Responsabilité sociale pour les firmes internationales

ACTUALITÉ – Fin octobre 2017, près de 200 associations et ONG se sont réunies à Genève pour avancer l’initiative lancé en 2014 [1] d’un traité de droit international liant les multinationales aux droits humains, les engageants ainsi dans une responsabilité sociale envers leurs employés ou ceux de leurs sous-traitants. Cette initiative idéologiquement et humainement noble doit cependant faire face à divers obstacles. L’article d’aujourd’hui reprend les possibles avancées qu’impliquerait un tel traité mais aussi et surtout les limites entravant son bon cheminement. 

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Travailleur dans une carrière indienne - Source: Flickr

En 2013,  la tragédie de l’effondrement du Rana Plaza au Bengladesh avait levé le voile sur l’impunité des grandes firmes internationales et de leurs filiales concernant les conditions de travail de leurs employés. Cet évènement avait ainsi poussé les gouvernements à agir pour la défense des droits du travail et la responsabilité sociale des entreprises. En mars 2017, la France a fait office de pionnière en la matière en adoptant juridiquement le « droit de vigilance » obligeant les firmes transnationales à « prévenir de façon effective les atteintes graves à la dignité humaine et à l’environnement » que ce soit en France ou à l’étranger [2].  Après la France, c’est l’ONU qui a décidé d’agir, grâce à la 3ème session de son groupe de travail pour un traité contraignant sur les entreprises et les droits de l'homme, tenue à Genève du 23 au 27 octobre 2017.

Réunissant près de 80 pays, les débats visaient à réfléchir sur ce traité qui aurait pour but de résorber les lacunes du droit international, desquelles les multinationales tirent profit [3]. L’ambition d’un tel texte serait de faire primer les droits fondamentaux des peuples, des humains et de l’environnement sur les intérêts du droit commercial et des grandes firmes transnationales [4]. De plus, en rendant contraignant des principes généraux déjà énoncés par l’Assemblée Générale de l’ONU en 2011 [5], les entreprises violant ces droits fondamentaux auront l’obligation de rendre compte de leurs actes face à la justice.

C’est donc au cours de cette dernière semaine d’octobre que les premières ébauches de l’initiative, portée par de nombreux pays tels que l’Equateur et  l’Afrique du Sud, ont été formulées [6]. Fortement influencé par l’initiative française, ce traité reprendrait notamment le « devoir de vigilance » mais apporterait des nouveautés demandées par la société civile. Contrairement au texte français, les diverses organisations espèrent que le traité de l’ONU retiendra le principe du renversement permettant ainsi une meilleure protection des victimes [7]. Ce dernier stipule que c’est à l’entreprise accusée de prouver son innocence face au plaignant et non l’inverse [8]. De plus, l’idéal à atteindre pour les diverses organisations émanant de la société civile serait l’apparition dans ce traité du principe d’extraterritorialité, qui obligerait les Etats à prévenirles violations des droits humains commises par les entreprises à l’extérieur et à l’intérieur de leurs territoires [9]. En outre, les Etats membres du traité garantiraient les droits humains, tel que définis dans les diverses conventions internationales. Ceci prendrait forme à travers l’établissement d’une responsabilité légale et pénale des multinationales et de leurs sous-traitants, permettant aux victimes de recourir à la justice en cas de violations des engagements cités dans ce texte juridique [10].

Cependant, malgré les bonnes volontés de la société civile internationale, la concrétisation d’un traité aussi ambitieux reste menacée par de nombreux obstacles.  Alors que 134 pays en voie de développement ont apportés leur soutien à cette initiative, une opposition non des moindres subsiste [11]. En effet, bien que la France soit alliée du projet, l’Union Européenne garde une attitude ambivalente et réfractaire, freinant ainsi la mise en place d’un texte juridiquement contraignant [12]. Alors que le manque d’implication de l’Union européenne est vivement critiqué par la société civile, les Etats-Unis, le Canada et l’Australie, pays hébergeant un grand nombre de multinationales, restent les grands absents du débat [13]. Or, sans le soutien des plus puissants, la chance d’adoption et l’effectivité du traité seraient grandement amoindries, étant donné que son champ d’applicabilité se limiterait à des pays plus petits ou plus pauvres hébergeant peu de multinationales.

Par conséquent, la couverture médiatique a mis en lumière les diverses violations des droits humains subies par les travailleurs des multinationales ou de leurs filiales. De plus, l’interconnexion actuelle des individus a permis la mise en place d’une société civile dynamique, militant pour l’adoption d’un traité international novateur et ambitieux en la matière. Cependant, le manque d’implication de la part des pays développés limite grandement l’efficacité d’un tel traité. C’est un long et laborieux travail qui se prolonge pour les organisations non-gouvernementales, les associations ou encore les Etats pour que les droits humains soient aussi reconnus et respectés dans la sphère économique.

Par Line Barabant – Assistante de recherche pour le CIPADH

NOTE DE BAS DE PAGE

[1] BOT, Olivier. A Genève, haro sur l’impunité des multinationales. La Tribune de Genève [en ligne.] (modifié le 23 octobre 2017) Disponible sur : https://www.tdg.ch/monde/geneve-haro-impunite-multinationales/story/22879991  (Consulté le 3/11/2017).

[2] Alemagna, Lilian. Responsabilité sociale des entreprises : 245 parlementaires veulent voir Macron faire bouger l'Europe. Libération. [en ligne.] (modifié le 26 octobre 2017) Disponible sur : http://www.liberation.fr/france/2017/10/26/responsabilite-sociale-des-entreprises-245-parlementaires-veulent-voir-macron-faire-bouger-l-europe_1605861  (Consulté le 2/11/2017).

