons conclure à une sorte de course, de compétition, entre un processus de mise en place de règles plus contraignantes et à la fois, des nouvelles formes de transgressions des droits humains.

En revanche, les progrès accomplis dans le développement du droit restent considérables et touchent non seulement aux droits humains stricto sensu, mais aussi à ce que l’on appelle le « droit international humanitaire » (DIH). Il s’agit, plus précisément du droit qui régule la conduite des opérations militaires et qui protège les individus ne participant pas activement au conflit, principalement la population civile.

Un des principaux accomplissements dans ce domaine est l’établissement de tribunaux internationaux qui s’occupent de prendre en charge le jugement des crimes les plus importants (génocide, crimes de guerres, crimes contre l’humanité) commis durant un conflit (international ou non-international) ou en temps de paix. Des tribunaux ad hoc tels que le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) ou le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR), ainsi que la Cour Pénale Internationale (CPI), sont des exemples de tribunaux traitant de la responsabilité pénale individuelle pour des violations graves du DIH. Il est également important de mentionner les tribunaux appelés ‘hybrides’ (pour le Timor Oriental, le Cambodge, la Sierra Leone, le Liban) ayant des mandats similaires et caractérisés par une composition de juges aussi bien internationaux que nationaux.

Cependant, en étudiant de plus près les mandats ainsi que les activités des tribunaux mentionnés, plus spécialement celles de la CPI, il semble évident que de nos jours, la distinction traditionnelle entre les droits de l’homme et le DIH devient de plus en plus incertaine et floue. Ces dernières années, les violations des droits de l’homme les plus graves surviennent constamment pendant les conflits, en particulier durant les conflits non-internationaux : en d’autres termes, ces conflits sont ceux qui touchent particulièrement la population civile, ainsi que les droits des individus (le droit à la vie, à l’alimentation, au logement, à la liberté sexuelle). Actuellement, les tribunaux internationaux prennent presque exclusivement en charge des crimes commis durant des conflits non-internationaux (en prenant pour référence la CPI, avec les cas de la République Démocratique du Congo, Ouganda, Libye, la République Centrafricaine et le Soudan-Darfour). De plus, une des catégories de crimes au cœur de la justice pénale internationale, sont les crimes contre l’humanité : une notion relative non seulement à des comportements pouvant avoir lieu en temps de paix, mais qui suppose également « une attaque généralisée et systématique » lancée contre la population civile. Si on considère les différentes formes de crimes contre l’humanité listé à l’article 7 du Statut de Rome (meurtre, torture, esclavage, disparition forcée de personnes, etc.), le lien avec les violations flagrantes des droits humains (celles fournies, inter alia, par les Pactes des Nations Unies de 1966 et par les Conventions des droits de l’homme, tel que les Conventions européenne et interaméricaine) est d’autant plus limpide. Dans le processus d‘élaboration d’un système légal inclusif avec pour but la protection des droits de l’homme, il peut donc être démontré qu’une des caractéristiques principales de ce processus comprend l’inclusion de ces mécanismes de justice pénale internationale, mécanismes typiques du cadre actuel du DIH.

D’autres aspects du système de la CPI sont pertinents à même égard. Tout d’abord,  l'importance accordée par un certain nombre de dispositions du Statut de la CPI au respect de la procédure régulière et les droits de l'accusé. Ces garanties fondamentales sont reconnues également par les instruments internationaux des droits de l’homme, tel que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques datant de 1966, plus particulièrement les articles 9 et 14. Dans un deuxième temps, une des composantes principales du Statut de la CPI concerne la participation dans les procédures face à la Cour et le droit de recevoir réparation pour les dommages subis. Ceci est une vraie nouveauté pour la justice pénale internationale ainsi qu’un élément qui souligne l'émergence probable d'une nouvelle catégorie de droits de l'homme, qui inclurait un "droit à la justice", ou "d'être entendu" devant un tribunal, dans la recherche de la vérité et la reconnaissance morale. Troisièmement, selon l’article 21 du Statut de la CPI, l’application ainsi que l’interprétation du droit doivent être compatible « avec les droits de l’homme internationalement reconnus et exemptes de toute discrimination fondée sur des considérations telles que l’appartenance à l’un ou l’autre sexe tel que défini à l’article 7, paragraphe 3, l’âge, la race, la couleur, la langue, la religion ou la conviction, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale, ethnique ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre qualité. ». Cela signifie que chaque fois que les Chambres de la CPI estiment que l'application d'une disposition de Statut serait incompatible avec les droits fondamentaux de l'homme, ces derniers devront prévaloir sur les règles de l'acte constitutif de la Cour. Dans ce cas, la nécessité de concilier les règles du DIH avec les normes des droits humains n’aurait pas pu être précisée plus clairement.

En conclusion, le Statut de la Cour pénale internationale fournit un exemple frappant d'un processus continu visant à intégrer les droits de l'homme et le droit international humanitaire dans un ensemble cohérent de règles et de principes afin de protéger les droits fondamentaux et la dignité de chaque personne.

Contact information

Mauro Politi est un professeur italien de droit international à l’Université Trento en Italie. Il est également membre du Comité des Droits de l’Homme depuis 2015. Avant d’enseigner, il était Président de la sixième Commission juridique de l’Assemblée Générale des Nations Unies (2000-2001), puis juge pour la Cour Pénale Internationale (2003-2009), et a également tenu le rôle de juge président durant le phase préalable au Procès II de la CPI (2006-2009).