Vers une responsabilité contraignante des entreprises suisses ?

ACTUALITE - Le 10 octobre, l’initiative populaire pour des multinationales responsables a été déposée à la Chancellerie fédérale. Porté par 80 associations, ce texte est unique dans sa volonté de mettre en œuvre des règles contraignantes afin que les entreprises suisses respectent les standards internationaux en termes de droits humains et de normes environnementales. Economiesuisse, la principale organisation patronale suisse, voit au contraire dans cette initiative populaire « un coûteux miroir aux alouettes ». Explications.

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Quel éthique dans nos entreprises? - source : www.picserver.org

La position des partisans de l’initiative  

L’initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » veut que les entreprises suisses respectent davantage les droits humains et les normes environnementales internationalement reconnues, en particulier à l’étranger. Pour ce faire, les entreprises devront examiner les répercussions de leurs activités sur ces droits et normes, mettre fin aux violations existantes, prendre des mesures pour les prévenir et rendre compte publiquement des mesures prises. Le texte stipule également que « ces obligations s’appliquent aux entreprises contrôlées ainsi qu’à l’ensemble des relations d’affaires » et que « les entreprises sont également responsables du dommage causé par les entreprises qu’elles contrôlent lorsque celles-ci violent des droits de l’homme […] ou des normes environnementales internationales dans l’accomplissement de leur activité » [1].

L’initiative est portée par une association de 80 organisations, dont Amnesty International Suisse. Dans une interview réalisée par la Tribune de Genève, la directrice de l’ONG, Manon Schick, a soutenu l’importance de l’initiative en citant une étude ayant montré que « 61% des 200 plus grandes entreprises suisses n’ont tout simplement pas de politique en matière de droits humains, ou ne rendent aucun compte à ce sujet » [2]. L’autorégulation volontaire des entreprises suisses serait donc insuffisante. Le site officiel de l’initiative présente différents exemples de cas de violations des droits humains et de standards internationaux par des entreprises suisses, telles que l’indifférence de l’utilisation du benzène lors de l’achat des téléphones portables, l’absence de prise en compte du travail abusif des enfants dans l’achat du cacao ou la pollution de rivières dans des pays en développement par des multinationales suisses [3]. Les partisans de l’initiative citent aussi l’étude de l’Université de Maastricht qui place la Suisse, pourtant 20ème puissance économique mondiale, à la 9ème place des pays les plus fréquemment concernés par des dénonciations de violations des droits de l’homme commis par des entreprises [4].

Les 80 organisations de la société civile portant cette initiative considèrent que ce texte rendrait la concurrence économique entre les entreprises plus équitable : « pourquoi les nombreuses entreprises suisses qui se comportent déjà de façon exemplaire devraient-elles être désavantagées par rapport à des concurrents sans scrupules » se demandent-ils [5], sans toutefois poser la question de la concurrence étrangère. Enfin, ils insistent en particulier sur le fait que la réputation du label de qualité « Swiss made » pourrait être préservée et renforcée en y ajoutant le respect des standards internationaux, tels que ceux énoncés dans les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme [6].

En juin 2011, les Principes directeurs ont été approuvés à l’unanimité par le Conseil des droits de l’homme (A/HRC/17/31). Partant du cadre de référence « protéger, respecter et réparer », ces Principes stipulent notamment qu’ « il incombe aux entreprises de respecter les droits de l’homme – c’est-à-dire d’éviter de porter atteinte aux droits d’autrui où qu’elles exercent leurs activités et qu’elle que soit leur importance ou leur branche d’activité, et de remédier à toute violation éventuelle. Cette responsabilité incombe aux entreprises que les Etats se soient acquittés de leurs obligations ou non. » [7]. La responsabilité sociale des entreprises est donc indépendante de la capacité ou de la volonté des États à remplir leurs obligations en matière de respect des droits de l’homme.

 

La position d’Economiesuisse

Le lobby des grandes entreprises suisses, Economiesuisse, voit dans l’initiative pour des multinationales responsables « un coûteux miroir aux alouettes » [8]. Sa position est que les entreprises suisses rendent déjà compte de leurs activités en vertu des lois nationales et de leurs engagements internationaux. Elle donne notamment comme exemple la possibilité de lancer une procédure auprès du Point de contact national (PCN), géré par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO). Le PCN est une plateforme de dialogue sans caractère contraignant, qui nécessite l’assentiment des partis intéressés pour proposer ses services de médiation [9]. Cet organe de règlement de différent ne s’appuie pas sur les Principes directeurs de l’ONU, mais sur ceux de l’OCDE, qui ne mentionnent pas la responsabilité des entreprises en matière environnementale [10]. Economiesuisse considère que les entreprises suisses acceptent le cadre réglementaire international et « l’appliquent directement malgré l’absence de force obligatoire, sous l’effet notamment de la pression internationale des pairs » [11].

Economiesuisse s’oppose aux réglementations rigides de la responsabilité sociale des entreprises en Suisse, qui « saperaient les évolutions dynamiques en cours au niveau international, entraveraient les initiatives individuelles et mettraient toutes les branches et toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, dans le même panier » [12]. Selon elle, « une démarche isolée de la Suisse n’apporte rien et affaiblit aussi bien la cause que la place économique » [13]. Pourtant, la volonté des partisans de l’initiative est précisément d’inscrire leur initiative dans la lignée des Principes directeurs de l’ONU. Le commentaire au Principe 3 précise justement que « [les Etats] devraient envisager un assortiment judicieux de mesures − nationales et internationales, contraignantes et volontaires − pour favoriser le respect des droits de l’homme par les entreprises. » [14]. La Suisse ne ferait ainsi pas cavalier seul ; elle deviendrait au contraire un pays leader dans le monde par sa volonté de s’assurer, à travers des mécanismes juridiques nationaux contraignants, que ses entreprises respectent les droits humains et les normes environnementales internationalement reconnues.