[3] Collectif Ethique sur l’étiquette. Une première étape franchie à l’ONU pour le traité sur les multinationales et les droits humains. [en ligne.] (modifié le 30 octobre 2017) Disponible sur : https://ethique-sur-etiquette.org/Une-premiere-etape-franchie-a-l-ONU-pour-le-Traite-sur-les-multinationales-et  (Consulté le 3/11/2017).

[4] Ibid.

[5] ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS UNIES. Rapport du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, John Ruggie - Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme: mise en œuvre du cadre de référence «protéger, respecter et réparer» des Nations Unies. [en ligne.], le 21 mars 2011, A/HRC/17/31 Disponible sur : https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G11/121/91/PDF/G1112191.pdf?OpenElement  (Consulté le 3/11/2017).

[6] Novethic. Un traité international sur le devoir de vigilance des multinationales ébauché en 2018. [en ligne.] (modifié le 31 octobre 2017) Disponible sur : http://www.novethic.fr/isr-et-rse/actualite-de-la-rse/isr-rse/droits-humains-comment-le-devoir-de-vigilance-s-impose-progressivement-aux-multinationales-144966.html  (Consulté le 2/11/2017).

[7] Ibid.

[8] Ibid.

[9] Collectif éthique sur l’étiquette. Vers un traité à l’ONU sur les multinationales et les droits humains. p.2. [en ligne.] Disponible sur : https://ethique-sur-etiquette.org/IMG/pdf/presentationtraiteonu_coalitionfr-2.pdf  (Consulté le 2/11/2017).

[10] Pressenza. Vers un traité contraignant de l’ONU pour les multinationales et les droits humains. [en ligne.] (modifié le 5/10/2017) Disponible sur : https://www.pressenza.com/fr/2017/10/vers-traite-contraignant-de-lonu-multinationales-droits-humains/  (Consulté le 3/11/2017).

[11] BARBIERE, Cécile. L’UE traîne des pieds sur le dossier «Rana Plaza». Euractiv [en ligne.] (modifié le 25 octobre 2017) Disponible sur : http://www.euractiv.fr/section/aide-au-developpement/news/lue-traine-des-pieds-sur-le-dossier-%E2%80%89rana-plaza%E2%80%89/  (Consulté le 3/11/2017).

[12] Ibid.

[13] Novethic. Un traité international sur le devoir de vigilance des multinationales ébauché en 2018. Op.cit [5].

 

WEBOGRAPHIE

ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS UNIES. Rapport du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, John Ruggie - Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme: mise en œuvre du cadre de référence «protéger, respecter et réparer» des Nations Unies. [en ligne.], le 21 mars 2011, A/HRC/17/31 Disponible sur : https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G11/121/91/PDF/G1112191.pdf?OpenElement  (Consulté le 3/11/2017).

Alemagna, Lilian. Responsabilité sociale des entreprises : 245 parlementaires veulent voir Macron faire bouger l'Europe. Libération. [en ligne.] (modifié le 26 octobre 2017) Disponible sur : http://www.liberation.fr/france/2017/10/26/responsabilite-sociale-des-entreprises-245-parlementaires-veulent-voir-macron-faire-bouger-l-europe_1605861  (Consulté le 2/11/2017).

BARBIERE, Cécile. L’UE traîne des pieds sur le dossier «Rana Plaza». Euractiv [en ligne.] (modifié le 25 octobre 2017) Disponible sur : http://www.euractiv.fr/section/aide-au-developpement/news/lue-traine-des-pieds-sur-le-dossier-%E2%80%89rana-plaza%E2%80%89/  (Consulté le 3/11/2017).

BOT, Olivier. A Genève, haro sur l’impunité des multinationales. La Tribune de Genève [en ligne.] (modifié le 23 octobre 2017) Disponible sur : https://www.tdg.ch/monde/geneve-haro-impunite-multinationales/story/22879991  (Consulté le 3/11/2017).

Collectif éthique sur l’étiquette. Vers un traité à l’ONU sur les multinationales et les droits humains. pp.1-5. [en ligne.] Disponible sur : https://ethique-sur-etiquette.org/IMG/pdf/presentationtraiteonu_coalitionfr-2.pdf  (Consulté le 2/11/2017).

Collectif Ethique sur l’étiquette. Une première étape franchie à l’ONU pour le traité sur les multinationales et les droits humains. [en ligne.] (modifié le 30 octobre 2017) Disponible sur : https://ethique-sur-etiquette.org/Une-premiere-etape-franchie-a-l-ONU-pour-le-Traite-sur-les-multinationales-et  (Consulté le 3/11/2017).

Novethic. Un traité international sur le devoir de vigilance des multinationales ébauché en 2018. [en ligne.] (modifié le 31 octobre 2017) Disponible sur : http://www.novethic.fr/isr-et-rse/actualite-de-la-rse/isr-rse/droits-humains-comment-le-devoir-de-vigilance-s-impose-progressivement-aux-multinationales-144966.html  (Consulté le 2/11/2017).

Pressenza. Vers un traité contraignant de l’ONU pour les multinationales et les droits humains. [en ligne.] (modifié le 5/10/2017) Disponible sur : https://www.pressenza.com/fr/2017/10/vers-traite-contraignant-de-lonu-multinationales-droits-humains/  (Consulté le 3/11/2017).