 

FL – Assistant de recherche au CIPADH

 

[1] CHANCELLERIE FÉDÉRALE (2016, 11 octobre). « Initiative populaire fédérale 'Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement' » [en ligne], URL: https://www.admin.ch/ch/f/pore/vi/vis462t.html

[2] QUIQUEREZ Florent (2016, 10 octobre). « 120'000 Suisses veulent mettre les multinationales au pas », Tribune de Genève [en ligne], URL: http://www.tdg.ch/suisse/120-000-suisses-veulent-mettre-entreprises/stor...

[3] INITIATIVE POUR DES MULTINATIONALES RESPONSABLES (2016, 10 octobre). « Ce que l’initiative changera » [en ligne], ULR: http://konzern-initiative.ch/de-quoi-il-s-agit/examples-de-cas/?lang=fr#...

[4] KAMMINGA Menno T. (2015, 2 février). « Company Responses to Human Rights Reports: An Empirical Analysis », Business and Human Rights Journal, vol. 1, issue 1, pp. 95-110 [en ligne], URL: http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2559255

[5] INITIATIVE POUR DES MULTINATIONALES RESPONSABLES. « De quoi s’agit-il? » [en ligne], URL: http://konzern-initiative.ch/?lang=fr

[6] OHCHR (2011). « Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme » [en ligne], URL : http://www.ohchr.org/Documents/Publications/GuidingPrinciplesBusinessHR_...

[7] OHCHR (2014). « Questions courantes sur les Principes directeurs » [en ligne], URL: http://www.ohchr.org/Documents/Publications/FAQ_PrinciplesBussinessHR_FR...

[8] ECONOMIESUISSE (2016, 10 octobre). « Initiative sur les multinationales: un coûteux miroir aux alouettes » [en ligne], URL: http://www.economiesuisse.ch/fr/articles/initiative-sur-les-multinationa...

[9] CONFEDERATION SUISSE. « Point de contact national suisse » [en ligne], URL: https://www.seco.admin.ch/pcn [dernière modification : 2016, 30 août]

[10] OCDE (2011, 25 mai). « Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales » [en ligne], URL: http://www.oecd.org/fr/investissement/mne/principesdirecteursdelocdealin...

[11] ECONOMIEUISSE. « Des solutions plutôt que des procédures judiciaires » [en ligne] URL: http://www.economiesuisse.ch/fr/dossiers/des-solutions-plutot-que-des-pr...

[12] ECONOMIESUISSE (2015, 19 juin). « Nouvelle publication : Responsabilité sociale des entreprises » [en ligne], URL: http://www.economiesuisse.ch/fr/articles/nouvelle-publication-responsabi...

[13] idem.

[14] [6] OHCHR (2011). « Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme » [en ligne], URL : http://www.ohchr.org/Documents/Publications/GuidingPrinciplesBusinessHR_...

 

 

Webographie

CHANCELLERIE FÉDÉRALE (2016, 11 octobre). « Initiative populaire fédérale 'Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement' » [en ligne], URL: https://www.admin.ch/ch/f/pore/vi/vis462t.html

CONFEDERATION SUISSE. « Point de contact national suisse » [en ligne], URL: https://www.seco.admin.ch/pcn [dernière modification : 2016, 30 août]

ECONOMIESUISSE (2016, 10 octobre). « Initiative sur les multinationales: un coûteux miroir aux alouettes » [en ligne], URL: http://www.economiesuisse.ch/fr/articles/initiative-sur-les-multinationa...

ECONOMIESUISSE (2015, 19 juin). « Nouvelle publication : Responsabilité sociale des entreprises » [en ligne], URL: http://www.economiesuisse.ch/fr/articles/nouvelle-publication-responsabi...

ECONOMIEUISSE. « Des solutions plutôt que des procédures judiciaires » [en ligne] URL: http://www.economiesuisse.ch/fr/dossiers/des-solutions-plutot-que-des-pr...

INITIATIVE POUR DES MULTINATIONALES RESPONSABLES. « De quoi s’agit-il? » [en ligne], URL: http://konzern-initiative.ch/?lang=fr

INITIATIVE POUR DES MULTINATIONALES RESPONSABLES (2016, 10 octobre). « La qualité suisse doit comprendre la protection des droits humains et de l’environnement » [en ligne], URL:  http://konzern-initiative.ch/la-qualite-suisse-doit-comprendre-la-protec...

INITIATIVE POUR DES MULTINATIONALES RESPONSABLES (2016, 10 octobre). « Ce que l’initiative changera » [en ligne], ULR: http://konzern-initiative.ch/de-quoi-il-s-agit/examples-de-cas/?lang=fr#...

KAMMINGA Menno T. (2015, 2 février). « Company Responses to Human Rights Reports: An Empirical Analysis », Business and Human Rights Journal, vol. 1, issue 1, pp. 95-110 [en ligne], URL: http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2559255

OCDE (2011, 25 mai). « Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales » [en ligne], URL: http://www.oecd.org/fr/investissement/mne/principesdirecteursdelocdealin...

OHCHR (2014). « Questions courantes sur les Principes directeurs » [en ligne], URL: http://www.ohchr.org/Documents/Publications/FAQ_PrinciplesBussinessHR_FR...

OHCHR (2011). « Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme » [en ligne], URL : http://www.ohchr.org/Documents/Publications/GuidingPrinciplesBusinessHR_...

QUIQUEREZ Florent (2016, 10 octobre). « 120'000 Suisses veulent mettre les multinationales au pas », Tribune de Genève [en ligne], URL: http://www.tdg.ch/suisse/120-000-suisses-veulent-mettre-entreprises/stor...

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